31 DECEMBRE 2018 – Accord de coopération relatif aux aides à la mobilité
CHAPITRE IV. - Accords entre les entités fédérées
Section 6. - Echange d'informations
Art. 15.
Les entités fédérées s'engagent à échanger toutes les informations nécessaires à la mise en oeuvre de cet accord de coopération. Un accord de coopération d'exécution au sens de l'article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles déterminera quelles sont les informations qui sont considérées comme nécessaires.