18 JANVIER 2024 – Arrêté relatif à la procédure d’octroi d’intervention pour des aides individuelles et à la nomenclature des aides individuelles à l’inclusion des personnes handicapées sur le territoire de Bruxelles-Capitale

CHAPITRE III. - Procédures et modalités d'octroi des interventions

Section 3. - Dispositions communes

Sous-section 1. - Modalités particulières

Art. 17.

Par dérogation au principe défini à l'article 15, alinéa premier, de l'ordonnance du 21 décembre 2018, un cumul d'interventions est autorisé aux conditions suivantes :

1° les aides individuelles, limitativement énumérées au 2°, sont destinées à une personne mineure, remplissant la condition d'admission, qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes dans le cadre d'un hébergement partagé constaté, soit par une convention enregistrée ou homologuée par un juge, soit par une décision judiciaire prononcée par les tribunaux compétents en application de l'article 374, § 1er, alinéa 4, et § 2, du Code civil, soit par tout autre moyen si l'hébergement partagé a pour base un accord amiable ;

2° le cumul demandé porte sur, les aides à la communication, l'équipement complémentaire et/ou les biens d'équipement, tels que définis aux points III, VI, 4, et II, de la nomenclature ou porte sur une aide individuelle telle que visée à l'article 6, § 1er ;

3° les deux adresses sont situées sur le territoire de la Belgique ;

4° l'octroi d'une aide individuelle matérielle transportable légère n'est pas à même de répondre au besoin de la personne visée au 1°.