21 DECEMBRE 2018 – Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes

CHAPITRE 4. - Missions et obligations des organismes assureurs bruxellois

Section 1re. - Missions

Art. 10.

§ 1er. Un organisme assureur bruxellois a pour objectif la promotion du bien-être social, physique ou psychique, dans un esprit de solidarité, de prévoyance sociale et d'assistance mutuelle. A cet effet, il accomplit de plein droit les missions suivantes :

[1° bis assurer un conseil individualisé concernant les conditions d'octroi de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées et introduire, le cas échéant, [des demandes et des demandes de révision]² auprès de Iriscare au nom et pour compte des assurés bruxellois ;]¹

• 1 <ORD 2020-12-10/05, art. 23,2°, 003; En vigueur : 01-01-2021>
• [2] <ORD 2023-11-23; art. 8; En vigueur 01-01-2024>