LC Proc 25 – 18 JUIN 2024 – Instructions aux organismes d’allocations familiales en vue de suspendre ou récupérer les allocations familiales pour des jeunes ayant suivi les cours dans une ASBL spécifique non reconnue

LC Proc 25

Objet: Instructions aux organismes d'allocations familiales en vue de suspendre ou récupérer les allocations familiales pour des jeunes ayant suivi les cours dans une ASBL spécifique non reconnue

Madame,
Monsieur,

Iriscare et d'autres institutions publiques ont menés différentes enquêtes au sujet de l'ASBL "Les Amis du Congo Solidarité" (LACS).

De ces différentes enquêtes, il en résulte qu'aucun module donné par cette ASBL n'atteint les 17 heures de cours par semaine requises au sens de l'article 1er, alinéa 3, de de l'arrêté du Collège réuni du 9 juillet 2019 fixant les conditions d'octroi des allocations familiales au bénéfice d'enfants qui suivent des cours ou sont engagés dans une formation (dénommé ci-après "ACR étudiants") et qu'il est impossible de cumuler plusieurs modules dans cette ASBL, les cours se donnant en même temps.

Par conséquent, il n'est pas possible que les jeunes inscrits uniquement dans cet établissement d'enseignement suivent 17 heures de cours par semaine comme il est déclaré sur les formulaires P7B remplis par l'ASBL. Ces déclarations ne peuvent donc pas être considérées comme valables.

Sous réserve d'un droit reconnu par le cumul avec un autre P7B émanant d'un autre établissement d'enseignement au sens de l'article 1er de l'ACR étudiants, le droit aux allocations familiales n'est pas établi.

Il convient dès lors d'interrompre immédiatement tout paiement et de récupérer les montants d'allocations familiales qui sont payés sur la seule base d'un formulaire P7B provenant de cette ASBL . De même, un nouvel octroi d'allocations familiales ne peut plus être entamé sur la base d'un tel document.

Nous vous prions :

d'effectuer des recherches internes afin d'identifier les dossiers affectés dans votre organisme;
d'interrompre les paiements futurs en faveur des enfants en question avec effet immédiat (à moins que les paiements puissent être poursuivis sur la base d'un cumul avec un autre P7B émanant d'un autre établissement d'enseignement au sens de l'article 1er de l'ACR étudiants);
de mettre en débit les paiements qui ont été effectués uniquement sur base d'un P7B émanant de cette ASBL ou en cumul d'un P7B émis par un établissement d'enseignement supérieur en application de l'article 14 de l'ACR étudiants (dans les limites de la prescription) étant donné que la condition des 17 heures de cours requises n'est pas remplie:
d'informer les allocataires concernés de cette récupération moyennant le module de motivation repris ci-dessous (sans oublier les mentions obligatoires de la Charte de l'assuré social) ;
de nous communiquer les références desdits dossiers (numéro de dossier, nom de l'allocataire, montant du débit) et nous faire parvenir les formulaires P7B invalides sur l'adresse mediation@iriscare.brussels (et admin.ctrl@iriscare.brussels en copie) au moyen du tableau qui vous parviendra tout prochainement.

Vous trouverez ci-dessous la motivation à donner à l'interruption des paiements futurs et à la récupération des indus :

" [votre enfant - nom de l'enfant /vous], suit / a suivi / suivez / avez suivi des cours dans l'ASBL Les Amis du Congo Solidarité comme indiqué dans le formulaire de contrôle scolaire P7B que vous nous avez fait parvenir en date du [indiquer la date d'accusé de réception]. Pour pouvoir percevoir les allocations familiales, il faut que le jeune suive effectivement au minimum 17 heures de cours par semaine. Or, nous avons reçu les informations selon lesquelles cette condition n'est pas remplie dans le chef de votre enfant.

En effet, et contrairement à ce qui a été déclaré sur le formulaire de contrôle scolaire P7B précité, nous avons été informés par des sources officielles qu'aucun des modules de cours donnés par cette ASBL n'est dispensé à raison de de 17 heures de cours par semaine et qu'il n'est pas possible de suivre plusieurs modules, ceux-ci étant donné au même moment.

Ces informations nous ont été communiquées par Iriscare, l'Office qui vérifie si les établissements d'enseignement non reconnus par l'une des Communautés en Belgique remplissent néanmoins l'ensemble des conditions permettant l'octroi des allocations familiales en région de Bruxelles-Capitale.

Vous avez omis de nous informer du fait que le nombre d'heures mentionné dans le formulaire que vous nous avez envoyé ne correspond pas au nombre d'heures effectivement suivi par [votre enfant - nom de l'enfant]. Le contenu des mentions du formulaire est contraire à la réalité [de votre situation / de la situation de votre enfant].
Vu que le nombre d'heures de cours minimum requis n'est pas atteint, les allocations familiales payées sur base de l'article 25, §2, b), de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales ne sont pas dues et doivent être récupérées.

En conséquence, nous interrompons tout paiement en faveur de [votre enfant - nom de l'enfant]et procédons à la récupération des montants versés sur base de la qualité d'étudiant auprès de l'ASBL LACS, depuis le (préciser date).

[RETENUES ou REMBOURSEMENTS + toutes les mentions habituelles…]

Vous pouvez contacter le service de Médiation d'Iriscare pour toute question à ce sujet, uniquement par e-mail à mediation@iriscare.brussels ou par courrier postal à Iriscare Médiation - Rue Belliard 71 bte 2 - 1040 Bruxelles."

Attention, ces débits ne doivent pas être motivés en tant que fraude mais en tant qu'omission ou négligence de l'allocataire (cf. art. 1410, § 4, alinéa 5 du C. jud.).
Si vous ne payez pas les allocations familiales uniquement sur base d'un P7B de cette ASBL, mais que vous avez un autre P7B dans le dossier, émanant d'un autre établissement d'enseignement au sens de l'article 1er de l'ACR étudiants (ou éventuellement encore suivant l'article 14), qui pourrait faire que le jeune atteigne par cumul la norme des 17 heures par semaine, veuillez suspendre les paiements et nous communiquer les informations.

En effet, l'ASBL a complété "oui" à une des questions de la rubrique 00, alors qu'elle devait compléter "non". De ce fait, Iriscare doit examiner si les conditions imposées à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 9 juillet 2019 fixant les conditions d'octroi des allocations familiales au bénéfice d'enfants qui suivent des cours ou sont engagés dans une formation, sont remplies.

Pour ces cas, nous vous prions :

d'interrompre les paiements futurs en faveur des enfants en question avec effet immédiat (à moins que les paiements puissent être poursuivis sur la base d'un autre motif) ;
d'informer, le cas échéant, les allocataires concernés de cette interruption moyennant le module de motivation repris ci-dessous ;
d'envoyer le formulaire P7B à p7.ctrl@iriscare.brussels pour effectuer le contrôle comme prévu dans la LC PROC 20.

Vous trouverez ci-dessous la motivation à donner à la suspension du paiement :

"En date du [date], nous avons reçu de votre part un/des formulaire(s) de contrôle scolaire annuel (P7) complété par l'ASBL Les Amis du Congo Solidarité (LACS) indiquant que votre enfant/vous-même suit/suivez une formation dans cet établissement d'enseignement pour l'année scolaire […-].

Nous vous précisons que l'établissement d'enseignement précité n'est ni reconnu, ni organisé, ni subventionné par l'une des Communautés en Belgique.

Conformément à la réglementation en vigueur, lorsque la reconnaissance, l'organisation ou le subventionnement par l'une des Communautés n'est pas établi, les allocations familiales peuvent toutefois être accordées si l'établissement d'enseignement fréquenté par votre enfant/vous-même répond aux conditions cumulatives prévues à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 9 juillet 2019 fixant les conditions d'octroi des allocations familiales au bénéfice d'enfants qui suivent des cours ou sont engagés dans une formation.

À ce jour, les conditions requises pour l'ASBL Les Amis du Congo Solidaire font l'objet d'un examen par Iriscare

Deux résultats sont possibles à l'issue de cet examen:

soit l'ASBL LACS sera jugée conforme aux exigences réglementaires et les autres conditions liées à la situation de l'enfant pourront être examinées en vue d'établir le droit aux allocations familiales avec effet rétroactif à la date du début des cours,
soit l'ASBL LACS ne sera pas jugée conforme aux exigences réglementaires et les allocations familiales seront récupérées.

En attendant, puisque les conditions réglementaires susmentionnées ne sont pas remplies, le droit aux allocations familiales en faveur de votre enfant sera interrompu à partir du [date].

Nous vous remercions pour votre collaboration.

Nos meilleures salutations.

Tania Dekens
Fonctionnaire dirigeante