10 DECEMBRE 2020 – Ordonnance relative à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées
CHAPITRE V. - Procédure
Art. 10.
Le bénéficiaire auquel une allocation est accordée doit communiquer à l'Office tout changement pouvant avoir un impact sur l'allocation.
Le Collège réuni détermine de quelle manière et dans quels délais cette déclaration doit être faite.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le Collège réuni peut déterminer que cette déclaration ne doit pas être faite pour les données qu'il identifie.