28 JANVIER 2021 – Arrêté portant exécution de l’ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées

CHAPITRE XIV. - SUSPENSION DE L'ALLOCATION EN CAS DE DETENTION OU PRISE EN CHARGE

Art. 47.

L'allocation n'est pas payée pour la durée de sa détention ou de sa prise en charge au bénéficiaire qui est détenu dans un établissement pénitentiaire ou pris en charge dans un établissement ou une section de défense sociale, organisée par l'autorité fédérale, dans un centre de psychiatrie légale, organisé par l'autorité fédérale, ou dans une autre institution ayant des visées comparables.

Le bénéficiaire peut cependant prétendre aux allocations qui se rapportent à la période de sa détention provisoire à condition qu'il ait été acquitté du délit ayant donné lieu à cette détention, par décision judiciaire passée en force de chose jugée. Il en est de même pour les cas de non-lieu ou de mise hors de cause.