21 DECEMBRE 2018 – Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales et définitions

Art. 2.

Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :

[18° Intervention:
a) une intervention financière dans le coût des prestations de soins aux individus, en ce compris l'intervention dans le coût des aides à la mobilité, fournies dans les matières mentionnées à l'article 3, § 1er;]¹

[18/1° Aide individuelle: matériel, aménagement mobilier ou immobilier ou tout autre moyen technique permettant d'améliorer l'autonomie de la personne handicapée ou nécessaire à son inclusion, à l'exception des aides à la mobilité reprise dans la nomenclature visée à l'article 3, § 1er, alinéa 3;]¹

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[1] <ORD 2023-11-23; art. 3; En vigueur 01-01-2024>