25 SEPTEMBRE 2008 – Arrêté portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d’Iriscare
CHAPITRE III. - Délégations en matières relevant des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé et la politique de l'Aide aux personnes.
Art. 11bis.
[Dans les limites fixées par l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, le Fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, ou son délégué, est autorisé à signer, au nom des Membres du Collège réuni compétents pour la Politique d'Aide aux personnes auxquels le Collège réuni délègue sa compétence et selon les instructions données par eux, la décision de fixation du prix réclamé aux résidents dans les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour, les maisons de repos, les centres d'accueil de jour, les centres d'accueil de nuit et les centres de court séjour pour personnes âgées.]1