LC Proc 20 – 09 JUIN 2023 – Modification de l’A.C.R. du 09 juillet 2019 – application et adaptation du certificat de scolarité P7 / P7 EH / P7 Int

LC Proc 20

Objet : Modification de l'A.C.R. du 09 juillet 2019 - application et adaptation du certificat de scolarité P7 / P7 EH / P7 Int

1. INTRODUCTION

Une récente modification¹ de l'arrêté du collège réuni du 09 juillet 2019 fixant les conditions d'octroi des allocations familiales au bénéfice d'enfants qui suivent des cours ou sont engagés dans une formation (ci-après dénommé "A.C.R étudiants") conduit à des adaptations des exigences quant à l'établissement du droit aux allocations familiales pour les enfants qui suivent des cours ou sont engagés dans une formation ne relevant pas de l'enseignement supérieur.

Afin de répondre à ces adaptations, des modifications sont apportées au formulaire P7, notamment par l'ajout d'une nouvelle rubrique abordant deux nouvelles questions.

La présente lettre circulaire a été élaborée en vue de fournir des instructions administratives détaillées sur la manière de traiter le formulaire P7 sous sa nouvelle version.

L'objectif étant d'énoncer clairement les critères et les situations dans lesquelles le formulaire P7 doit être utilisé en vue d'assurer une application uniforme et cohérente de la réglementation relative aux étudiants bénéficiant d'allocations familiales en région de Bruxelles-Capitale.

Par ailleurs, elle clarifie les procédures et fournit les outils nécessaires aux différents organismes d'allocations familiales bruxelloises quant à l'établissement du droit aux allocations familiales et son suivi auprès des familles.

Enfin, nous profitons de la modification du P7 pour également mettre à jour le P7 international ainsi que le P7 pour enfant atteint d'une affection afin de les aligner aux critères du régime bruxellois.

Les présentes instructions entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2023 et s'appliquent donc pour la nouvelle année scolaire 2023-2024.

2. LA MODIFICATION DE L'A.C.R ÉTUDIANTS

DE QUOI PARLE-T-ON ?

L'arrêté du collège réuni du …. modifiant l'A.C.R étudiants introduit les deux grandes adaptations suivantes.

La première adaptation prévoit explicitement comme condition d'octroi des allocations familiales que l'enfant suive des cours organisés par un établissement d'enseignement reconnu, organisé ou subventionné par l'une des Communautés, ou suive des cours de formation permanente dans les classes moyennes, au stade de la formation de chef d'entreprise, organisés par un centre de formation reconnue, organisée ou subventionnée par l'une des Communauté ou la Commission communautaire française (ci-après "Cocof).

La deuxième adaptation détermine les conditions cumulatives dans lesquelles les allocations familiales sont également accordées à l'enfant qui suit des cours dans un établissement d'enseignement ou un centre de formation ne répondant pas à la condition de reconnaissance, d'organisation ou de subventionnement par l'une des Communautés ou la Cocof.

Concrètement, il s'agit d'une série de critères qui, dès lors qu'ils sont remplis, permettent de conclure que l'établissement d'enseignement ou le centre de formation est habilité à délivrer des P7 permettant d'ouvrir un droit en vertu de l'article 1er de l'A.C.R étudiants.

À ce stade-ci, il est important de préciser que cette disposition est spécifiquement destinée à l'enseignement non supérieur en ce que les études et formations relevant de l'enseignement supérieur ne sont pas visées par celle-ci.

En effet, le droit aux allocations familiales pour les enfants suivant des études ou une formation dans l'enseignement supérieur sont soumis à des conditions particulières énumérées aux articles 8 et suivants de l'A.C.R étudiants lus en combinaison avec l'article 3, 11°, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des allocations familiales.

3. L'ADAPTATION DE LA PARTIE B DU FORMULAIRE P7

DE QUOI S'AGIT-IL ?

La partie B du formulaire P7 (annexe 1) insère une nouvelle rubrique appelée "rubrique 00" qui introduit selon que :

Je soussigné(e) (nom et prénom) :…………………………………………………………………………………………………………………………….
certifie que (nom et prénom du jeune) : …………………………………………………………………………………………………………………..

est (a été) inscrit dans notre établissement d’enseignement (nom et adresse) : ...............................................................................................
est (a été) inscrit dans notre centre de formation (nom et adresse) : ................................................................................................................

Cette introduction est assortie de deux nouvelles questions rédigées comme suit :

Rubrique 00 Type d'enseignement/ de formation (À REMPLIR OBLIGATOIREMENT)

01. Votre établissement organise-t-il un enseignement reconnu, organisé ou subventionné par l'une des Communautés ? ☐Oui ☐Non

02. Votre centre de formation organise-t-il une formation permanente dite "des classes moyennes" reconnue, organisée ou subventionnée par l'une des Communautés ou la Cocof? ☐Oui ☐Non

Cette nouvelle rubrique 00 doit être complétée par n'importe quel établissement d'enseignement et/ou centre de formation qui organise des cours / des formations en Belgique.

4. LES ATTESTATIONS ABRÉGÉES: EXCEPTION

Attendu que la nouvelle rubrique 00 a été spécifiquement introduite pour identifier les enseignements et les formations qui ne sont pas organisé(e)s, reconnu(e)s ou subventionné(e)s par les Communautés ou la Cocof, les habituelles attestations abrégées qui substituent les P7 traditionnels restent toujours valables et continuent d'être utilisées dans le secteur de l'enseignement en alternance (p. ex. CEFA).

Ainsi, même en l'absence de réponse à la rubrique 00, ces attestations abrégées suffisent pour l'établissement du droit aux allocations familiales.

Ce choix se justifie par le fait que les établissements d'enseignement et/ou centres de formation qui délivrent ces attestations abrégées, en vue d'établir correctement le droit aux allocations familiales, ont été autorisés à le faire sous le régime de la LGAF² . Ils sont dès lors exemptés de répondre à la rubrique 00.

Aucune action spécifique n'est à effectuer à la réception d'une attestation abrégée par l'organisme d'allocations familiales.

5. LE TRAITEMENT DU CERTIFICAT DE SCOLARITÉ PAR CHAQUE COMMUNAUTÉ

Si le traitement des certificats de scolarité (P7 - D062) continue de se faire conformément aux instructions issues de la CO PF 6³ ainsi que celles qui relèvent du régime fédéral⁴ , il n'empêche que, suite à l'introduction de la nouvelle rubrique 00, quelques précisions de procédures administratives s'avèrent nécessaires.

5.1 D062 (LA COMMUNAUTÉ FLAMANDE ET GERMANOPHONE)

Les certificats électroniques de type D062 continuent d'être traités normalement. Ces flux émanant des établissements d'enseignement et/ou centres de formation reconnus par la Communauté flamande ou germanophone, les présentes directives ne leur sont pas applicables.

Cependant, lorsqu'aucun D062 n'est envoyé pour certains types d'établissements d'enseignement / centres de formation néerlandophones ou germanophones⁵ , un P7 correctement complété reste nécessaire pour l'établissement du droit aux allocations familiales.

5.2 LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

En ce qui concerne les enseignements ou formations reconnu(e)s, organisé(e)s ou subventionné(e)s par la Communauté française ou la Cocof, il n'existe actuellement pas d'attestation électronique équivalente aux D062 telle que proposée par la Communauté flamande ou germanophone tant et si bien que la validation du droit aux allocations familiales se base exclusivement sur des P7 (voire par le biais d'une attestation abrégée) complétés correctement par lesdits établissements d'enseignement et/ou centres de formation.

6. SUIVI DE LA RUBRIQUE 00

6.1 HYPOTHÈSE 1 : RÉPONSE POSITIVE

Lorsque la rubrique 00 du formulaire P7B indique une réponse positive de la part de l'établissement d'enseignement ou du centre de formation, le droit aux allocations familiales est établi conformément aux instructions en vigueur (cf. CO PF 6).

6.2 HYPOTHÈSE 2 : RÉPONSE NÉGATIVE

Lorsque la rubrique 00 du formulaire P7B indique une réponse négative de la part de l'établissement d'enseignement ou du centre de formation, il est impératif que l'organisme d'allocations familiales envoie systématiquement et sans délai le P7B concerné à Iriscare.

L'adresse e-mail d'usage pour l'envoi des P7B est la suivante : P7.CTRL@iriscare.brussels.

Pour tous les P7 réceptionnés, Iriscare mène une enquête pour déterminer si l'établissement ou le centre de formation répond aux conditions fixées par l'article 1er, alinéa 2, de l'A.C.R étudiants.

Si ces conditions ne sont pas remplies, il est possible que l'enfant, pendant une période transitoire, puisse bénéficier de la mesure transitoire prévue au point 7 infra.

Le délai dont dispose Iriscare pour se prononcer sur ces conditions est de 30 jours calendrier à compter du jour qui suit l'envoi de celui-ci à Iriscare, par l'organisme d'allocations familiales.

La date inscrite sur le courrier électronique réceptionné par Iriscare fait foi pour le décompte des 30 jours calendrier.

Ce délai peut être prolongé (dans les limites de la charte de l'assuré social) en cas de non-réponse de la part de l'établissement d'enseignement ou du centre de formation si Iriscare se voit obliger d'entreprendre d'autres démarches utiles en vue d'obtenir toutes les informations nécessaires.

Iriscare informe l'organisme d'allocations familiales du dépassement de délai de traitement et de la raison qui en est à l'origine, ce qui permettra à l'organisme d'en informer la famille.

Une fois la procédure terminée, Iriscare communique à l'organisme d'allocations familiales le résultat de l'enquête par retour d'e-mail. Cette information ne sera valable que pour le P7B dont question (ce jeune, cette formation et cette année scolaire) et ne pourra pas servir pour un autre P7B du même établissement.

6.3 HYPOTHÈSE 3 : ABSENCE DE RÉPONSE

Lorsque la rubrique 00 du formulaire P7B n'indique aucune réponse de la part de l'établissement d'enseignement ou du centre de formation, le formulaire P7 doit également être envoyé à Iriscare, comme dans l'hypothèse 2 relative à la réponse négative, pour l'application de la même procédure d'enquête.

Pour rappel, si l'organisme d'allocations familiales reçoit un D062 ou une attestation abrégée, il n'y a pas lieu de s'intéresser à la rubrique 00.

6.4 QUE FAUT-IL FAIRE EN ATTENDANT LE RÉSULTAT DE L'ENQUÊTE?

En attendant le résultat de l'enquête, l'organisme d'allocations familiales notifie à la famille par voie postale la décision de ne pas établir le droit aux allocations familiales au motif que la demande est à l'étude.

Les modules de lettres à utiliser sont fournis en annexe de la présente lettre circulaire (annexes 2 et 3).

Attention, la décision de ne pas établir le droit aux allocations familiales au motif que la demande est à l'étude, en faveur d'un enfant dont la famille bénéficie du régime des droits acquis peut entrainer le passage de celle-ci vers le nouveau régime de manière provisoire.

6.5 EN FONCTION DU RÉSULTAT DE L'ENQUÊTE

Au terme de cette procédure interne, soit :

A. l'établissement d'enseignement ou le centre de formation est considéré par Iriscare comme étant autorisé à délivrer des P7 permettant d'ouvrir un droit en vertu de l'article 1er de l'A.C.R étudiants et dans ce cas le droit aux allocations familiales peut être établi avec effet rétroactif à la date du début des cours ou de la formation (les familles en droit acquis ayant basculé dans le nouveau régime devront débasculer);

B. l'établissement d'enseignement ou le centre de formation est considéré par Iriscare comme n'étant pas autorisé à délivrer des P7 permettant d'ouvrir un droit en vertu de l'article 1er de l'A.C.R étudiants et dans ce cas le droit aux allocations familiales est refusé. Dans ce dernier cas, l'organisme d'allocations familiales notifie à la famille, à l'aide du module lettre P7/2_refus (annexe 3), la décision du refus du droit aux allocations familiales, accompagnée éventuellement d'une note de débit pour récupérer l'indu existant;

C. l'établissement d'enseignement ou le centre de formation n'a pas collaboré positivement à l'enquête d'Iriscare endéans le délai prévu, les cours ou formations qui y sont organisé(e)s seront réputé(e)s être incompatibles avec les critères retenus par l'article 1er, al. 2, de l'A.C.R étudiants. Dans ce dernier cas, l'organisme d'allocations familiales notifie à la famille, à l'aide du module lettre P7/2_refus (annexe 3), la décision du refus du droit aux allocations familiales, accompagnée éventuellement d'une note de débit pour récupérer l'indu existant.

Exemples:

Durant l'année scolaire 2023-2024, le jeune Matéo renseigne un P7B qui indique une réponse négative à la rubrique 00. Il ne peut pas jouir de la mesure transitoire et l'enquête menée par Iriscare conclut que l'établissement d'enseignement ne satisfait pas aux critères de l'A.C.R étudiants. Le droit aux allocations familiales lui est refusé pour toute l'année académique concernée. Durant la même année, la jeune Béatrice renseigne un P7B émanant du même établissement d'enseignement où est inscrit le jeune Matéo. Bien qu'il s'agisse de la même année académique et du même établissement, l'organisme d'allocations familiales notifiera le P7B à Iriscare et le résultat de l'enquête sera le même, c.à.d. un refus du droit aux allocations familiales pour toute l'année scolaire concernée.
Durant l'année scolaire 2023-2024, la jeune Anne-Marie renseigne un P7B qui indique une réponse négative à la rubrique 00. Elle ne peut pas jouir de la mesure transitoire et l'enquête menée par Iriscare conclut que le centre de formation ne satisfait pas aux critères de l'A.C.R étudiants. Le droit aux allocations familiales lui est refusé pour toute l'année académique concernée. Durant l'année scolaire suivante, 2024-2025, le jeune Alberto renseigne un P7B émanant du même centre de formation où a été inscrite Anne-Marie mais la nouvelle enquête menée par Iriscare conclut cette fois-ci que le centre de formation satisfait aux critères de l'A.C.R étudiants. Le droit aux allocations familiales lui est accordé pour toute l'année scolaire concernée.

Attention, dans toutes les situations, l'acceptation ou le refus du droit aux allocations familiales ne porte que sur l'année académique telle que reprise sur le P7B ayant fait l'objet d'une enquête.

7. UN RÉGIME TRANSITOIRE POUR LES DOSSIERS EN COURS

Une mesure transitoire est mise en place en vue de ne pas porter atteinte au droit aux allocations familiales qui existait avant la modification dont il est question. Ainsi, il convient d'être attentif aux principes suivants :

◊ Vérifier dans le dossier du jeune bénéficiaire l'existence d'un P7 pour l'année scolaire qui précède immédiatement l'entrée en vigueur des nouvelles exigences.

◊ Lorsqu'un jeune s'est déjà engagé dans un cycle d'études (comportant une année ou plus) dans un ou deux établissements d'enseignement et/ou centres de formation ne répondant pas aux conditions énumérées à l'article 1erde l'A.C.R étudiants, le paiement des allocations familiales peut être poursuivi à condition que :

un P7 a été rendu pour la nouvelle année scolaire, indépendamment de la réponse indiquée sous la nouvelle rubrique 00;
le jeune remplit les conditions de l'A.C.R étudiants telles que prévues avant la modification dont il est question;
le jeune est inscrit dans le même ou les mêmes établissement(s) d'enseignement ou centre(s) de formation;
il poursuit strictement la même formation;
aucune interruption volontaire n'est intervenue au cours du cycle d'études ou de formation, à l'exception d'une interruption qui serait liée à un cas de force majeur apprécié par Iriscare.

◊ Le jeune continue de bénéficier des allocations familiales mais aux conditions de l'A.C.R. étudiants avant sa modification.

Il en est de même pour le jeune qui recommence une année scolaire suite à un échec pour autant que les cinq conditions cumulatives ci-avant soient remplies. Rappel: malgré la poursuite des paiements, le P7 doit être communiqué à Iriscare (P7.CTRL@iriscare.brussels).

8. P7 INTERNATIONAL & P7 ENFANT ATTEINT D'UNE AFFECTION

Diverses modifications d'ordre réglementaire ont été apportées au P7 international et au P7 enfant atteint d'une affection (annexes 4 et 5) afin de les actualiser au regard des nouveaux critères du régime bruxellois.

Tous les passages actualisés ont été surlignés en jaune pour être mis en évidence. Il convient d'en tenir compte dès la rentrée académique 2023-2024.

9. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Les réponses négatives ou l'absence de réponse apportées aux questions reprises sous rubrique 00 ne valent que pour l'année scolaire concernée. Ainsi, ces réponses ne sont jamais définitives et peuvent, par année scolaire, être revues.
Une décision de non établissement du droit aux allocations familiales au motif que la demande est à l'examen, en faveur d'une famille en droit acquis peut faire basculer celle-ci dans le nouveau système jusqu'à la décision définitive. En cas de décision positive, le droit est à régulariser.
Toutes les conséquences résultant du refus du droit aux allocations familiales ayant un impact sur le dossier des familles doivent être traitées normalement en conformité avec les règles et les procédures en vigueur.

10. ANNEXES

Je vous remercie pour votre collaboration.

Tania Dekens
Fonctionnaire dirigeante