3 JUILLET 1996 – Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

TITRE II. - De l'assurance soins de santé.

Section VIII. - De l'intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière.

Art. 150.

En ce qui concerne les institutions visées à l'article 34, 12° de la loi coordonnée, l'allocation visée à l'article 147, § 3, est accordée [à l'institution [qui a conclu une convention visée à l'article 47 de la loi coordonnée]³ pour le bénéficiaire qui]² satisfait aux critères d'une des catégories de dépendance suivantes:

- catégorie 0: y sont classés les bénéficiaires qui sont totalement indépendants physiquement et qui ne sont pas déments;

- catégorie A: y sont classes les bénéficiaires qui:

- sont dépendants physiquement: ils sont dépendants pour se laver et/ou s'habiller;

- sont dépendants psychiquement: ils sont désorientés dans le temps et dans l'espace et ils sont entièrement indépendants physiquement;

- catégorie B: y sont classés les bénéficiaires qui:

- sont dépendants physiquement: [ils sont dépendants pour se laver et s'habiller et ils sont dépendants pour [les transferts et déplacements]⁵ et/ou aller à la toilette]⁴;

- sont dépendants psychiquement: ils sont désorientés dans le temps et dans l'espace et ils sont dépendants pour se laver et/ou s'habiller;

- [- catégorie C : y sont classés les bénéficiaires qui :

- sont dépendants physiquement : ils sont dépendants pour se laver et s'habiller, ils sont dépendants pour les transferts et déplacements et aller à la toilette et ils sont dépendants pour incontinence et/ou pour manger;

- sont dépendants psychiquement (catégorie Cd) :

ils sont désorientés dans le temps et dans l'espace, ils sont dépendants pour se laver et s'habiller, ils sont dépendants pour incontinence, et ils sont dépendants pour les transferts et déplacements et/ou pour aller à la toilette et/ou pour manger,

ou il s'agit de bénéficiaires pour lesquels le diagnostic de démence est établi ou confirmé à la suite d'un bilan diagnostique spécialisé de la démence, ayant fait l'objet d'un rapport écrit, effectué par un médecin spécialiste en neurologie, en gériatrie ou en psychiatrie, et qui sont dépendants pour se laver et s'habiller, sont dépendants pour incontinence, et sont dépendants pour les transferts et déplacements, et/ou pour aller à la toilette et/ou pour manger.]¹

[- catégorie D : y sont classés les bénéficiaires pour lesquels le diagnostic de démence est établi ou confirmé à la suite d'un bilan diagnostique spécialisé de la démence, ayant fait l'objet d'un rapport écrit, effectué par un médecin spécialiste en neurologie, en gériatrie ou en psychiatrie.]¹

• 1 <AR 2012-12-05/06, art. 2, 196; En vigueur : 01-01-2013>
• [2] <AR 1999-06-13/63, art. 7, 037; En vigueur : 30-07-1999>
• [3] <AR 2006-09-28/58, art. 1, 134; En vigueur : 01-01-2007>
• [4] <AR 2003-07-09/32, art. 1, 095; En vigueur : 01-07-2003>
• [5] <AR 2004-10-13/31, art. 3, 113; En vigueur : 01-01-2005>