23 MARS 2017 – Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales
CHAPITRE IV. - Gestion de l'Office
Section 5. - Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes et les commissions techniques
Sous-section 1re. [- Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes]1
Art. 22.
[§ 1er. Sans préjudice des missions que d'autres ordonnances et leurs arrêtés d'exécution confient au Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes, et dans les limites des missions de l'Office, celui-ci a pour mission :
16° d'assurer le suivi de la gestion de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées par l'Office ;]2.
Sous-section 2. - Les commissions techniques
Art. 24.
[§ 1er. La Commission paritaire " Aînés " assure la gestion et participe à l'élaboration des politiques dans les matières suivantes, notamment :
2° l'allocation pour l'aide aux personnes âgées ;]3.