31 DECEMBRE 2018 – Accord de coopération relatif aux aides à la mobilité

CHAPITRE IV. - Accords entre les entités fédérées

Section 1re. - Personne ayant droit à une aide à la mobilité

Art. 5.

§ 1er. Le domicile de la personne détermine quelle entité fédérée est compétente pour l'intervention dans les aides à la mobilité. Le domicile détermine l'entité fédérée auprès de laquelle la demande d'aide à la mobilité doit être introduite. La procédure de demande et de paiement est effectuée conformément aux règles de l'entité fédérée à laquelle la demande a été soumise.

Aux fins de l'application de l'alinéa précédent, le résident de la région bilingue de Bruxelles-Capitale peut présenter sa demande d'intervention, en ce comprise l'intervention complémentaire, soit au guichet de la Cocom, soit à la Caisse de soins de la Protection sociale flamande (VSB), conformément aux règles établies dans l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le siège d'exploitation de l'employeur des personnes résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou en Suisse détermine quelle entité fédérée est compétente si les personnes ouvrent des droits aux prestations, sur la base des réglementations européennes ou des traités internationaux, en vertu du présent accord de coopération.

Pour les personnes dont le domicile se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou en Suisse, qui ont droit à une pension belge sur base de la réglementation européenne ou des traités internationaux, le siège d'exploitation du dernier employeur des personnes, avant qu'ils soient pensionnés, détermine quelle entité fédérée est compétente.

§ 3. Chaque entité fédérée utilise ses propres formulaires de demande. Les formulaires de demande peuvent également être complétés par les médecins et les professionnels du secteur d'une autre entité fédérée, à condition qu'ils respectent les procédures et les règlements de l'entité fédérée en question.