30 NOVEMBRE 2023 – Arrêté relatives au financement des maisons de repos, des maisons de repos et de soins, et des centres de soins de jour ainsi que du deuxième pilier de pension financé par Iriscare

CHAPITRE Ier. - Ventilation entre le secteur public et le secteur privé pour le financement du deuxième pilier de pension

Article 1er.

Le montant visé à l'article 55, alinéa 13, de la loi-programme du 20 juillet 2006, tel qu'inséré par l'article 46 de l'ordonnance du 25 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales, est réparti chaque année entre les employeurs du secteur public et les employeurs du secteur privé selon la formule suivante :

Pi = Ni/N;

Avec :

- Pi: le pourcentage dû au secteur i pour le paiement de l'année X ;

- Ni: la masse salariale des maisons de repos, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégées, centres de revalidation et équipes palliatives multidisciplinaires qui relèvent de la Commission communautaire commune dans le secteur i ;

- N: la masse salariale des maisons de repos, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégées, centres de revalidation et équipes palliatives multidisciplinaires qui relèvent de la Commission communautaire commune dans les secteurs public et privé ;

- i: le secteur public ou le secteur privé.