24 AVRIL 2008. – Ordonnance relative aux établissements pour aînés
CHAPITRE II. - Programmation.
Section 1re. - Des critères de programmation.
Art. 4.
Le Collège réuni peut, de l'avis [du Conseil de gestion]1, arrêter la programmation de tout ou partie des établissements pour [aînés]2visés à l'article 2, 4°, à l'exception de ceux visés à l'article 2, 4°, b), bêta, pour :
1° maîtriser l'évolution de l'offre d'accueil, d'hébergement ou de soins aux [aînés]2, en fonction de l'évolution des besoins de la population bruxelloise;
[...]3.
La programmation est basée sur des critères objectifs relatifs, notamment, à la spécialisation des établissements, leur capacité d'accueil ou d'hébergement et à leur équipement, à la qualité de leur encadrement en personnel d'entretien, d'aide et de soins et à leur bonne gestion administrative et financière. Ces critères peuvent favoriser notamment la coordination des infrastructures et des activités, la proximité géographique entre l'offre et la demande d'accueil ou d'hébergement, la diversification de l'offre en fonction de la diversité de la demande ainsi que la continuité de l'accueil, de l'hébergement ou des soins en fonction de l'évolution des besoins de la [aîné]2.
La programmation tient compte des prévisions concernant l'évolution des besoins, des délais nécessaires à la réalisation des projets de suppression, diminution, augmentation ou création des places d'accueil ou d'hébergement eu égard, notamment, aux contraintes résultant, pour les personnes morales de droit public, des procédures de tutelle et de marchés publics, en vue de réaliser une répartition équitable des établissements entre les divers secteurs représentant les gestionnaires.
Art. 5.
Les critères prévus à l'article 4 sont des règles ou formules forfaitaires mathématiques destinées à mesurer les besoins, compte tenu notamment des chiffres de la popu lation, de la structure d'âge, d'indices socio-économiques, de la morbidité et de la répartition équitable prévue à l'article 4, alinéa 3.
Ces critères sont d'application sur l'ensemble du territoire bilingue de Bruxelles-Capitale.
[Iriscare]4communique à toute personne qui le demande les données détaillées relatives à la programmation.