28 JANVIER 2021 – Arrêté portant exécution de l’ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées

CHAPITRE IX. - LA COMMUNICATION D'UNE MODIFICATION AYANT UNE INCIDENCE SUR L'ALLOCATION

Art. 41.

§ 1. La communication d'une modification ayant une incidence sur l'allocation se fait immédiatement et par écrit à l'Office.

Le bénéficiaire y mentionne les nouvelles données ayant une incidence sur l'allocation.

§ 2. Par dérogation au § 1er, le bénéficiaire n'est toutefois pas tenu de communiquer la modification lorsque :

1° il s'agit de modifications des informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, pour autant que cette modification ait été communiquée à l'Office ;

2° il s'agit d'un élément qui a déjà été communiqué à une autre autorité dans le cadre de la réglementation qui y est en vigueur et si les ministres ont repris cet élément dans une liste spécifiquement rédigée à cet effet.