10 DECEMBRE 2020 – Ordonnance relative à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées

CHAPITRE IX. - Recours

Art. 19.

§ 1er. Les litiges portant sur les droits résultant de la présente ordonnance relèvent de la compétence des juridictions du travail.

Le recours contre une décision de l'Office doit, à peine de nullité, être intenté dans les trois mois suivant sa réception.

L'action engagée devant les juridictions du travail n'est pas suspensive.

Le recours contre une décision d'octroi, de révision ou de refus d'une allocation vaut comme demande de révision, telle que visée à l'article 9, 6°, s'il est déclaré irrecevable.

§ 2. A l'article 580 du Code judiciaire, il est ajouté un point 21° rédigé comme suit :

" 21° des litiges qui trouvent leur origine dans l'ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. ".