31 DECEMBRE 2018 – Accord de coopération relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

CHAPITRE 7. - Régime transitoire : compléments d'intervention de la Commission communautaire commune

Art. 8. alinéa 1er

Sans préjudice des articles 6 et 7 ci-dessus, les interventions complémentaires pour lesquelles les Communautés étaient déjà compétentes dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale avant la Sixième Réforme de l'Etat restent régies respectivement, dans un régime transitoire, par la Cocof et la Communauté flamande. Pour en bénéficier, il est nécessaire de disposer d'une reconnaissance en tant que personne handicapée par ces autorités. Si les interventions complémentaires précitées pour les aides à la mobilité à Bruxelles sont intégrées dans la Cocom, la possibilité de faire appel à des interventions complémentaires devient caduque.