24 AVRIL 2008 – Ordonnance relative aux établissements pour aînés
CHAPITRE VI. - [Plaintes, Inspection]1et sanctions.
Art. 26/1.
[Les aînés, leurs représentants ou toute personne justifiant d'un intérêt peuvent introduire une plainte auprès d'Iriscare concernant le fonctionnement d'un établissement.
Le Collège réuni détermine, après avis du Conseil de gestion, la procédure d'introduction des plaintes visées à l'alinéa 1er, ainsi que la procédure de traitement de ces plaintes par Iriscare.]2