23 MARS 2017 – Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales

CHAPITRE VII/1. [Traitement des données à caractère personnel et délais de conservation]¹

Art. 41/1. §6 alinéa 5

[[Les dossiers mentionnés à l'alinéa 1er comprennent également les données suivantes concernant la personne ou les personnes qui établissent le degré de réduction d'autonomie conformément à l'article 4, alinéa 3 de l'ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, et concernant les membres de l'équipe multidisciplinaire qui détermine la gravité des conséquences de l'affection de l'enfant conformément aux articles 12, alinéa 3, et 26, alinéa 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales:

1° la nationalité;

2° un extrait de casier judiciaire vierge, modèle 596-2, tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.]²]¹

• • 1 <Inséré par ORD 2023-07-20/11, art. 39, 008; En vigueur : 28-08-2023>
  • 2 <ORD 2023-12-22/19, art. 24, 009; En vigueur : 11-01-2024>