LC Proc 26 – 25 OCTOBRE 2024 – Déclaration relative à la formation ou la non formation d’un ménage de fait : formulaire modèle J et lettre introductive
Objet: Déclaration relative à la formation ou la non formation d'un ménage de fait : formulaire modèle J et lettre introductive
Madame,
Monsieur,
La circulaire CO PF 25 du 10 octobre 2024 a fourni les instructions administratives sur les situations de cohabitation ayant une incidence sur le montant des prestations familiales à octroyer. La présente lettre circulaire complémentaire contient la version officielle du formulaire modèle J et de la lettre d'accompagnement. Ceux-ci sont utilisés dans la procédure visant à renverser la présomption de formation d'un ménage de fait sur la base de la résidence commune, d'une part, et dans la procédure visant à prouver la formation d'un ménage de fait lorsque cela ne ressort pas des données du Registre national des personnes physiques, d'autre part.
Vous trouverez le modèle J et la lettre d'accompagnement dans les deux versions linguistiques en annexe de cette lettre circulaire.
Nous vous remercions de votre collaboration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
Tania Dekens
Fonctionnaire dirigeant