4 JUIN 2009 – Arrêté fixant la programmation transitoire ainsi que les procédures relatives aux autorisations et à l’agrément des établissements pour aînés

CHAPITRE VIII/1. [Des inspections et des sanctions]1

Art. 25/1.

[Les Ministres désignent les agents visés à l'article 27 de l'ordonnance.]1