21 DECEMBRE 2018 – Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes

Consolidation informelle

CHAPITRE 6. - Contrôle

[Section 2. - Contrôle par les conseillers médicaux bruxellois

Art. 25/1.

§ 1er. Les conseillers médicaux bruxellois ont pour mission de contrôler les prestations dans le cadre des matières visées à l'article 3, § 1er, conformément aux dispositions de la présente ordonnance et des arrêtés d'exécution pris en exécution de celle-ci.

Cette mission de contrôle comprend:

3° l'approbation des demandes d'octroi de l'intervention pour une aide à la mobilité;]1

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[1] <ORD 2023-11-23; art. 21: En vigueur à une date à déterminer par le Collège réuni>