4 JUIN 2009 – Arrêté fixant la programmation transitoire ainsi que les procédures relatives aux autorisations et à l’agrément des établissements pour aînés

CHAPITRE VIII/3. [Du contrôle administratif et des statistiques]¹

Art. 25/6.

[§ 1er. Chaque maison de repos, avec ou sans agrément spécial pour la prise en charge d'aînés fortement dépendants et nécessitant des soins, transmet à Iriscare, au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de chaque année, les données relatives au nombre total d'aînés liés par une convention d'hébergement le 1er jour du mois en cours, ainsi qu'au nombre de résidents âgés de moins de soixante ans liés par une convention d'hébergement le 1er jour du mois en cours.

§ 2. Tout établissement pour aînés en cours d'exploitation doit transmettre à Iriscare, à première demande, les données requises dans le cadre de la lutte contre une épidémie ou une pandémie.]¹

• • 1 <Inséré par ARR 2023-06-29/06, art. 32, 004; En vigueur : 19-08-2023>