24 AVRIL 2008 – Ordonnance relative aux établissements pour aînés
CHAPITRE VI/2. [- Contrôle administratif et statistiques]1
Art. 29/2.
[Le Collège réuni détermine les données que les établissements en cours d'exploitation doivent transmettre à Iriscare, à des fins statistiques ou de contrôle des normes d'agrément. Il fixe également les modalités de cette obligation, notamment les délais endéans lesquels ces données doivent être transmises à Iriscare]1