21 DECEMBRE 2018 – Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes
CHAPITRE 5. - Dispositions financières
Art. 20.
§ 1er. Les moyens financiers alloués aux sociétés mutualistes régionales bruxelloises sont les suivants :
1° les sommes destinées au paiement des interventions;
2° la subvention globale pour frais d'administration.
Le Collège réuni peut octroyer aux sociétés mutualistes régionales bruxelloises une subvention spéciale destinée à couvrir les frais d'investissement, et peut déterminer les modalités selon lesquelles cette subvention peut être attribuée.
§ 2. Iriscare :
1° fournit aux sociétés mutualistes régionales bruxelloises les sommes visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° ;
2° répartit la subvention globale visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, entre les sociétés mutualistes régionales bruxelloises selon les règles de calcul fixées par le Collège réuni en exécution de l'article 21, § 2;
3° répartit, le cas échéant, la subvention spéciale globale visée au paragraphe 1er, alinéa 2, entre les sociétés mutualistes régionales bruxelloises selon les règles fixées par le Collège réuni.
En ce qui concerne les sommes visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, Iriscare octroie à chaque société mutualiste régionale bruxelloise des acomptes selon les règles fixées par le Collège réuni[…]1.
Les sociétés mutualistes régionales bruxelloises reversent à Iriscare l'excédent des sommes visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, dans le délai et selon les règles fixées par le Collège réuni[…]1.
Les montants visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, sont utilisés exclusivement pour les usages pour lesquels ils ont été répartis.
[…]1.
Art. 21.
§ 1er. Le Collège réuni fixe,[…]2 le montant de la subvention globale pour le financement des frais d'administration des sociétés mutualistes régionales bruxelloises, et peut déterminer les modalités selon lesquelles ce montant évolue dans le temps.
§ 2. Le Collège réuni fixe,[…]2 les règles de calcul de la partie de chaque société mutualiste régionale bruxelloise dans la subvention globale, en tenant compte :
1° d'un critère quantitatif basé sur la charge de travail des sociétés mutualistes régionales bruxelloises;
2° d'un critère qualitatif basé sur le contrôle financier et le contrôle de qualité tel que visé à l'article 24.
La partie variable de la subvention d'une société mutualiste régionale bruxelloise qui est basée sur le critère qualitatif tel que mentionné à l'alinéa précédent, ne peut pas excéder 20 % de la subvention totale destinée au financement des frais d'administration de cette société mutualiste régionale bruxelloise.
Le Collège réuni fixe, […]2 l'introduction progressive de la partie variable de la subvention telle que mentionnée à l'alinéa précédent, étant entendu que le mécanisme mentionné à l'alinéa 1er, 2°, est appliqué au plus tard la cinquième année après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
[…]2
Art. 22.
Les sociétés mutualistes régionales bruxelloises créent un fonds de trésorerie.
Ce fonds est utilisé pour le paiement des interventions. Il est alimenté par les sommes visées à l'article 20, § 1er, alinéa 1er, 1°.
Art. 23.
§ 1er. Les sociétés mutualistes régionales bruxelloises créent un fonds destiné à couvrir les frais d'administration, dénommé le compte de gestion.
§ 2. Le compte de gestion est alimenté spécifiquement :
1° par la subvention qui est octroyée par Iriscare en application de l'article 20, § 1er, alinéa 1er, 2° ;
2° par les subsides autres que la subvention visée au 1° ;
3° par les intérêts du compte de gestion;
4° par les produits et les plus-values de tous les avoirs et biens mobiliers et immobiliers en possession de la société mutualiste régionale bruxelloise.
Le Collège réuni peut prendre des mesures supplémentaires en matière de dépenses pour frais d'administration.
§ 3. Les sociétés mutualistes régionales bruxelloises créent une réserve administrative.
La réserve administrative est alimentée par le produit du compte de gestion à la date du 31 décembre de l'exercice.
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