21 DECEMBRE 2018 – Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes

Consolidation informelle

CHAPITRE 6. - Contrôle

[Section 2. - Contrôle par les conseillers médicaux bruxellois

Art. 25/1. § 1, alinéa 2

Le Collège réuni peut étendre la mission de contrôle visée à l'alinéa premier au contrôle d'autres prestations dans le cadre des matières visées à l'article 3, § 1er, que celles visées à l'alinéa 1er, 1° à 4°, ou aux aides individuelles.]1

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[1] <ORD 2023-11-23; art. 21 ; En vigueur à une date à déterminer par le Collège réuni>