Nomenclature des Aides Individuelles

I. DISPOSITIONS GENERALES

8. Cumuls autorisés

Conformément à l'article 17 de l'arrêté, lorsqu'ils sont destinés à une personne mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes dans le cadre d'un hébergement partagé constaté, soit par une convention enregistrée ou homologuée par un juge, soit par une décision judiciaire prononcée par les tribunaux compétents, soit par tout autre moyen si l'hébergement partagé a pour base un accord amiable, les biens d'équipements, les aides à la communication et l'équipement complémentaire tels que définis aux chapitres II., III. et IV. 4. de la présente nomenclature, peuvent être octroyés en deux exemplaires moyennant le respect des conditions suivantes :

• 1°les deux adresses sont situées sur le territoire de la Belgique ;
• 2°l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre à ses besoins.