15 DECEMBRE 2022- Ordonnance modifiant l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées

Art. 37.

L'article 9, c), de la présente ordonnance n'est pas applicable aux cessions de lits ou places autorisés ou agréés notifiées aux délégués du Collège réuni avant la date fixée par le Collège réuni en vertu de l'article 40, alinéa 2.

Art. 38.

Par dérogation à l'article 10, c), de la présente ordonnance, toute autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation octroyée avant le 1er janvier 2023 perd ses effets entièrement ou partiellement si une demande d'agrément recevable n'a pas été introduite pour les places autorisées avant le 1er janvier 2025.

Le Collège réuni peut prévoir, sur avis du Conseil de gestion, les conditions et les modalités auxquelles il peut être dérogé à l'alinéa 1er.