18 JANVIER 2024 – Arrêté fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les établissements pour aînés, et les normes spéciales applicables aux groupements et fusions d’établissements

TITRE II. - NORMES GENERALES

CHAPITRE Ier. - Normes applicables à tous les établissements

Section 2. - Condition d'admission

Art. 12.

§ 1er. A l'exception des résidences-services en copropriété, tout établissement accueille exclusivement des personnes âgées de soixante ans au moins.

§ 2. Par dérogation au § 1er, l'établissement peut accueillir des personnes âgées de moins de soixante ans, pour autant que les conditions suivantes soient réunies :

1° le nombre de personnes âgées de moins de soixante ans accueillies représente maximum 10% du nombre total de places agréées de l'établissement ;

2° toute personne âgée de moins de soixante ans accueillie s'inscrit dans l'une des catégories prévues par les Ministres comme justifiant une prise en charge au sein d'un établissement ;

3° toute personne âgée de moins de soixante ans accueillie fait l'objet d'un plan d'accompagnement spécifique ;

4° l'établissement a obtenu une autorisation préalable des Ministres. Cette autorisation est donnée dans les 15 jours de la réception de la demande par les Ministres. A défaut, elle est réputée avoir été accordée.