10 DECEMBRE 2020 – Ordonnance relative à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées

CHAPITRE III. - Conditions d'octroi

Art. 4. alinéa 3

L'allocation n'est accordée qu'à la personne : Le Collège réuni détermine à partir de quel degré, selon quels critères, de quelle manière et par qui la réduction d'autonomie est établie.