LC Regl 04 – 04 AVRIL 2024 – Liste des organes, agences et institutions de l’Union européenne – application du statut des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne.
concerne : Liste des organes, agences et institutions de l'Union européenne - application du statut des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne.
Madame,
Monsieur,
Les fonctionnaires et autres agents des organes, agences ou institutions de l'Union européenne, soumis au statut des fonctionnaires et aux autres agents de l'Union européenne1Règlement (UE) n°31 du C.E.E.A. fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, JO., 45, 14 juin 1962. (dénommé ci-après "statut") peuvent prétendre à l'application de la mesure2Pour une application concrète de cette mesure, voyez CO PF 10-1. favorable prévue à l'article 27, alinéa 2 de l'ordonnance du 25 avril 2019 lorsque les conditions d'octroi y afférentes sont réunies3Il en va de même pour le personnel des institutions de droit international public dont les règles statutaires applicables à leur personnel ont été assimilées par le Collège réuni aux règles statutaires applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne en vertu de l'article 27, alinéa 3, de l'ordonnance du 25 avril 2019. En revanche, cette catégorie, plus restreinte, est abordée au point 3 de la circulaire CO PF 10/1 du 29 mars 2023 (voir également la décision du 04 juillet 2019 du Collège réuni portant exécution de l'article 27, alinéa 3, de l'ordonnance du 25 avril 2019). .
Étant donné que de nouveaux organes, agences et institutions ont émergé depuis lors et continueront à l'être à l'avenir, les organismes d'allocations familiales trouveront ci-après des éclaircissements sur la manière dont la liste la plus récente de ces organes doit être consultée en ligne.
Cette liste, actualisée en vertu des articles 1er à 1er ter du statut, est reprise à titre illustratif à l'annexe de la présente lettre ciruclaire.
Toutefois, la liste en annexe ne constitue qu'un aperçu temporaire qui ne s'applique qu'au moment de l'entrée en vigueur de la présente instruction.
Les organismes d'allocations familiales sont tenus de consulter systématiquement le site web de l'Union européenne (voir point II infra) pour vérifier si l'organe, l'agence ou l'institution dont relève le fonctionnaire lui-même, ou son conjoint, applique le statut à leur personnel.
La présente instruction annule et remplace la liste reprise dans la note d'information 1998/2.
I. SITE WEB DE L'UNION EUROPEENNE
L'Union européenne publie sur son site officiel la liste de tous les organes, agences ou institutions européens dont le personnel est engagé sous le statut4Notons qu'en dépit du fait que les Ecoles européennes et Eurocontrol ne figurent pas sur le site officiel de l'Union européenne, il convient d'appliquer la mesure favorable de l'article 27, al.2 de l'ordonnance du 25 avril 2019 à leur personnel, lorsque les conditions d'octroi sont remplies (voir point 3 de la CO PF 10-1) . .
Vous trouverez systématiquement la liste à jour sur le site web suivant : https://european-union.europa.eu/institutions-law-budget/institutions-and-bodies/search-all-eu-institutions-and-bodies_fr
II. CONSULTATION
Nous vous demandons de consulter systématiquement le lien ci-dessus pour vérifier si l'organe, l'agence ou l'institution auquel appartient le fonctionnaire figure sur la page web précitée.
En cas de doute, veuillez prendre contact avec le service Politique et gestion des prestations familiales via l'adresse e-mail admin.ctrl@iriscare.brussels
III. APPLICATION DANS LE TEMPS ET RÉVISION
En ce qui concerne l'application dans le temps, la présente lettre circulaire est d'application immédiate à dater de sa publication.
Les révisions éventuelles de dossiers pourront avoir lieu uniquement sur demande des familles, dans le respect des délais de prescription et pour autant que toutes les conditions d'octroi y afférentes soient réunies durant la période de droit à réviser.
Je vous remercie de votre collaboration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Tania Dekens
Fonctionnaire dirigeant