28 JANVIER 2021 – Arrêté portant exécution de l’ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées

CHAPITRE X. - CONTROLE

Art. 42.

Afin de vérifier si le montant de l'allocation qui fait l'objet d'une décision de refus, d'octroi, de retrait ou de révision correspond au montant de l'allocation auquel le bénéficiaire a droit, l'Office peut faire usage d'une méthode de contrôle par échantillonnage.

Cette méthode consiste à :

1° établir la base de sondage en identifiant et en définissant un ensemble de cas indépendants qui seront examinés ;

2° effectuer un tirage aléatoire dans cette base de sondage pour constituer un échantillon ;

3° analyser les cas de cet échantillon et calculer, pour chaque cas de cet échantillon, le montant de l'allocation auquel il a droit, conformément aux dispositions de l'ordonnance et de ses arrêtés d'exécution ;

4° calculer, pour chaque cas de cet échantillon, la différence entre le montant de l'allocation qui fait l'objet d'une décision de refus, d'octroi, de suppression ou de révision et le montant de l'allocation, résultat du calcul, comme visé au 3°.

En cas de différence entre les montants visés à l'alinéa précédent, l'Office procède à une révision d'office, conformément à l'article 40, § 1er, 7°.