24 AVRIL 2008 – Ordonnance relative aux établissements pour aînés

CHAPITRE III. - Agrément.

Art. 11.

[§ 1/1 Le Collège réuni arrête les normes spécifiques concernant l'hébergement en unité adaptée des aînés désorientés ou présentant des troubles cognitifs majeurs ou diagnostiqués déments.]1