23 MARS 2017 – Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales

CHAPITRE IV. - Gestion de l'Office

Section 5. - Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes et les commissions techniques

Sous-section 1re. [- Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes]¹

Art. 22.

[§ 1er. Sans préjudice des missions que d'autres ordonnances et leurs arrêtés d'exécution confient au Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes, et dans les limites des missions de l'Office, celui-ci a pour mission :

11° de définir les modalités pratiques complémentaires suivant lesquelles les organismes assureurs introduisent et justifient leurs comptes, ainsi que d'émettre des instructions de facturation et des instructions comptables à l'attention des prestataires et des organismes assureurs ;]².

• 1 <ORD 2019-04-25/13, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2019>
• 2 <ORD 2023-07-20/11, art. 20, 008; En vigueur : 28-08-2023>