4 JUIN 2009 – Arrêté fixant la programmation transitoire ainsi que les procédures relatives aux autorisations et à l’agrément des établissements pour aînés

[Chapitre VIII/4. - Des plaintes.

Art. 25/7.

Toute personne intéressée peut introduire une plainte relative au fonctionnement d'un établissement pour aînés auprès des Ministre ou d'Iriscare.

Pour être recevable, la plainte visée à l'alinéa 1er mentionne si une plainte a déjà a été introduite auprès de l'établissement, ainsi que, le cas échéant, les suites qui y ont été données.

Iriscare examine le bien-fondé des plaintes visées à l'alinéa 1er sur la base d'un contrôle sur pièces.

Si la nature de la plainte nécessite un contrôle sur place, le service de contrôle et d'accompagnement procède au contrôle dans un délai maximal de quarante-cinq jours et en avertit le gestionnaire et le directeur.

Le service de contrôle et d'accompagnement prend, à l'égard de l'établissement, toutes les précautions nécessaires afin de garantir l'anonymat de la plainte et la confidentialité des éléments la motivant.]¹

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[1] <Inséré par ARR 2024-01-18, art. 304; En vigueur: 01-09-2024>