Nomenclature des Aides Individuelles

I. DISPOSITIONS GENERALES

1. Définitions

Arrêté : l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la procédure d'octroi et à la nomenclature des aides individuelles à l'inclusion des personnes handicapées sur le territoire de Bruxelles-Capitale.

Objet de la nomenclature : sans préjudice des conditions générales visées à l'article 3/1, § 2. de l'ordonnance du 21 décembre 2018, précisées dans l'arrêté relatif à la procédure d'octroi et à la nomenclature des aides individuelles et conformément à l'article 3/1, § 1, alinéa 2, la présente annexe fixe les conditions spécifiques d'octroi des interventions pour chaque type d'aide individuelle listé.

2. Introduction d'une demande

2.1. Date d'introduction

Conformément à l'article 8 de l'arrêté, une intervention est octroyée si l'aide individuelle qui s'y attache, est livrée ou prestée au plus tôt, le jour de la notification de la décision d'intervention par le demandeur.

Par dérogation, une intervention peut être octroyée, si le demandeur justifie du besoin de disposer d'une aide individuelle, avant qu'il ne puisse introduire valablement la demande d'intervention y relative ou avant d'avoir obtenu une décision sur sa demande d'intervention. Une durée de six mois maximum entre la date de livraison ou de prestation de l'aide individuelle et la date de la demande d'intervention est admise.

Par dérogation, les travaux d'aménagements immobiliers et mobiliers, pour lesquels une intervention est octroyée, ne peuvent débuter avant la notification de la décision d'intervention au demandeur. Aucune facture dont la date est antérieure à la date de notification de cette décision ne sera acceptée.

3. Examen d'une demande

Conformément à l'article 20 de l'arrêté, toutes pièces justificatives ou informations complémentaires peuvent être demandées par l'équipe multidisciplinaire des organismes assureurs ou par le Collège Multidisciplinaire, le cas échéant.

Pour la détermination du pourcentage de handicap, il est fait référence au Barème Officiel Belge des Invalidités (BOBI).

Lorsqu'il est fait mention de perte de fonction modérée, grave ou complète, il est fait référence à la classification internationale de fonctionnement du handicap et de la santé (CIF) de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

4. Demandes de pièces justificatives et informations complémentaires

Conformément aux articles 20 et 21 de l'arrêté, l'organisme assureur ou le Collège Multidisciplinaire, le cas échéant, se réserve le droit de demander toute information complémentaire, au demandeur ou à son représentant, nécessaire ou utile à l’examen de la demande, notamment une attestation d’essai délivrée par un prestataire, un professionnel agrée et/ou compétent pour réaliser les tests, ou un devis supplémentaire.

Lorsque, dans la présente nomenclature, il est fait référence au justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle, il peut s'agir du formulaire de demande dûment complété ou de tout document rédigé par le demandeur ou un professionnel.

5. Montants plafonds

Tous les montants figurant dans la présente nomenclature constituent des plafonds maximums de remboursement. La taxe sur la valeur ajoutée (ci-après "TVA") est comprise dans le montant de la décision.
Par dérogation, lorsque que la TVA est applicable à taux variable en fonction :

• du bien mobilier ou immobilier auquel elle est rattachée ;
• des adaptations à effectuer sur une voiture ;

et ce en application de l'article 1er de l'Arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, l'organisme assureur applique directement le taux correspondant et l'intègre dans le montant de l'intervention octroyée.
Les frais afférents à la livraison et l'installation sont intégrés dans les montants plafonds de la présente nomenclature.

6. Modalités d'intervention

Lorsque deux aides individuelles matérielles sont demandées et qu'elles remplissent la même fonction et la même finalité, une seule intervention est octroyée.
L'octroi d'une intervention pour une aide individuelle matérielle légère transportable est privilégié lorsque c'est possible et pour autant que cette aide offre des avantages similaires.

7. Entretien et réparation

Conformément à l'article16 de l'arrêté, une intervention en entretien et / ou réparation est possible pour certains types d'aides individuelles matérielles aux, cas prévus dans la présente nomenclature.

Entretien

L'intervention annuelle en entretien est fixée à 10% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide entretenue.
La décision relative à l'entretien est automatiquement prise au moment de la décision d'intervention pour l'aide individuelle matérielle.

Réparation

Une intervention dans le coût d'une réparation est plafonnée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et prend la forme d'une enveloppe accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

Par dérogation, si l'aide individuelle matérielle a été acquise avant le 1er janvier 2024 ou qu'elle a été acquise sans demande d'intervention ou que l'intervention a été refusée en raison du fait que la facture n'a pas été introduite dans le délai de 6 mois, pour autant que le demandeur réponde aux conditions administratives et aux conditions spécifiques de handicap pour l'octroi de ce matériel, il peut bénéficier d'une intervention en entretien et/ou réparation. Dans le cas présent, le demandeur doit introduire une demande d'entretien et/ou réparation, à l'aide du formulaire de demande pour pouvoir bénéficier d'une intervention. Les organismes assureurs peuvent solliciter du demandeur qu'il apporte les justificatifs ou informations complémentaires nécessaires concernant l'achat, l'entretien et la réparation notamment la facture d'achat du matériel, un devis d'entretien ou de réparation ou encore un contrat d'entretien et ou réparation.

Dans ce cas, les 10% des frais d'entretien et/ou 40% des frais de réparation sont calculés sur base :

• Soit du montant de la décision si la facture d'achat est supérieure à celui-ci ;
• Soit du montant payé TVA comprise si celui-ci est inférieur au montant de la décision.

Lorsqu'une demande de renouvellement d'aide individuelle matérielle est introduite, aucune intervention pour les frais de réparation et/ou d'entretien ne peut être accordée pour la même aide individuelle matérielle précédemment octroyée et ce à partir de la date de prestation ou de livraison de la nouvelle aide.

8. Cumuls autorisés

Conformément à l'article 17 de l'arrêté, lorsqu'ils sont destinés à une personne mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes dans le cadre d'un hébergement partagé constaté, soit par une convention enregistrée ou homologuée par un juge, soit par une décision judiciaire prononcée par les tribunaux compétents, soit par tout autre moyen si l'hébergement partagé a pour base un accord amiable, les biens d'équipements, les aides à la communication et l'équipement complémentaire tels que définis aux chapitres II., III. et IV. 4. de la présente nomenclature, peuvent être octroyés en deux exemplaires moyennant le respect des conditions suivantes :

• 1°les deux adresses sont situées sur le territoire de la Belgique ;
• 2°l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre à ses besoins.

9. Renouvellement et renouvellement anticipé

Conformément à l'article 25 de l'arrêté, une intervention peut être octroyée pour le renouvellement d'une aide individuelle, lorsqu'un délai de renouvellement est spécifié dans la nomenclature et que ce délai est arrivé à échéance.
Une intervention pour un renouvellement anticipé d'une aide peut être octroyée :

• 1° lorsque le demandeur peut justifier que, compte-tenu l'évolution de la situation relative à son handicap, l'aide individuelle ne répond plus à ses besoins spécifiques. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• 2° soit lorsque l'aide individuelle matérielle, cassée ou endommagée, n'est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'une nouvelle aide individuelle matérielle équivalente. Cette condition est justifiée par une attestation du fournisseur ou d'un organe agréé établie préalablement à l’achat du nouveau matériel ;
• 3° les demandes de renouvellement anticipé d’aide individuelle ou de réparation consécutives à un sinistre ou à un vol doivent être motivées par le demandeur au moyen d’un justificatif de la compagnie d’assurance ou du procès-verbal de la police.

L’intervention est soit refusée, soit se limite aux montants éventuellement non-couverts par l’assurance.
Par dérogation à l’alinéa précédent, aucune intervention n’est octroyée pour une demande de réparation ou de remplacement des adaptations d’un véhicule visées au chapitre V. 2 de la présente nomenclature, consécutive à un sinistre ou à un vol.

Aucun renouvellement ne peut être accordé lorsque l'aide matérielle pour laquelle le renouvellement est demandé:
- est couverte par une garantie de deux ans à compter de la date d’achat, ou plus en cas d’extension de garantie. Par dérogation, l’aide individuelle matérielle peut être renouvelée si le demandeur parvient à prouver, au moyen d’une attestation du vendeur, que les dégâts matériels ne sont pas couverts par la garantie.
- est irréparable et s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.
En tout état de cause, il n'est pas possible de demander le renouvellement anticipé de l'aide individuelle pour les téléphones portables, les ordinateurs et les tablettes.
Les délais de renouvellement mentionnés pour certaines aides individuelles sont déterminés sur base de la date de facturation de la prestation précédente.

10. Durée de validité de la décision

Conformément à l'article 15 de l'arrêté, la décision prise dans le cadre d'une demande d'intervention dans le champ des aides individuelles est valable pour une durée d'un an, à compter de la date de la décision y relative sauf pour les exceptions prévues dans la présente nomenclature et les cas de force majeure.

11. Procédure dérogatoire

Une intervention peut être octroyée, dans les limites des crédits budgétaires, pour une aide individuelle dont les fonctionnalités ne sont pas décrites dans la présente nomenclature pour un montant maximum de dix-huit mille cent cinquante euros TVA comprise. Les conditions d'octroi de cette intervention et la procédure qui s'y attachent sont fixées aux articles 12 et suivants de l'arrêté.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Aide individuelle dérogatoire	18.150 €	423477
Intervention dans les frais d'entretien d'une aide individuelle dérogatoire	10% du montant d’intervention / an	423514
Intervention dans les frais de réparation d'une aide individuelle dérogatoire	40% du montant d’intervention	423499

II. BIENS D'ÉQUIPEMENT

1. Lit et sommier réglables électriquement en hauteur

1.1. Description et objectif de l'aide

Le lit et le sommier sont au minimum réglables électriquement en hauteur.
Les barrières et le perroquet s'ils sont fixés au lit, sont compris dans le remboursement.
Le matelas n’est pas compris dans l'intervention.
L'objectif de l'aide est d'aider au transfert vers et depuis la position allongée dans le lit.

1.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond à l’une des deux situations suivantes :

• A. Le demandeur répond aux conditions suivantes :
  • il présente soit une perte de fonction modérée, grave ou complète des deux membres inférieurs et des deux membres supérieurs, soit une perte de fonction complète d’un membre inférieur et d’un membre supérieur ;
  • il est incapable de se positionner (avec ou sans aide) dans son lit et doit être positionné au lit par des tiers plusieurs fois par jour.
• B. Le demandeur répond aux conditions suivantes :
  • il présente une perte de fonction grave ou complète d’un ou des deux membres inférieurs ;
  • il fait un usage durable et permanent d’une voiturette pour les déplacements à l’intérieur ;
  • il n’est pas en mesure de se transférer de manière autonome dans le lit et hors du lit, à une hauteur fixe et adaptée.

1.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur . Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

1.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’un lit et/ou d'un sommier réglable électriquement en hauteur.
L'intervention dans les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

1.5. Cumuls

Le lit et le sommier réglable électriquement en hauteur peut être octroyé en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

1.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

1.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Lit et sommier réglables électriquement en hauteur (y compris barrières et perroquet)	1.089 €	420014
Intervention dans les frais de réparation d'un lit et sommier réglables électriquement en hauteur	40% du montant d’intervention	420036

2. Matelas anti-escarres

2.1. Matelas anti-escarres de type 1 - prévention des escarres

2.1.1. Description et objectif de l'aide

Un matelas anti-escarre de type 1 est constitué de matériaux répartissant la pression sur la surface de contact avec le corps.
Le matériau répartissant la pression dans le matelas est soit de la mousse viscoélastique (mousse à mémoire de forme) d'une densité d'au moins 80 kg/m³ et d'une épaisseur minimale de 5 cm, soit de l'air dans des cellules ou des tubes d'air communicants.
Une housse de protection extensible dans les deux sens ou une housse d’incontinence est incluse dans le montant d'intervention.

2.1.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente un risque modéré d’escarres.
En l’absence d’éléments médicaux suffisamment probants pour soutenir la demande, une échelle de risque doit être complétée.

2.1.3. Délais de renouvellement

Le délai de renouvellement pour les matelas est de minimum 5 ans.
Un renouvellement anticipé du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur . Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

2.1.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’un matelas anti-escarre de type 1.
L'intervention pour les frais de réparation, est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

2.1.5. Cumuls

Un matelas anti-escarres de type 1 - prévention des escarres ne peut être cumulé avec un matelas anti-escarres de type 2 - Risque élevé d'escarres.
Un matelas anti-escarres de type 1 peut être octroyé en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

2.1.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

2.1.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Matelas anti-escarres type 1 - prévention d’escarres	387,20 €	420058
Intervention dans les frais de réparation d'un matelas anti-escarres type 1	40% du montant d’intervention	420073

2.2. Matelas anti-escarres de type 2 - risque élevé d'escarres

2.2.1. Description et objectif de l'aide

Un matelas anti-escarre de type 2 est un matelas à pression alternée, c'est-à-dire un matelas composé de cellules remplies d'air (tubes) d'un diamètre d'au moins 10 cm qui sont alternativement gonflées et dégonflées.
Une pompe ou un compresseur et une housse de protection extensible dans les deux sens ou une housse d’incontinence sont incluses dans le montant d'intervention.

2.2.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur a un antécédent d’escarre ou présente un risque élevé d’escarres.
En l’absence d’éléments médicaux suffisamment probants pour soutenir la demande, une échelle de risque doit être complétée.

2.2.3. Délais de renouvellement

Le délai de renouvellement pour les matelas est de minimum 5 ans.
Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

2.2.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’un matelas anti-escarre de type 2.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

2.2.5. Cumuls

Un matelas anti-escarre de type 2 - Risque élevé d'escarres ne peut être cumulé avec un matelas anti-escarres de type 1- prévention des escarres.
Un matelas anti-escarres de type 2 peut être octroyé en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

2.2.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

2.2.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Matelas anti-escarres type 2 - risque élevé d’escarres	1.573 €	420095
Intervention dans les frais de réparation d'un matelas anti-escarres type 2	40% du montant d’intervention	420117

3. Lève-personnes

3.1. Lève-personne statique sur pied

3.1.1. Description et objectif de l'aide

Un lève-personne statique sur pied est un appareil avec support triangulaire, permettant à la personne de se soulever ou de se transférer.
Si le lève-personne a une fixation murale, il est considéré comme un équipement complémentaire repris dans au chapitre VI. 4 "Equipement complémentaire", de la présente nomenclature.
S’il est fixé au lit, il est considéré comme faisant partie de celui-ci (voir point 1 "Lit et sommier réglables électriquement en hauteur").

3.1.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente une perte de fonction modérée, grave ou complète d’un ou des deux membres inférieurs qui l’empêche de se redresser ou de se lever seul.

3.1.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

3.1.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’un lève-personne statique sur pied de type perroquet.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

3.1.5. Cumuls

Dans les biens d'équipement, plusieurs interventions peuvent être accordées lorsque des matériels remplissent des fonctions et/ou finalités différentes.
Un lève-personne statique sur pied de type perroquet peut être octroyé en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

3.1.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

3.1.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label

Lève-personne statique sur pied

Intervention dans les frais de réparation d'un lève-personne statique sur pied

3.2. Lève-personne électrique - matériel sur roulettes

3.2.1. Description et objectif de l'aide

Un lève-personne électrique sur roulettes est un système de levage composé d'un bras réglable électriquement en hauteur avec étrier monté sur un châssis mobile.
Un lève-personne est associé à un maintien du corps adapté. L'appui corporel se fait par des sangles qui sont incluses dans l'intervention.
Un lève-personne peut être soit actif, soit passif, soit combiné :

Actif :

Un lève-personne actif (également appelé lève-personne debout) place la personne en position debout. Une bande placée sous les aisselles soutient la personne lorsqu'elle se met debout. L'appareil fournit également un soutien aux genoux. Lors du levage, une utilisation optimale est faite des possibilités de la personne.
Un élévateur actif est particulièrement adapté aux transferts de la position assise sur le bord du lit ou du fauteuil vers la chaise ou la toilette (et vice versa), et aux transferts courts en position debout.

Passif :

Un lève-personne passif soulève la personne d'une position allongée ou assise à une position semi-inclinée ou assise. La personne n'a pas à être assise au préalable.
Un lève-personne passif est adapté pour se déplacer sur de plus longues distances. Certains modèles permettent de soulever des personnes directement du sol.

Combiné :

Un lève-personne combiné est un appareil qui peut être utilisé à la fois comme élévateur actif et comme élévateur passif. Public cible : les personnes atteintes d'une maladie évolutive qui peuvent encore utiliser un lève-personne actif au stade initial et qui auront par la suite besoin d'un lève-personne passif.

3.2.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente une perte de fonction grave ou complète d’un ou des deux membres inférieurs qui l’empêche de se redresser ou de se lever seul.

3.2.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

3.2.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’un lève-personne électrique - matériel sur roulettes.

L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

3.2.5. Cumuls

Plusieurs interventions peuvent être accordées lorsque des matériels remplissent des fonctions et/ou finalités différentes.
Un lève-personne électrique, matériel sur roulettes, peut être octroyé en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

3.2.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• une attestation d’essai à domicile ;
• au moins un devis détaillé.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

3.2.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Lève-personne électrique - modèle actif	3.388 €	420176
Lève-personne électrique - modèle passif	3.388 €	420198
Lève-personne électrique - modèle combiné	3.388 €	420213
Intervention dans les frais de réparation d'un lève-personne électrique - matériel sur roulettes	40% du montant d’intervention	420235

3.3. Lève-personne électrique - matériel suspendu par rail

3.3.1. Description et objectif de l'aide

Un lève-personne électrique - matériel suspendu par rail, permet d’être déplacé dans une ou plusieurs pièces, par un système de rails. Il fonctionne sur moteurs électriques pour les mouvements horizontaux et verticaux.
Le système de rails peut être autoportant, avec un montage au plafond ou un montage mural.
Une ou plusieurs sangles de soutien sont comprises.

3.3.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente une perte de fonction grave ou complète d’un ou des deux membres inférieurs qui l’empêche de se redresser ou de se lever seul ;
• un lève-personne électrique matériel sur roulettes ne convient pas comme solution de transfert.

3.3.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

3.3.4. Entretien et réparation

L'intervention pour les frais d’entretien est fixée à 10% du montant de l’intervention dans l’achat du matériel et est accordée sur une base annuelle.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

3.3.5. Cumuls

Plusieurs interventions peuvent être accordées lorsque des matériels remplissent des fonctions et/ou finalités différentes.
Un lève-personne électrique, matériel suspendu par rails, peut être octroyé en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

3.3.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• une attestation d’essai ;
• si le demandeur est propriétaire du logement : une preuve de propriété ;
• si le demandeur est locataire du logement ou s'il s'agit du domicile parental : un accord écrit détaillé du propriétaire sur toutes les adaptations à effectuer.

Pour obtenir une intervention dans les frais d'entretien, la transmission de la facture de l'entretien fait office de demande de remboursement.
Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

3.3.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Lève-personne électrique - matériel suspendu par rail dans une seule pièce	5.808 €	420257
Intervention dans les frais d'entretien d'un lève-personne électrique - matériel suspendu par rail dans une seule pièce	10% du montant d’intervention / an	420294
Intervention dans les frais de réparation d'un lève-personne électrique - matériel suspendu par rail dans une seule pièce	40% du montant d’intervention	420279
Lève-personne électrique - matériel suspendu par rail dans plusieurs pièces	7.683,50 €	420316
Intervention dans les frais d'entretien d'un lève-personne électrique - matériel suspendu par rail dans plusieurs pièces	10% du montant d’intervention / an	420353
Intervention dans les frais de réparation d'un lève-personne électrique - matériel suspendu par rail dans plusieurs pièces	40% du montant d’intervention	420338

3.4. Lift de bain fonctionnant sur batterie

3.4.1. Description et objectif de l'aide

Un lift de bain est un siège de bain réglable électriquement en hauteur pour une utilisation dans une (grande) baignoire.
Le disque de transfert est compris dans le matériel.
Le lift de bain peut être à assise rigide ou gonflable.
Il n’y a pas d’intervention pour un système à fixation murale.

3.4.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente une perte de fonction modérée, grave ou complète d’un ou des deux membres inférieurs qui l’empêche de se transférer dans la baignoire ;
• il ne présente pas de pathologie évolutive ou d’instabilité du tronc.

3.4.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

3.4.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’un lift de bain fonctionnant sur batterie.
Pour les frais de réparation, l'intervention est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

3.4.5. Cumuls

Plusieurs interventions peuvent être accordées lorsque des matériels remplissent des fonctions et/ou finalités différentes.
Un lift de bain fonctionnant sur batterie peut être octroyé en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

3.4.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• une attestation d’essai à domicile ;
• au moins un devis détaillé.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

3.4.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Lift de bain fonctionnant sur batterie	1.270,50 €	420375
Intervention dans les frais de réparation d'un lift de bain fonctionnant sur batterie	40% du montant d’intervention	420397

3.5. Lift de bain de type hamac

3.5.1. Description et objectif de l'aide

Un lift de bain électrique de type hamac est destiné aux enfants. Il possède un appui-tête souple et des sangles de positionnement. Il convient aux enfants ayant une taille maximale de 135 cm et un poids maximum de 50 kg.

3.5.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente une perte de fonction grave ou complète d’un ou des deux membres inférieurs qui l’empêche de se redresser ou de se lever seul, et de se transférer seul dans la baignoire.

3.5.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

3.5.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’un lift de bain de type hamac.
Pour les frais de réparation, l'intervention est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

3.5.5. Cumuls

Plusieurs interventions peuvent être accordées lorsque des matériels remplissent des fonctions et/ou finalités différentes.
Un lift de bain de type hamac peut être octroyé en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

3.5.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• une attestation d’essai à domicile ;
• au moins un devis détaillé.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

3.5.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Lift de bain de type hamac	1.754,50 €	420419
Intervention dans les frais de réparation d'un lift de bain de type hamac	40% du montant d’intervention	420434

4. Sièges

4.1. Siège percé avec ou sans roulettes

4.1.1. Description et objectif de l'aide

Un siège percé est une chaise avec un dossier et une ouverture de toilette, munie (ou non) de roulettes, accoudoirs et repose-pieds.
Le seau de toilette est également compris.

4.1.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente une perte de fonction grave ou complète d’un ou des membres inférieurs qui l’empêche de se redresser ou de se lever seul ;
• se déplacer vers les toilettes est trop compliqué pour lui ou prend trop de temps dans certaines circonstances.

4.1.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

4.1.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’un siège percé avec ou sans roulettes.
Pour les frais de réparation, l'intervention est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

4.1.5. Cumuls

Plusieurs interventions peuvent être accordées lorsque des matériels remplissent des fonctions et/ou finalités différentes.
Un siège percé peut être octroyé en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

4.1.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

4.1.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Siège percé sans roulettes	181,50 €	420456
Siège percé avec roulettes	302,50 €	420478
Intervention dans les frais de réparation d'un siège percé avec ou sans roulettes	40% du montant d’intervention	420493

4.2. Siège de douche mural

4.2.1. Description et objectif de l'aide

Un siège de douche mural est un siège résistant à l'eau et fixé au mur. Il peut être pliable, équipé d’un dossier, d'accoudoirs ou de poignées, de repose-pieds et de découpe intime.
Un siège de douche mural permet à une personne dont la station debout est difficile, voire impossible, de se doucher en position assise.

4.2.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente une perte de fonction modérée, grave ou complète d’un ou des deux membres inférieurs qui rend difficile, voire impossible, le maintien en station debout sans appui.

4.2.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

4.2.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’un siège de douche mural.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

4.2.5. Cumuls

Plusieurs interventions peuvent être accordées lorsque des matériels remplissent des fonctions et/ou finalités différentes.
Un siège de douche mural peut être octroyé en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

4.2.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• si le demandeur est propriétaire du logement : une preuve de propriété ;
• si le demandeur est locataire du logement : un accord écrit du propriétaire sur les adaptations à effectuer.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

4.2.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Siège de douche mural	338,80 €	420515
Intervention dans les frais de réparation d'un siège de douche mural	40% du montant d’intervention	420537

4.3. Siège de douche sur roues

4.3.1. Description et objectif de l'aide

Un siège de douche sur roues est un siège résistant à l'eau, autoportant et muni de 4 petites roues. Il peut être équipé d’un dossier, d'accoudoirs amovibles, de repose-pieds et de découpe intime.
Un siège de douche permet à une personne dont la station debout est difficile, voire impossible, de se doucher en position assise.

4.3.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente une perte de fonction modérée, grave ou complète d’un ou des deux membres inférieurs qui rend difficile, voire impossible, le maintien en station debout sans appui.

4.3.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

4.3.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’un siège de douche sur roues.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

4.3.5. Cumuls

Plusieurs interventions peuvent être accordées lorsque des matériels remplissent des fonctions et/ou finalités différentes.
Un siège de douche sur roues peut être octroyé en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

4.3.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

4.3.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Siège de douche sur roues	532,40 €	420559
Intervention dans les frais de réparation d'un siège de douche sur roues	40% du montant d’intervention	420574

4.4. Siège de douche avec assise spéciale

4.4.1. Description et objectif de l'aide

Un siège de douche avec assise spéciale est un siège résistant à l’eau, avec de grandes roues et une ouverture pour les toilettes. Les sangles et cale-tête sont compris.
Un siège de douche avec assise spéciale permet à une personne dont la station debout est difficile, voire impossible, de se doucher en position assise.

4.4.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente une perte de fonction grave ou complète des deux membres inférieurs ;
• il a une stabilité suffisante du tronc pour maintenir de façon autonome la position assise sur un siège de douche.

4.4.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

4.4.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’un siège de douche avec assise spéciale.
Pour les frais de réparation, l'intervention est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

4.4.5. Cumuls

Plusieurs interventions peuvent être accordées lorsque des matériels remplissent des fonctions et/ou finalités différentes.
Un siège de douche avec assise spéciale peut être octroyé en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

4.4.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• une attestation d’essai à domicile.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

4.4.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Siège de douche avec assise spéciale	907,50 €	420596
Intervention dans les frais de réparation d'un siège de douche avec assise spéciale	40% du montant d’intervention	420618

4.5. Siège orthopédique polyvalent de toilette

4.5.1. Description et objectif de l'aide

Un siège orthopédique polyvalent est un siège de douche et/ou de toilette avec un dispositif de positionnement. Le siège est résistant à l'eau, mobile et inclinable avec une ouverture de toilette et des accessoires de positionnement.
Un siège orthopédique polyvalent de toilette permet à une personne qui n'est pas suffisamment stable, de répondre de façon plus autonome à ses besoins d'hygiène intime et corporelle.

4.5.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente une perte de fonction grave ou complète d’un ou des deux membres inférieurs ;
• il fait un usage durable et permanent d’une voiturette ou d’une orthèse d'assise avec châssis pour les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur ;
• il n’a pas une stabilité suffisante du tronc pour maintenir de façon autonome la position assise sur un siège de douche et/ou de toilette.

4.5.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

4.5.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’un siège orthopédique polyvalent de toilette.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

4.5.5. Cumuls

Plusieurs interventions peuvent être accordées lorsque des matériels remplissent des fonctions et/ou finalités différentes.
Un siège orthopédique polyvalent de toilette peut être octroyé en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

4.5.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• une attestation d’essai à domicile.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

4.5.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Siège orthopédique polyvalent de toilette	1.754,50 €	420633
Intervention dans les frais de réparation d'un siège orthopédique polyvalent de toilette	40% du montant d’intervention	420655

4.6. Siège de bain pivotant

4.6.1. Description et objectif de l'aide

Un siège de bain pivotant est composé d’un siège en plastique, monté sur un cadre en aluminium. Le siège est pivotable pour faciliter les transferts. Il se manipule et se verrouille par un levier de contrôle.
Un siège de bain pivotant permet à une personne empêchée d'enjamber sa baignoire et d'y maintenir sa position assise, d'utiliser sa baignoire.

4.6.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente une perte de fonction modérée, grave ou complète d’un ou des deux membres inférieurs ;
• il est dans l’impossibilité d’enjamber le bord de la baignoire et de maintenir une position assise sans appui dorsal au fond de la baignoire ou de s’en relever.

4.6.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

4.6.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’un siège de bain.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

4.6.5. Cumuls

Plusieurs interventions peuvent être accordées lorsque des matériels remplissent des fonctions et/ou finalités différentes.
Un siège de bain peut être octroyé en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

4.6.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• une attestation d’essai à domicile.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

4.6.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Siège de bain pivotant	242 €	420677
Intervention dans les frais de réparation d'un siège de bain pivotant	40% du montant d’intervention	420699

4.7. Siège de bain avec assise de type relax

4.7.1. Description et objectif de l'aide

Un siège de bain avec assise de type relax est résistant à l’eau et possède un dossier réglable. Il est muni d’un appui-tête et peut comprendre des supports de tronc latéral (plots latéraux), des options de fixation, un support de jambe, un bloc d'abduction ou un coussin d'insertion. La fonction haut-bas n'est pas électrique.
Un siège de bain avec assise de type relax permet à une personne d'utiliser sa baignoire et d'y maintenir sa position assise.

4.7.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente une perte de fonction grave ou complète d’un ou des deux membres inférieurs ;
• il fait un usage durable et permanent d’une voiturette ou d’une orthèse d'assise avec châssis pour les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur ;
• il n’a pas une stabilité suffisante du tronc pour maintenir de façon autonome la position assise sur un siège de bain.

4.7.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

4.7.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’un siège de bain avec assise de type relax.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

4.7.5. Cumuls

Plusieurs interventions peuvent être accordées lorsque des matériels remplissent des fonctions et/ou finalités différentes.
Un siège de bain avec assise de type relax peut être octroyé en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

4.7.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• une attestation d’essai à domicile.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

4.7.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Siège de bain avec assise de type relax	1.512,50 €	420714
Intervention dans les frais de réparation d'un siège de bain avec assise de type relax	40% du montant d’intervention	420736

4.8. Brancard de douche avec ou sans réglage en hauteur

4.8.1. Description et objectif de l'aide

Un brancard de douche (avec ou sans réglage en hauteur) est une table en matériau résistant à l'eau permettant de laver une personne allongée sous la douche. Un brancard de douche peut également être placée au-dessus du bain pour laver la personne. Il peut également être utilisé comme table à langer et peut être équipé d'un bac de récupération et d'une évacuation.

Le modèle réglable en hauteur est actionné manuellement ou électriquement. Un brancard de douche peut être mobile. Il peut être équipé, de barrières latérales et d'un dossier réglable. Les barrières latérales sont utilisées pour la sécurité pendant le transport ou pour permettre à la personne de s'allonger dans (un minimum) d'eau.

4.8.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente une perte de fonction grave ou complète d’un ou des deux membres inférieurs ;
• il fait un usage durable et permanent d’une voiturette ou d’une orthèse d'assise avec châssis pour les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur ;
• il n’a pas une stabilité suffisante du tronc pour maintenir de façon autonome la position assise ;
• l’utilisation de la douche ou de la baignoire lui est difficile, voire impossible, sans l’aide sollicitée.

4.8.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

4.8.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’un brancard.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

4.8.5. Cumuls

Plusieurs interventions peuvent être accordées lorsque des matériels remplissent des fonctions et/ou finalités différentes.
Un brancard de douche peut être octroyé en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

4.8.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• une attestation d’essai à domicile.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

4.8.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Brancard de douche sans réglage en hauteur	1.694 €	420758
Brancard de douche avec réglage en hauteur	2.904 €	420773
Intervention dans les frais de réparation d'un brancard de douche avec ou sans réglage en hauteur	40% du montant d’intervention	420795

4.9. Siège ergonomique à propulsion podale

4.9.1. Description et objectif de l'aide

Un siège ergonomique à propulsion podale est un siège muni de :

• un châssis à 4 roues avec dégagement pour les jambes pour une fonction de propulsion podale ;
• un siège fixe ;
• un frein central pour bloquer les roues ;
• un réglage au moyen d'un ressort à gaz.

La profondeur d'assise et la hauteur d'assise sont réglables ou adaptées aux besoins de l'utilisateur.

Un siège ergonomique peut être équipé ou non d'un siège tournant verrouillable, de réglages de positionnement et d'accessoires (par exemple : appuis latéraux, repose-jambes, accoudoir adapté, siège d'arthrodèse, bloc d'abduction, etc.).

Le modèle électrique et modulable est muni d’un moteur pour le réglage en hauteur.

4.9.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente soit une perte de fonction modérée dans les deux membres inférieurs, soit une perte de fonction modérée au niveau du dos, de la colonne vertébrale ou du bassin, soit une perte sévère de la tolérance à l’exercice ;
• il effectue un certain nombre de tâches ménagères quotidiennes (y compris le travail debout dans la cuisine) en position assise, en se déplaçant souvent latéralement en position assise sur de petites distances ;
• un fauteuil de travail ou de bureau ergonomique standard ou un tabouret à roulettes ordinaire ne lui suffit pas ;
• il a atteint sa taille adulte.

4.9.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

4.9.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’un siège ergonomique à propulsion podale.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

4.9.5. Cumuls

Plusieurs interventions peuvent être accordées lorsque des matériels remplissent des fonctions et/ou finalités différentes.
Un siège ergonomique à propulsion podale peut être octroyé en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

4.9.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• une attestation d’essai à domicile ;
• pour une demande de modèle électrique, un certificat ou un rapport médical justifiant la demande .

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

4.9.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Siège ergonomique à propulsion podale - modèle avec vérin à gaz	1.270,50 €	420817
Siège ergonomique à propulsion podale - modèle électrique et modulable	2.662 €	420839
Intervention dans les frais de réparation d'un siège ergonomique à propulsion podale	40% du montant d’intervention	420854

4.10. Fauteuil relax à trois moteurs

4.10.1. Description et objectif de l'aide

Un fauteuil relax est muni d’un mécanisme à trois moteurs, pour aider une personne de taille adulte à se lever et s'asseoir.

4.10.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente une perte de fonction grave ou complète d’un ou des deux membres inférieurs qui l’empêche de se redresser ou de se lever seul ;
• il a atteint sa taille adulte.

4.10.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

4.10.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’un fauteuil relax à trois moteurs.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

4.10.5. Cumuls

Un fauteuil relax à trois moteurs peut être octroyé en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

4.10.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• une attestation d’essai.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

4.10.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Fauteuil relax à trois moteurs	484 €	420876
Intervention dans les frais de réparation d'un fauteuil relax à trois moteurs	40% du montant d’intervention	420898

III. AIDES À LA COMMUNICATION

1. Aides à la fonction d'écriture

1.1. Ordinateur ou tablette comme prothèse d'écriture

1.1.1. Description et objectif de l'aide

L’ordinateur, ou la tablette, a pour objectif de remplacer l’écriture manuelle.

La souris et le clavier standards sont inclus dans la définition d’ordinateur.

Si un clavier adapté, une souris adaptée ou un casque audio pour un retour vocal sont nécessaires, une demande complémentaire peut être introduite en petit équipement tel que visé au chapitre VII. de la présente nomenclature.

Aucune intervention n’aura lieu si le matériel demandé reste en permanence à l'école (en enseignement spécialisé ou ordinaire).
L'intervention ne couvre en aucun cas :

• les coques de protection, les housses ou sacs de transport, les disques durs externes, les clés USB et autres matériels non spécifiques au handicap ;
• les logiciels d’apprentissage pédagogique (journaux de classe, entraînement,…) ainsi que les logiciels de traitement de texte de base ;
• le coût du raccordement à un réseau, ni le coût d’utilisation (abonnement et/ou prix des communications).

1.1.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond aux critères suivants :

• il présente une perte de fonction grave ou complète des membres supérieurs qui empêche l’écriture manuelle et les gestes de la vie quotidienne nécessitant un usage des deux mains : diminution de force, spasticité, troubles de la coordination et/ou de la sensibilité, affection articulaire, déformation morphologique, dyspraxie sévère... ;
• lorsqu’il présente un trouble de la coordination ou une dyspraxie sévère, il doit préalablement avoir bénéficié d’une rééducation pluridisciplinaire et d’autres moyens compensatoires qui se sont avérés insuffisants ;
• lorsqu’il est mineur, la demande est réalisée dans le cadre d’un projet global, cohérent et réfléchi, avec une implication des différents partenaires (enfant, famille, école, équipe pluridisciplinaire).

L’intervention pour les ordinateurs et tablettes n’est pas prévue dans des problématiques telles que : dyslexie, dyscalculie, dysorthographie, trouble de l’attention, dyspraxie légère ou modérée, trouble de la coordination léger ou modéré ou tout autre trouble ayant seulement un impact sur le geste graphique sans impact sur l’exécution des gestes du quotidien.

1.1.3. Délais de renouvellement

Le délai de renouvellement est de 5 ans pour les ordinateurs ou les tablettes.
Ce délai est incompressible : durant une période de 5 ans, aucun renouvellement anticipé n’est accordé pour les ordinateurs ou les tablettes, même lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur ou lorsque le matériel est irréparable.

1.1.4. Entretien et réparation

Aucune intervention n’est prévue pour l'entretien ou la réparation des ordinateurs ou des tablettes.

1.1.5. Cumuls

L’intervention pour un ordinateur n’est pas cumulable avec une intervention pour une tablette.

L'intervention pour un ordinateur ou une tablette comme prothèse d'écriture n'est pas cumulable avec un appareil de communication dynamique.

Étant donné qu’il s’agit de matériel transportable et léger, il n’y a pas de cumul possible pour une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée.

1.1.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• pour une première demande : une attestation d’essai, établie par un service spécialisé précisant que le matériel a été testé et convient au demandeur ;
• si le demandeur fréquente l’enseignement ordinaire, une attestation fournie par l'établissement confirmant l’utilisation du matériel informatique en classe.

1.1.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Ordinateur ou tablette comme prothèse d'écriture	302,50 €	420913

1.2. Logiciel lié à la fonction de prothèse d'écriture

1.2.1. Description et objectif de l'aide

Les logiciels liés à la fonction de prothèse d’écriture sont des logiciels de prédiction de mots avec retour vocal, de transformation de documents PDF en Word, de prise de notes, des logiciels permettant de scanner, des applications pour transformer le geste graphique au niveau de la géométrie, des logiciels qui permettent de bien positionner les chiffres et calculs.

L'intervention ne couvre en aucun cas :

• les coques de protection, les housses ou sacs de transport, les disques durs externes, les clés USB et autres matériels non spécifiques au handicap ;
• les logiciels d’apprentissage pédagogique (journaux de classe, entraînement,…) ainsi que les logiciels de traitement de texte de base ;
• le coût du raccordement à un réseau ni le coût d’utilisation (abonnement et/ou prix des communications).

1.2.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond aux critères suivants :

• il présente une perte de fonction grave ou complète des membres supérieurs qui empêche l’écriture manuelle et les gestes de la vie quotidienne nécessitant un usage de ses deux mains : diminution de force, spasticité, troubles de la coordination et/ou de la sensibilité, affection articulaire, déformation morphologique, dyspraxie sévère...;
• lorsqu’il présente un trouble de la coordination ou une dyspraxie sévère, il doit préalablement avoir bénéficié d’une rééducation pluridisciplinaire et d’autres moyens compensatoires qui se sont avérés insuffisants ;
• lorsqu’il est mineur, sa demande est réalisée dans le cadre d’un projet global, cohérent et réfléchi, avec une implication des différents partenaires (enfant, famille, école, équipe pluridisciplinaire).

L’intervention pour les logiciels n’est pas prévue dans des problématiques telles que : dyslexie, dyscalculie, dysorthographie, trouble de l’attention, dyspraxie légère ou modérée, trouble de la coordination léger ou modéré, ou encore tout autre trouble ayant seulement un impact sur le geste graphique sans impact sur l’exécution des gestes du quotidien.

1.2.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement ou une mise à jour d’un logiciel est possible lorsque celui-ci n’est plus fonctionnel :

• si le logiciel ne fonctionne plus : fournir une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau logiciel ;
• si le logiciel nécessite une mise à jour :
  • et si le prix de la mise à jour est supérieur au prix d’un nouveau logiciel : une intervention pour un nouveau logiciel sera appliquée ;
  • et si le prix de la mise à jour est inférieur au prix d’un nouveau logiciel : une intervention pour la mise à jour sera appliquée.

1.2.4. Entretien et réparation

Aucune intervention n’est prévue pour l'entretien ou la réparation de logiciels.

1.2.5. Cumuls

Le cumul de plusieurs logiciels est accepté lorsqu’ils remplissent une fonction et/ou une finalité différente.
Étant donné qu’il s’agit de matériel transportable et léger, il n’y a pas de cumul possible pour une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée.

1.2.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• pour une première demande, une attestation d’essai établie par un service spécialisé, précisant que le matériel a été testé et convient au demandeur ;
• si les demandes de logiciels ne sont pas en lien avec une demande d’ordinateur ou de tablette : le justificatif précisant l’utilisation de l'aide individuelle demandée doit indiquer que le demandeur possède un ordinateur ou une tablette pour son usage exclusif.

1.2.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

Il s’agit d’une intervention par logiciel (voir règles de cumul).

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Logiciel lié à la fonction de prothèse d'écriture	605 €	420935
Mise à jour du logiciel lié à la fonction de prothèse d'écriture	603,79 €	420957

2. Aides à la fonction de communication orale

2.1. Appareils de communication dynamique

2.1.1. Description et objectif de l'aide

Les appareils de communication dynamique à écran tactile sont des appareils permettant à une personne de communiquer par différents moyens, à la suite d’une analyse de l’exploitation maximale de ses capacités de communication.

Ce matériel doit comprendre le support physique, les logiciels de communication, les bases de données symboliques, les différentes commandes et le système de montage.

Contrairement aux ordinateurs et aux tablettes tout public, les appareils de communication dynamique sont totalement dédiés au monde du handicap moteur et de la communication. Cela implique :

• un son puissant entre autres pour communiquer au sein d'un groupe ;
• un logiciel de communication performant et ultra personnalisable (Mind Express) ;
• une robustesse ;
• une étanchéité à la salive ;
• des systèmes de montage sur des voiturettes manuelles ou électroniques ;
• une autonomie importante ;
• une large palette de commandes possibles (écran tactile au doigt, contacteur(s) adapté(s), joysticks, souris, commandes par mouvements de la tête ou des yeux...) ;
• la possibilité de contrôler son environnement (domotique).

L'intervention ne couvre en aucun cas :

• les coques de protection, les housses ou sacs de transport, les disques durs externes, les clés USB et autres matériels non spécifiques au handicap ;
• les logiciels d’apprentissage pédagogique (journaux de classe, entraînement,…) ainsi que les logiciels de traitement de texte de base ;
• le coût du raccordement à un réseau ni le coût d’utilisation (abonnement et/ou prix des communications).

2.1.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente un polyhandicap, une infirmité motrice cérébrale, un locked-in syndrome ou tout autre trouble des fonctions neurocognitives qui entraîne une déficience de la parole ne permettant pas une expression orale (production langagière) fonctionnelle, ce qui rend indispensable ce type d’aide à la communication.

2.1.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

2.1.4. Entretien et réparation

Aucune intervention n’est prévue pour l’entretien des appareils de communication dynamique.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

2.1.5. Cumuls

L’intervention pour un appareil de communication dynamique n’est pas cumulable avec une intervention pour un ordinateur ou une tablette.
Étant donné qu’il s’agit de matériel transportable et léger, il n’y a pas de cumul possible pour une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée.

2.1.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• pour une première demande : une attestation d’essai établie par un service spécialisé, précisant que le matériel a été testé et convient au demandeur.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

2.1.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Appareil de communication dynamique	18.150 €	420979
Intervention dans les frais de réparation d'un appareil de communication dynamique	40% du montant d'intervention	420994

2.2. Ordinateur ou tablette comme prothèse de communication orale

2.2.1. Description et objectif de l'aide

Les ordinateurs ou tablettes comme prothèses de communication orale sont des appareils permettant à une personne de communiquer dans tout milieu de vie, par différents moyens comme des pictogrammes, des symboles, une synthèse vocale,… ou par un accès à la visiophonie pour les personnes sourdes n’ayant pas d’expression orale fonctionnelle.

La finalité première de l’appareil est d'être utilisé comme outil de communication et pas dans le cadre de stimulation à visée pédagogique.
L'intervention ne couvre en aucun cas :

• les coques de protection, les housses ou sacs de transport, les disques durs externes, les clés USB et autres matériels non spécifiques au handicap ;
• les logiciels d’apprentissage pédagogique (journaux de classe, entraînement,…) ainsi que les logiciels de traitement de texte de base ;
• le coût du raccordement à un réseau ni le coût d’utilisation (abonnement et/ou prix des communications).

2.2.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente une dysarthrie sévère, une aphasie, une déficience auditive, un trouble du spectre de l’autisme ou tout autre trouble des fonctions neurocognitives qui entraîne une absence permanente d’expression orale (production langagière) fonctionnelle;
• cette absence étant soit liée à un déficit physique rendant le langage inintelligible soit confirmée après un processus de rééducation clôturé par faute d’acquisition de production langagière fonctionnelle, ce qui rend indispensable l’utilisation définitive de ce type d’aide à la communication remplaçant l’expression orale ;
• il communique de manière fonctionnelle et s’exprime de manière adéquate à l’aide d’images et/ou de textes, ou il a le potentiel d’apprentissage pour le faire.

2.2.3. Délais de renouvellement

Le délai de renouvellement est de 5 ans pour les ordinateurs ou les tablettes.
Ce délai est incompressible : durant une période de 5 ans, aucun renouvellement anticipé n’est accordé pour les ordinateurs et les tablettes, même lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du patient ou lorsque le matériel est irréparable.

2.2.4. Entretien et réparation

Aucune intervention n’est prévue pour l'entretien ou la réparation des ordinateurs ou des tablettes.

2.2.5. Cumuls

L’intervention pour un ordinateur n’est pas cumulable avec une intervention pour une tablette.

L'intervention pour un ordinateur ou une tablette comme prothèse de communication orale n'est pas cumulable avec un appareil de communication dynamique.

Pour les personnes atteintes de déficience auditive, l’intervention pour un ordinateur ou une tablette comme prothèse de communication orale n’est pas compatible avec l’intervention dans l’achat d’un ordinateur ou tablette pour l'accès à la fonction de visiophonie.

Étant donné qu’il s’agit de matériel transportable et léger, il n’y a pas de cumul possible pour une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée.

2.2.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• un rapport pluridisciplinaire qui atteste une expression orale non-fonctionnelle ;
• pour une première demande, une attestation d’essai établie par un service spécialisé, précisant que le matériel a été testé et convient au demandeur ;
• si le demandeur fréquente l’enseignement ordinaire : une attestation fournie par l'établissement confirmant l’utilisation du matériel informatique en classe.

2.2.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Ordinateur ou tablette comme prothèse de communication orale	302,50 €	423536

2.3. Logiciel lié à la fonction de prothèse de communication orale

2.3.1. Description et objectif de l'aide

Les logiciels liés à la fonction de prothèse de communication orale permettent à la personne de communiquer par différents moyens comme des pictogrammes, des symboles, une synthèse vocale,...

La finalité première de l’appareil est d'être utilisé comme outil de communication et pas dans le cadre de stimulation à visée pédagogique.
L'intervention ne couvre en aucun cas :

• les coques de protection, les housses ou sacs de transport, les disques durs externes, les clés USB et autres matériels non spécifiques au handicap ;
• les logiciels d’apprentissage pédagogique (journaux de classe, entraînement,…) ainsi que les logiciels de traitement de texte de base ;
• le coût du raccordement à un réseau ni le coût d’utilisation (abonnement et/ou prix des communications).

2.3.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente une dysarthrie sévère, une aphasie, une déficience auditive, un trouble du spectre de l’autisme ou tout autre trouble des fonctions neurocognitives qui entraine une absence permanente d'expression orale (production langagière) fonctionnelle. Cette absence étant soit liée à un déficit physique rendant le langage inintelligible soit confirmée après un processus de rééducation clôturé par faute d’acquisition de production langagière fonctionnelle, ce qui rend indispensable l'utilisation définitive de ce type d’aide à la communication remplaçant l'expression orale ;
• il communique de manière fonctionnelle et s’exprime de manière adéquate à l’aide d’images et/ou de textes, ou il a le potentiel d’apprentissage pour le faire.

2.3.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement ou une mise à jour d’un logiciel est possible lorsque celui-ci n’est plus fonctionnel :

• si le logiciel ne fonctionne plus : fournir une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.
• si le logiciel nécessite une mise à jour :
  • et si le prix de la mise à jour est supérieur au prix d’un nouveau logiciel : une intervention pour un nouveau logiciel sera appliquée ;
  • et si le prix de la mise à jour est inférieur au prix d’un nouveau logiciel : une intervention pour la mise à jour sera appliquée.

2.3.4. Entretien et réparation

Aucune intervention n’est prévue pour l'entretien ou la réparation de logiciels.

2.3.5. Cumuls

Le cumul de plusieurs logiciels est accepté lorsqu’ils remplissent une fonction et/ou une finalité différente.
Étant donné qu’il s’agit de matériel transportable et léger, il n’y a pas de cumul possible pour une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée.

2.3.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• un rapport pluridisciplinaire qui atteste une expression orale non-fonctionnelle ;
• pour une première demande : une attestation d’essai établie par un service spécialisé, précisant que le matériel a été testé et convient au demandeur ;
• si les demandes de logiciels ne sont pas en lien avec une demande d’ordinateur ou de tablette : le justificatif précisant l’utilisation de l'aide individuelle demandée doit indiquer que le demandeur possède un ordinateur ou une tablette pour son usage exclusif.

2.3.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

Il s’agit d’une intervention par logiciel (voir règles de cumul).

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Logiciel lié à la fonction de prothèse de communication orale	1.210 €	423558
Mise à jour du logiciels liés à la fonction de prothèse de communication orale	1.208,79 €	423573

3. Matériel spécifique pour personnes aveugles ou malvoyantes

3.1. Ordinateur, tablette ou téléphone avec synthèse vocale

3.1.1. Description et objectif de l'aide

L’ordinateur, la tablette ou le téléphone ont pour objectif de soutenir les fonctions d’agrandissement et de lecture d’écran.

Il n’y a jamais d’intervention pour une souris et un clavier standards, ni pour les logiciels de base tels que Word et Excel.

Si un clavier adapté, une souris adaptée ou un casque audio pour un retour vocal sont nécessaires, une demande complémentaire peut être introduite en petit équipement tel que visé au chapitre VII de la présente nomenclature.

Aucune intervention n’aura lieu si le matériel demandé reste en permanence à l'école (en enseignement spécialisé ou ordinaire).
L'intervention ne couvre en aucun cas :

• les coques de protection, les housses ou sacs de transport, les disques durs externes, les clés USB et autres matériels non spécifiques au handicap ;
• le coût du raccordement à un réseau ni le coût d’utilisation (abonnement et/ou prix des communications).

3.1.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente, après correction optique au meilleur œil, une déficience visuelle rendant impossible l’écriture ou la lecture sans l’usage d’une ou plusieurs de ces aides individuelles.
Cette déficience est attestée par un ophtalmologue ou par un bilan fonctionnel.

3.1.3. Délais de renouvellement

Le délai de renouvellement est de 5 ans pour les ordinateurs ou tablettes.
Le délai de renouvellement est de 4 ans pour les téléphones portables avec synthèse vocale.
Ces délais sont incompressibles : aucun renouvellement anticipé n’est accordé, même lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques de la personne ou lorsque le matériel est irréparable.

3.1.4. Entretien et réparation

Aucune intervention n’est prévue pour l'entretien ou la réparation des ordinateurs, des tablettes et des téléphones portables avec synthèse vocale.

3.1.5. Cumuls

L’intervention pour un ordinateur n’est pas cumulable avec une intervention pour une tablette.
Étant donné qu’il s’agit de matériel transportable et léger, il n’y a pas de cumul possible pour une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée.

3.1.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• pour une première demande : une attestation d’essai établie par un service spécialisé, précisant que le matériel a été testé et convient au demandeur.

3.1.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Ordinateur ou tablette avec synthèse vocale	423,50 €	423595
Ordinateur intégrant la fonction de lecture d'écran et d'agrandissement	726 €	423617
Téléphone portable avec synthèse vocale	423,50 €	423639

3.2. Vidéo-loupe et loupe

3.2.1. Description et objectif de l'aide

Une vidéo-loupe est une aide au grossissement électronique, contenant une caméra et un écran. La dimension de l’écran est de 18 à 32 pouces.
Avec l'option parlante, le texte imprimé peut être lu à haute voix par une voix clairement audible.
La loupe électronique de poche est le modèle portable de vidéo-loupe. Cet appareil est petit, léger et fonctionne sur piles ou sur secteur.

3.2.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente, après correction optique au meilleur œil, une déficience visuelle rendant impossible l’écriture ou la lecture sans l’usage d’une ou plusieurs de ces aides individuelles.
Cette déficience est attestée par un ophtalmologue ou par un bilan fonctionnel.

3.2.3. Délais de renouvellement

Le délai de renouvellement des (vidéo-)loupes est fixé à 5 ans.
Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

3.2.4. Entretien et réparation

Aucune intervention n’est prévue pour l’entretien des (vidéo-)loupes.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

3.2.5. Cumuls

Une loupe électronique de poche est cumulable avec une vidéo-loupe classique ou une vidéo-loupe parlante.

Une vidéo-loupe classique n'est pas cumulable avec une vidéo-loupe parlante.

S’il s’agit d’un matériel transportable, il n’y a pas de cumul possible pour une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée.
La vidéo-loupe classique et la vidéo-loupe parlante peuvent être octroyée en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes:

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
  l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

3.2.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• pour une première demande, une attestation d’essai établie par un service spécialisé précisant que le matériel a été testé et convient au demandeur.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

3.2.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Vidéo-loupe classique	4.558 €	423654
Vidéo-loupe parlante	4.770 €	423676
Loupe électronique de poche	689 €	423698
Intervention dans les frais de réparation d'une vidéo-loupe et loupe	40% du montant d'intervention	423713

3.3. Matériel spécifique pour le braille

3.3.1. Description et objectif de l'aide

Ce matériel sert le brailliste ou la personne en cours d’apprentissage du braille à lire et à communiquer en braille.
Pour la machine à écrire (mécanique ou électrique), le coffre est compris dans le prix de l’intervention.

3.3.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente, après correction optique au meilleur œil, une déficience visuelle rendant impossible l’écriture ou la lecture sans l’usage d’une ou plusieurs de ces aides individuelles.
Cette déficience est attestée par un ophtalmologue ou par un bilan fonctionnel.
Le demandeur est brailliste ou en cours d’apprentissage du braille.

3.3.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

3.3.4. Entretien et réparation

Aucune intervention n’est prévue pour l’entretien des machines à écrire et lire en braille.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

3.3.5. Cumuls

Le cumul d’une machine à écrire en braille mécanique avec une machine électrique n’est pas permis mais, puisqu’il s’agit d’un appareil d’apprentissage, l’appareil mécanique peut être suivi d’un autre moyen pour écrire le braille (électrique ou bloc-notes).
L'imprimante braille peut être octroyée en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

3.3.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant si le demandeur est brailliste ou en cours d'apprentissage de l'écriture braille (les demandes anticipatives ne sont pas acceptées) ;
• au moins un devis détaillé ;
• pour une première demande : une attestation d’essai établie par un service spécialisé précisant que le matériel a été testé et convient au demandeur.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

3.3.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Machine mécanique à écrire le braille	954 €	423735
Machine électrique à écrire le braille	1.272 €	423757
Barette braille version 40 ou 44 cellules	6.254 €	423779
Bloc-notes électronique avec synthèse vocale	8.480 €	423794
Imprimante braille	3.975 €	423816
Intervention dans les frais de réparation du matériel spécifique pour braille	40% du montant d'intervention	423838

3.4. Autre matériel spécifique pour personnes aveugles et malvoyantes

3.4.1. Description et objectif de l'aide

Le matériel spécifique pour personnes aveugles ou malvoyantes concerne :

• les dictaphones ;
• les lecteurs de livres ;
• les machines à lire.

3.4.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente, après correction optique au meilleur œil, une déficience visuelle rendant impossible l’écriture ou la lecture sans l’usage d’une ou plusieurs de ces aides individuelles.
Cette déficience est attestée par un ophtalmologue ou par un bilan fonctionnel.

3.4.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

3.4.4. Entretien et réparation

Aucune intervention n’est prévue pour l’entretien de ce matériel.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

3.4.5. Cumuls

Une machine à lire n’est pas cumulable avec un logiciel de reconnaissance de caractères.
S’il s’agit d’un matériel transportable et léger, il n’y a pas de cumul possible pour une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée.

3.4.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• au moins un devis détaillé ;
• pour une première demande, une attestation d’essai établie par un service spécialisé précisant que le matériel a été testé et convient au demandeur.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

3.4.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Dictaphone	371 €	423853
Lecteur de livres	318 €	423875
Machine à lire	2.650 €	423897
Intervention dans les frais de réparation du matériel spécifique pour personnes aveugles et malvoyantes	40% du montant d'intervention	423919

3.5. Logiciel lié au matériel pour personnes aveugles et malvoyantes

3.5.1. Description et objectif de l'aide

Les logiciels liés au matériel pour personnes aveugles ou malvoyantes concernent :

• les logiciels de lecture d'écran avec sortie vocale, braille et/ou logiciel d’agrandissement ;
• les synthèses vocales ;
• les logiciels d'agrandissement ;
• les logiciels de reconnaissance des caractères ;
• les logiciels de reconnaissance vocale.

3.5.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente, après correction optique au meilleur œil, une déficience visuelle rendant impossible l’écriture ou la lecture sans l’usage d’une ou plusieurs de ces aides individuelles.
Cette déficience est attestée par un ophtalmologue ou par un bilan fonctionnel.

3.5.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement ou une mise à jour d’un logiciel est possible lorsque celui-ci n’est plus fonctionnel :

• si le logiciel ne fonctionne plus : fournir une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.
• si logiciel nécessite une mise à jour :
  • et si le prix de la mise à jour est supérieur au prix d’un nouveau logiciel, une intervention pour un nouveau logiciel sera appliquée ;
  • et si le prix de la mise à jour est inférieur au prix d’un nouveau logiciel, une intervention pour la mise à jour sera appliquée.

3.5.4. Entretien et réparation

Aucune intervention n’est prévue pour l'entretien ou la réparation de logiciels.

3.5.5. Cumuls

Le cumul de plusieurs logiciels est accepté lorsqu’ils remplissent une fonction et/ou une finalité différente.
Plusieurs synthèses vocales peuvent être cumulées quand il s’agit de plusieurs langues.
Étant donné qu’il s’agit de matériel transportable et léger, il n’y a pas de cumul possible pour une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée.

3.5.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• uniquement pour les logiciels braille : un justificatif précisant si le demandeur est brailliste ou en cours d'apprentissage de l'écriture braille ;
• au moins un devis détaillé ;
• pour une première demande, une attestation d’essai établie par un service spécialisé,précisant que le matériel a été testé et convient au demandeur.

3.5.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

Il s’agit d’une intervention par logiciel (voir règles de cumul).

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Logiciel de lecture d'écran avec sortie vocale, braille et/ou logiciel d’agrandissement	2.120 €	423934
Mise à jour du logiciel de lecture d'écran avec sortie vocale, braille et/ou logiciel d'agrandissement	2.118,94 €	423956
Synthèse vocale	530 €	423978
Mise à jour du logiciel de synthèse vocale	528,94 €	423993
Logiciel d'agrandissement	699,60 €	424015
Mise à jour du logiciel d'agrandissement	698,54 €	424037
Logiciel de reconnaissance de caractères	180,20 €	424059
Mise à jour du logiciel de reconnaissance de caractères	179,14 €	424074
Logiciel de reconnaissance vocale	159 €	424096
Mise à jour du logiciel de reconnaissance vocale	157,94 €	424118

4. Matériel spécifique pour personnes sourdes et malentendantes

4.1. Systèmes de communication

4.1.1. Systèmes de transmission sans fil

4.1.1.1. Description et objectif de l'aide

Il existe différents types de systèmes de transmission sans fil :

Les systèmes de transmission sans fil fonctionnent par simple micro (émetteur) et un ou plusieurs récepteurs qui communiquent par des ondes FM ou un système similaire. Ils permettent de percevoir le message sonore sans être gêné par le bruit environnant. Ils amplifient aussi les sons les moins bien perçus. Ils sont particulièrement utilisés dans des lieux où se rassemblent de nombreuses personnes : classes, conférences, réunions, tables de conversation et d’échanges, repas de famille…

L’émetteur du système de transmission sans fil se présente comme un micro-cravate ou un boitier mobile muni d’un micro. L’émetteur envoie le son jusqu’aux récepteurs fixés sur une ou deux prothèse(s) auditive(s) de la personne sourde ou malentendante. Ces récepteurs peuvent soit être fixés à l’aide d’un sabot soit être déjà inclus dans les prothèses.

Pour les personnes sourdes/malentendantes non appareillées ou appareillées d’une seule oreille, il existe aussi des récepteurs spécifiques de type « oreillette »

Les systèmes de transmission sans fil peuvent s’utiliser sur toutes les prothèses auditives, à condition de posséder le système qui est compatible avec lesdites prothèses ou de disposer d’un système qui permet de le coupler à une boucle à induction magnétique.

Fonction de réception :

En fonction du type d’appareillage, différentes solutions existent :

• récepteur sans fil ;
• récepteur intégré directement dans les prothèses ou les implants. L'intervention couvre la partie de la prothèse qui remplit cette fonction de réception. Cela permet d’éviter d’installer un récepteur externe ;
• récepteur miniature qui vient se placer sur les aides auditives existantes ;
• récepteur pour aide auditive ou implant cochléaire doté d’une bobine d’induction ;
• récepteur avec collier inductif à porter autour du cou par le bénéficiaire.

Fonction d’émission :

En fonction du type d’appareillage et de l’environnement dans lequel le système s’utilise, différents émetteurs existent :

• microphone individuel à porter par la personne qui parle. Il peut être mis en collier autour du cou également ;
• microphone à poser sur une table ;
• microphone non directionnel à poser sur une table pour des conversations avec de nombreux interlocuteurs et un environnement bruyant ;
• microphone polyvalent qui peut être porté par un intervenant ou placé sur une table. Quand plusieurs conversations ont lieu en même temps, l’auditeur peut choisir manuellement la conversation qu’il souhaite entendre.

L’intervention est possible si l'aide sert à la personne dans tous les milieux qu’elle fréquente.

4.1.1.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur est dans les conditions médicales de remboursement de l'INAMI pour des appareils auditifs ou un implant cochléaire.

4.1.1.3. Délais de renouvellement

Le délai de renouvellement est de 5 ans pour les systèmes de transmission sans fil.
Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

4.1.1.4. Entretien et réparation

Aucune intervention n’est prévue pour l’entretien de ce matériel.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

4.1.1.5. Cumuls

Étant donné qu’il s’agit de matériel transportable et léger, il n’y a pas de cumul possible pour une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée.

4.1.1.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un rapport venant d’un service spécialisé dans l’accompagnement de personnes sourdes et malentendantes ;
• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• une attestation d’essai.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

4.1.1.7. Détermination du montant d'intervention

Une seule intervention est prévue pour un émetteur et deux récepteurs.
Les récepteurs peuvent être de type différent, en fonction des aides auditives présentes à chaque oreille.
Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Système de transmission sans fil (pour l’émetteur et les deux récepteurs)	2.650 €	424133
Intervention dans les frais de réparation d’un système de transmission sans fil	40% du montant d'intervention	424155

4.1.2. Aide à l'écoute combinable avec appareil auditif ou implant

4.1.2.1. Description et objectif de l'aide

Une aide à l’écoute fonctionne comme une télécommande pour ajuster les aides auditives afin d’obtenir un plus grand confort d’écoute. L’aide à l’écoute connecte aussi sans fil les aides auditives à d’autres appareils audios de communication et de loisir.
Il est parfois nécessaire de combiner différentes aides à l’écoute car certaines sources audios ne sont pas toujours compatibles avec les matériels proposés. Si c'est le cas, la justification de la demande de matériel devra apporter des explications afin de déterminer si un cumul d’aides est nécessaire.
Ces aides à l’écoute avec ou sans interface connectent les aides auditives aux téléphones portables, lecteurs MP3, tablettes, ordinateurs portables et de bureau, télévision, …

4.1.2.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur porte un appareillage auditif ou bénéficie d’un implant cochléaire et est dans les conditions médicales de remboursement de l'INAMI de cet appareillage ou cet implant.

4.1.2.3. Délais de renouvellement

Le délai de renouvellement est de 5 ans pour les aides à l’écoute avec ou sans interface.
Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

4.1.2.4. Entretien et réparation

Aucune intervention n’est prévue pour l’entretien de ce matériel.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

4.1.2.5. Cumuls

Plusieurs aides à l'écoute peuvent être cumulées quand il s'agit d'appareils audios différents.
Étant donné qu’il s’agit de matériel transportable et léger, il n’y a pas de cumul possible pour une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée.

4.1.2.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un rapport venant d’un service spécialisé dans l’accompagnement de personnes sourdes et malentendantes ;
• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• une attestation d’essai.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

4.1.2.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Aide à l’écoute avec interface, combinable avec appareil auditif ou implant	201,40 €	424177
Intervention dans les frais de réparation d’une aide à l’écoute combinable avec appareil auditif ou implant	40% du montant d'intervention	424199

4.1.3. Téléphone fixe amplifié avec ou sans fil

4.1.3.1. Description et objectif de l'aide

Il s’agit d’un téléphone fixe, connecté au réseau de téléphonie, dont le son est fortement amplifié pour permettre aux personnes malentendantes d’entendre des communications.

4.1.3.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente une perte auditive de 60 dB minimum (moyenne des mesures aux fréquences de 1000, 2000 et 4000 Hertz) à chaque oreille, sur base d’une audiométrie tonale.

4.1.3.3. Délais de renouvellement

Le délai de renouvellement est de 5 ans pour les systèmes d’amplification de sons.
Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

4.1.3.4. Entretien et réparation

Aucune intervention n’est prévue pour l’entretien de ce matériel.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

4.1.3.5. Cumuls

L’intervention pour un téléphone fixe n’est pas cumulable avec une intervention pour un système de visiophonie pour téléphone portable.

4.1.3.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un rapport venant d’un service spécialisé dans l’accompagnement de personnes sourdes et malentendantes ;
• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• une attestation d’essai.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

4.1.3.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Téléphone amplifié avec ou sans fil	314,60 €	424214
Intervention dans les frais de réparation d'un téléphone amplifié avec ou sans fil	40% du montant d'intervention	424236

4.1.4. Intervention dans l'achat d'un téléphone portable, d'un ordinateur ou d'une tablette pour l'accès à la fonction de visiophonie

4.1.4.1. Description et objectif de l'aide

Une intervention dans l’achat d’un téléphone portable, d'un ordinateur ou d'une tablette est une intervention dans le prix de l’appareil pour avoir accès aux échanges visuels que permettent ces appareils. Cela permet aux personnes sourdes ou malentendantes de lire sur les lèvres de l’interlocuteur et/ou de communiquer en langue des signes.

4.1.4.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur est :

• soit dans les conditions médicales de remboursement de l'INAMI pour des appareils auditifs ou un implant cochléaire ;
• soit non appareillable dans le cas d'une surdité sévère bilatérale ;
• et a besoin d’un support visuel pour communiquer.

4.1.4.3. Délais de renouvellement

Le délai de renouvellement est de 5 ans.
Ce délai est incompressible : durant une période de 5 ans, aucun renouvellement anticipé n’est accordé pour les téléphones portables, les ordinateurs et les tablettes, même lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du patient ou lorsque le matériel est irréparable.

4.1.4.4. Entretien et réparation

Aucune intervention n’est prévue pour l'entretien ou la réparation des téléphones portables , des ordinateurs et des tablettes.

4.1.4.5. Cumuls

Etant donné qu’il s’agit de matériel transportable et léger, il n’y a pas de cumul possible pour une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée.

L’intervention octroyée porte soit sur un téléphone portable, soit sur un ordinateur, soit sur une tablette.

Si la personne a bénéficié d’un ordinateur ou d’une tablette comme prothèse de communication, elle peut introduire une demande d’intervention pour la visiophonie de son téléphone mais pas pour un ordinateur ou une tablette.

4.1.4.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un rapport venant d’un service spécialisé dans l’accompagnement de personnes sourdes et malentendantes ;
• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• une attestation d’essai.

4.1.4.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Système de visiophonie pour téléphone portable ou ordinateur ou tablette	181,50 €	424258

4.2. Réveils et systèmes d'avertissement

4.2.1. Description et objectif de l'aide

Différents émetteurs :

• Émetteur cri bébé :

Un émetteur cri bébé signale quand le bébé pleure. L'émetteur du cri bébé, communément appelé babyphone, dispose d'un microphone intégré dont l'intensité et le temps de réponse peuvent être réglés. L'émetteur est placé près du berceau ou dans le berceau. Un microphone externe peut être connecté si nécessaire et celui-ci sera alors compris dans le montant d’intervention.

Ce matériel se combine à un système de récepteur qui transforme le signal sonore en signaux visuels et/ou vibrants.
La demande pour ce matériel peut être introduite à partir des 4 mois de grossesse (sur base de la production d’un document médical précisant la date présumée de la naissance) et jusqu’aux 4 ans de l’enfant au plus tard.

• Émetteur incendie :

La règlementation oblige les propriétaires à installer ces systèmes dans les habitations.

Un émetteur incendie enverra un signal d'alarme au récepteur qui le transformera en flash visuel ou sous forme de vibrations en cas de dégagement de fumée.
Les locataires d’un logement remplacent le système existant par ce dispositif adapté. Un émetteur incendie se combine à un système de récepteur qui transforme le signal sonore en signaux visuels et/ou vibrants.

Plusieurs émetteurs peuvent être remboursés avec un maximum de 5 : un par étage de l’habitation ou par 50m² sur un même étage.

• Émetteur de sonnette de porte :

L’émetteur sonnette de porte se place dans le carillon de la sonnette d’une maison ou d’un appartement et il envoie le signal sonore vers un récepteur flash ou vibrant.
Si la personne habite un immeuble à appartements, deux émetteurs de sonnette de porte peuvent être demandés, un pour la porte d’entrée de l’appartement et un pour l'entrée de l’immeuble.

• Émetteur bouton sonnette de porte :

Si la personne habite un immeuble à appartements, un émetteur bouton sonnette de porte peut être demandé afin de le placer sur la porte d’entrée de l’appartement. Cela permet à la personne d’être informée qu’une personne sonne directement à la porte de son appartement.

• Émetteur appel personne :

L’émetteur appel personne est un bouton poussoir pour appeler/signaler que l’on cherche la personne ou attirer son attention au sein de l’habitation.
Un seul émetteur appel personne sera remboursé par habitation.

• Émetteur pour réveil vibrant ou lumineux :

Il s'agit d'un réveil qui utilise des éclairs de lumière (alarme lumineuse) et/ou des vibrations palpables (réveil vibrant) à la place d’un signal sonore pour réveiller les personnes sourdes et malentendantes.

Un cumul avec un récepteur coussin vibrant est autorisé.

Différents récepteurs :

• Récepteur vibrant avec connexion pour réveil :

Il peut s’agir soit d’un coussin vibrant soit d’un système vibrant qui se place sous le matelas.

• Récepteur portable vibrant :

Un récepteur portable vibrant est un système que la personne porte sur elle dans l’habitation ou dans le jardin et qui vibre lorsque l’émetteur est activé.
Un cumul est possible avec un seul récepteur avec signal visuel. Ce récepteur est généralement placé dans la salle de bain.

• Récepteur avec signaux visuels :

Un récepteur de signalisation sans fil convertit les signaux acoustiques, par exemple la sonnette de porte d’entrée et/ou bouton de sonnette ou la sonnerie du téléphone, en flashs lumineux.

Réveil de voyage :

Un réveil de voyage remplit à la fois les fonctions d’émission et de réception et se transporte partout vu sa petite taille.

4.2.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente une perte auditive de 60 dB minimum (moyenne des mesures aux fréquences de 1000, 2000 et 4000 Hertz) à chaque oreille, sur base d’une audiométrie tonale.

4.2.3. Délais de renouvellement

Le délai de renouvellement est de 5 ans.
Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

4.2.4. Entretien et réparation

Aucune intervention n’est prévue pour l'entretien ou la réparation des réveils ou systèmes d’avertissement.

4.2.5. Cumuls

Lorsque le ménage est composé de plusieurs personnes malentendantes ou sourdes, des aides remplissant la même fonction ne peuvent être octroyées plusieurs fois.
Un émetteur incendie sera remboursé par étage ou pour un maximum 50m² avec un nombre maximum de 5 émetteurs incendie au total.
Un maximum de quatre récepteurs avec signaux visuels est autorisé sur base de la description du lieu de vie.

Si un récepteur portable vibrant est demandé, un seul récepteur avec signaux visuels sera remboursé pour la salle de bain.

Lorsque les aides sont destinées à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes situées sur le territoire de la Belgique, dans le cadre d'une garde partagée, les émetteurs incendies, sonnettes de porte, appel personne, réveils vibrants ou lumineux, coussins vibrants pour réveil, récepteurs avec signaux visuels, récepteurs portables vibrants peuvent être octroyés en deux exemplaires.
Cumuls autorisés :

• un émetteur pour réveil vibrant ou lumineux peut être cumulé avec un récepteur coussin-vibrant.
• Un récepteur portable vibrant peut être cumulé avec un seul récepteur avec signal visuel.

4.2.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;
• au moins un devis détaillé ;
• une attestation d’essai ;
• une description du lieu de vie ;
• la demande portant sur un émetteur cri bébé introduite avant la naissance doit être accompagnée d’un certificat de grossesse attestant de la date présumée de la naissance du bébé. Ce matériel peut être demandé à partir de 4 mois de grossesse ;
• la demande portant sur des récepteurs avec signaux lumineux doit être accompagnée d’un schéma de l’habitation.

4.2.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Emetteur cri bébé (microphone externe compris)	242 €	424273
Emetteur appel personne	180,29 €	424295
Emetteur pour réveil vibrant ou lumineux	300,08 €	424317
Récepteur vibrant avec connexion pour réveil	44,77 €	424339
Récepteur avec signaux visuels (maximum 4 par habitation)	189,97 €	424354
Récepteur portable vibrant (cumul avec maximum 1 récepteur avec signal visuel)	210,54 €	424376
Emetteur détecteur incendie (un par niveau ou par 50 m² et maximum 5)	189,97 €	424398
Emetteur sonnette de porte	180,29 €	424413
Emetteur bouton sonnette de porte	217,80 €	424435
Réveil de voyage	78,65 €	424457

IV. INTERVENTIONS POUR LES FRAIS LIÉS À L'INCONTINENCE

1. Description et objectif de l'aide

Les interventions pour les frais liés à l'incontinence consistent en des forfaits annuels qui visent à couvrir les frais relatifs à l'achat de produits absorbants.
Il y a différents types de forfaits en fonction de l'âge du demandeur et du type d'incontinence.
Il n'y a pas d'intervention pour les personnes résidant en maison de repos ou en maison de repos et de soins.

2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur, âgé de minimum 3 ans, présente une incontinence diurne et/ou nocturne, urinaire et/ou fécale, résultant soit de lésions neurologiques, soit de lésions congénitales ou acquises du bas appareil urinaire et/ou de l’appareil intestinal, soit d’un trouble de développement psychomoteur, mental ou psychologique, soit d’une affection psychique.

3. Délais de renouvellement

Les délais de renouvellement pour les forfaits sont les suivants :

1.Forfait incontinence urinaire nocturne

• à partir du 9ième jusqu’au 18ième anniversaire : tous les 2 ans ;
• à partir de 18 ans : tous les 5 ans.

2.Forfait incontinence urinaire diurne et nocturne avec acquisition ou récupération partielle de la propreté

• à partir du 3ième jusqu’au 18ième anniversaire : tous les 3 ans ;
• à partir de 18 ans : tous les 5 ans.

3.Forfait incontinence urinaire sévère diurne et nocturne et/ou incontinence fécale sans utilisation de sondes nécessitant des produits absorbants quasiment en continu

• à partir du 3ième jusqu’au 18ième anniversaire : tous les 3 ans ;
• à partir de 18 ans : tous les 5 ans.

L’équipe multidisciplinaire peut décider d'octroyer un forfait à durée indéterminée s'il s'avère que l'incontinence est incurable.

4.Forfait incontinence urinaire sévère (jour et nuit) - avec utilisation de sondes ou du matériel visé à l'article 27 de la nomenclature des prestations de santé

• à partir du 3ième jusqu’au 18ième anniversaire : tous les 3 ans ;
• à partir de 18 ans : tous les 5 ans.

L’équipe multidisciplinaire peut décider d’octroyer un forfait à durée indéterminée s'il s'avère que l'incontinence est incurable.

4. Entretien et réparation

Pas d'application.

5. Cumuls

Les forfaits incontinence sont cumulables avec les forfaits incontinence octroyés par l'INAMI.

6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée de l'annexe médicale dûment complétée et signée par un médecin.

7. Détermination du montant d'intervention

Le forfait consiste en une intervention annuelle.

Les dates de début et de fin du forfait sont calculées à partir de la date de la première demande.

Par dérogation à l'article 19 de l'arrêté, l'organisme assureur procède au paiement de l'intervention dans un délai de 60 jours à dater de sa décision d'intervention.

Les différents forfaits sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

	Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Enfants de 3 à 8 ans	Incontinence urinaire diurne et nocturne avec acquisition ou récupération partielle de la propreté	200 € /an	424479
	Incontinence urinaire sévère diurne et nocturne et/ou incontinence fécale sans utilisation de sondes nécessitant des produits absorbants quasiment en continu	450 € / an	424494
	Incontinence urinaire sévère (jour et nuit) - utilisation de sondes ou du matériel visé à l'article 27 de la nomenclature des prestations de santé	300 € / an	424516
À partir de 9 ans	Incontinence urinaire nocturne	200 € /an	422018
	Incontinence urinaire diurne et nocturne avec acquisition ou récupération partielle de la propreté	250 € /an	422033
	Incontinence urinaire sévère diurne et nocturne et/ou incontinence fécale sans utilisation de sondes nécessitant des produits absorbants quasiment en continu	550 € / an	422055
	Incontinence urinaire sévère (jour et nuit) - utilisation de sondes ou du matériel d'incontinence visé à l'article 27 de la nomenclature des prestations de santé	400 € / an	422077

V. AIDES AU DÉPLACEMENT

1. Tricycle à propulsion manuelle

1.1. Description et objectif de l'aide

Le tricycle à propulsion manuelle est composé d’un châssis, un siège et 3 roues, il est communément appelé handbike.

Le tricycle à propulsion manuelle permet à la personne de se déplacer en pédalant avec les bras grâce à un système de propulsion manuelle.

La personne doit pouvoir démontrer qu’il s’agit pour elle d’un mode de déplacement régulier, favorisant son autonomie par rapport aux autres modes de déplacements auxquels elle a accès.

L’intervention est la même pour un tricycle avec ou sans assistance électrique.

1.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente une perte de fonction modérée, grave ou complète des deux membres inférieurs ;
• il fait un usage à long terme et de manière définitive d’une voiturette manuelle ou d’une aide à la marche pour se déplacer à l’extérieur ;
• il a une capacité fonctionnelle suffisante des membres supérieurs pour effectuer les mouvements de pédalage avec les bras ;
• il est capable de réaliser de façon autonome le transfert vers le vélo couché ;
• il souhaite utiliser ce mode de déplacement de façon régulière.

1.3. Délais de renouvellement

Un renouvellement du matériel peut être accordé lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.
Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d’achat ou plus en cas d’extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n’est pas couvert par la garantie ;
• s’il est établi que la cause de l’irréparabilité provient d’une négligence de l’utilisateur.

1.4. Entretien et réparation

Il n'y a pas d'intervention prévue pour l'entretien d'un tricycle à propulsion manuelle.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

1.5. Cumuls

Il n'est pas possible de cumuler un tricycle sans assistance électrique avec un tricycle avec une assistance électrique.

1.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée
• au moins un devis détaillé ;
• une attestation d'essai démontrant l’adéquation du matériel sur base d’un test personnalisé réalisé à l’extérieur.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

1.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Tricycle à propulsion manuelle	3.763 €	422099
Intervention dans les frais de réparation d'un tricycle à propulsion manuelle	40% du montant d'intervention	422114

2. Adaptations d'une voiture

2.1. Adaptations pour la conduite d'une voiture

2.1.1. Description et objectif de l'aide

Les adaptations du poste de conduite concernent le placement de l'accélérateur et des freins sous le volant, le déplacement des commandes électriques, le siège ergonomique pour conducteur,….

La liste de ces aides est reprise dans le tableau du point 2.1.7. ci-après.

Les adaptations du poste de conduite non reprises dans cette liste peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation pour autant qu’elles soient mentionnées dans les conditions reprises sur l'attestation délivrée par un centre visé à l'article 45, alinéa premier, de l'arrêté royal du 23 mars 1998, relatif au permis de conduire, en charge de l'évaluation de l'aptitude à la conduite tel que le Centre belge d’Adaptation à la Route pour Automobilistes handicapés (CARA).

Aucune intervention n’est prévue :

• dans l’achat du véhicule, mais uniquement dans les adaptations de celui-ci ;
• pour une adaptation existante sur un véhicule acheté d'occasion ;
• pour l’installation du matériel amovible dans un autre véhicule.

Sans préjudice d’une justification fonctionnelle dûment motivée, aucune intervention n'est octroyée pour les options communément présentes dans le catalogue du constructeur telles que : le verrouillage central des portes, les vitres électriques, les rétroviseurs électriques, la climatisation du véhicule, le siège chauffant.
L'objectif de l'aide est de permettre à la personne en situation de handicap la conduite d'une voiture de manière autonome et sécurisée.

2.1.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur est en possession d’une attestation d'aptitude à la conduite délivrée par un centre visé à l'article 45, alinéa premier, de l'arrêté royal du 23 mars 1998, relatif au permis de conduire tel que le CARA.

2.1.3. Délais de renouvellement

Le délai de renouvellement pour les adaptations est fixé à :

• 7 ans pour les adaptations effectuées sur un véhicule âgé de moins de 4 ans ;
• 3 ans pour les adaptations effectuées sur un véhicule âgé de 4 ans et plus.

Le délai de renouvellement du matériel amovible et récupérable sur un autre véhicule est de 7 ans, indépendamment de l’âge du véhicule.

En cas de changement de véhicule avant le délai indiqué, une intervention pour le renouvellement de l'adaptation est susceptible d’être accordée à condition que ce changement soit justifié par un usage intensif (en aucun cas, l’intervention ne sera accordée si la voiture n’a pas atteint au moins 150.000 km) ou par une aggravation du handicap attestée par un rapport médical ou par une modification du contexte de vie de la personne.

Si le véhicule doit être réparé ou remplacé à la suite d'un sinistre ou d'un vol, l'adaptation ne sera pas prise en charge une deuxième fois.

2.1.4. Entretien et réparation

Il n’y pas d’intervention prévue pour l’entretien des adaptations de voitures.
Il n'y a pas d’intervention prévue pour la réparation de la transmission automatique.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

2.1.5. Cumuls

Pas d’application.

2.1.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• au moins un devis détaillé ;
• une attestation d'aptitude à la conduite délivrée par un centre visé à l'article 45, alinéa premier, de l'arrêté royal du 23 mars 1998, relatif au permis de conduire ;
• une copie du certificat d’immatriculation ou du bon de commande du véhicule ;
• une copie du permis de conduire adapté reprenant les conditions et/ou restrictions ainsi que les adaptations.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

2.1.7. Détermination du montant d'intervention

Le paiement du montant de l’intervention est subordonné à la production d’une copie du certificat de réception européen ou de réception individuelle (certificat d’homologation) établi par Service public fédéral Mobilité et Transport.

Le montant total des interventions accordées pour les adaptations d’une voiture ne peut dépasser 30.000 euros HTVAC, en ce compris les interventions accordées sur base d'une dérogation.

Intervention en fonction de l’âge du véhicule :

A partir de 4 ans d'âge du véhicule, le montant de l'intervention est diminué de 20 % par année. La diminution maximale d'intervention est de 60 %.
Cette diminution n’est pas appliquée aux adaptations réalisées avec du matériel amovible et récupérable sur un autre véhicule dont le délai de renouvellement est fixé à 7 ans, indépendamment de l’âge du véhicule.
Une adaptation est refusée si :

• elle concerne un véhicule qui a plus de 10 ans ou plus de 300.000 km.
• le véhicule ne peut circuler (au moment de la demande ou dans les deux ans qui suivent) dans la région de Bruxelles-Capitale en raison d’une autre réglementation (régionale ou fédérale).

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 2 ans s’il s’agit d’adaptations liées à l’achat d’un véhicule neuf.

Label	Montant d'intervention HTVA calculé à partir de la date de première mise en circulation					Code de nomenclature
	Moins de 4 ans	De 4 à moins de 5 ans	De 5 à moins de 6 ans		De 6 ans et plus
Accélérateur et frein sous le volant (système mécanique)	1.250 €	1.000 €	750 €		500 €	422136
Accélérateur et frein sous le volant (système pneumatique)	2.150 €	1.720 €	1.290 €		860 €	422158
Commandes d'accélérateur et de frein sur le volant (système mécanique)	1.800 €	1.440 €	1.080 €		720 €	422173
Commandes d'accélérateur et de frein sur le volant (système électronique)	2.700 €	2.160 €	1.620 €		1.080 €	422195
Déplacement de la pédale d’accélérateur	280 €	224 €	168 €		112 €	422217
Pédale d’accélérateur et/ou de frein rabattable/démontable (par pédale)	260 €	208 €	156 €		104 €	422239
Déplacement des commandes électriques	1.850 €	1.480 €	1.110 €		740 €	422254
Boule vissée au volant	50 €	40 €	30 €		20 €	422276
Cache pédale	200 €	160 €	120 €		80 €	422298
Réglage électrique du siège conducteur	800 €	640 €	480 €		320 €	422313
Intervention dans les frais de réparation des adaptations pour les adaptations du poste de conduite	40% du montant d'intervention concernant les adaptations reprises ci-dessus					422335
Transmission automatique	900 €	720 €		540 €	360 €	422357

2.2. Adaptations permettant à la personne d'accéder au véhicule

2.2.1. Description et objectif de l'aide

Les adaptations permettant à la personne d'accéder au véhicule concernent le siège pivotant, les rampes d'accès, les adaptations de la structure du véhicule, les aides pour le chargement d'une voiturette…. La liste de ces aides est reprise dans les tableaux du point 2.2.7. ci-après.

L’accès au véhicule avec la voiturette nécessite une adaptation de la structure du véhicule. Il s’agit d’une adaptation étudiée et sur mesure en lien avec la voiturette du demandeur.

Aucune intervention n’est prévue :

• dans l’achat du véhicule, mais uniquement dans les adaptations de celui-ci ;
• pour une adaptation existante sur un véhicule acheté d'occasion ;
• pour l’installation du matériel amovible dans un autre véhicule.

Ces adaptations permettent à la personne d’accéder au véhicule comme conducteur ou comme passager, avec ou sans voiturette.
Si le demandeur est passager, la demande ne peut porter que sur les aménagements de l'accès au véhicule.
Sans préjudice d’une justification fonctionnelle dûment motivée, aucune intervention n'est octroyée pour les options communément présentes dans le catalogue du constructeur telles que : le verrouillage central des portes, les vitres électriques, les rétroviseurs électriques, la climatisation du véhicule, le siège chauffant.

2.2.2. Conditions médicales spécifiques

Siège pivotant :

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente soit une perte de fonction grave ou complète d’un membre inférieur soit une perte de fonction modérée, grave ou complète des deux membres inférieurs ;
• il peut encore se déplacer à pied avec le soutien d’un tiers, une aide à la marche, une orthèse ou une prothèse, ou bien il fait un usage durable et permanent d’une voiturette pour les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur ;
• il ne peut pas effectuer seul le transfert vers un siège passager standard et a besoin d’une assistance limitée d’un tiers pour le faire.

Siège pivotant-sortant :

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente soit une perte de fonction grave ou complète d’un membre inférieur soit une perte de fonction modérée, grave ou complète des deux membres inférieurs ;
• il fait un usage durable et permanent d’une voiturette pour les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur ;
• il ne peut pas effectuer seul le transfert vers un siège passager standard et a besoin d’une assistance limitée d’un tiers pour le faire.

Siège-auto enfant adapté :

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente une perte de fonction modérée, grave ou complète des deux membres inférieurs ;
• il n’a pas une stabilité suffisante du tronc pour maintenir de façon autonome la position assise lors des trajets en voiture ;
• un siège-auto standard ne convient pas.

Lève-personne pour voiture :

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente une perte de fonction grave ou complète des deux membres inférieurs qui l’empêche de faire le transfert vers le siège conducteur ou passager de façon autonome ;
• l’aide d’un tiers n’est pas suffisante ;
• un siège pivotant ne convient pas.

Ceinture de sécurité et harnais :

Le demandeur répond à l’une des deux situations suivantes :

• A. Le demandeur est conducteur de sa voiture et est en possession d’une attestation d'aptitude à la conduite délivrée par un centre visé à l'article 45, alinéa premier, de l'arrêté royal du 23 mars 1998, relatif au permis de conduire tel que le CARA.
• B. Le demandeur est passager et répond aux conditions suivantes :
  • il présente une perte de fonction grave ou complète des deux membres inférieurs ;
  • la ceinture de sécurité n’apporte pas un soutien suffisant.

Plateau élévateur en porte arrière ou latérale :

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente une perte de fonction grave ou complète des deux membres inférieurs ;
• il fait un usage durable et permanent d'une voiturette ou d'une orthèse d’assise avec châssis pour les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur ;
• il est dans l’impossibilité d’effectuer des transferts ;
• sa pathologie justifie l’adaptation demandée.

Adaptations permettant à la personne d’accéder au véhicule avec une voiturette et de charger celui-ci :
Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente une perte de fonction modérée, grave ou complète des deux membres inférieurs ;
• il fait un usage permanent d’une voiturette pour les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur.

Adaptations de la structure du véhicule pour augmenter l’accessibilité :
Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente une perte de fonction modérée, grave ou complète des deux membres inférieurs ;
• il fait un usage permanent d’une voiturette pour les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur.

2.2.3. Délais de renouvellement

Le délai de renouvellement pour les adaptations est fixé à :

• 7 ans pour les adaptations effectuées sur un véhicule âgé de moins de 4 ans
• 3 ans pour les adaptations effectuées sur un véhicule âgé de 4 ans et plus.

Le délai de renouvellement du matériel amovible et récupérable sur un autre véhicule est de 7 ans, indépendamment de l’âge du véhicule.
En cas de changement de véhicule avant le délai indiqué, une intervention pour le renouvellement de l'adaptation est susceptible d’être accordée à condition que ce changement soit justifié par un usage intensif (en aucun cas, l’intervention ne sera accordée si la voiture n’a pas atteint au moins 150.000 km) ou par une aggravation de la situation de handicap attestée par un rapport médical ou par une modification du contexte de vie de la personne.

Si le véhicule doit être réparé ou remplacé à la suite d'un sinistre ou d'un vol, l'adaptation ne sera pas prise en charge une deuxième fois.

2.2.4. Entretien et réparation

Il n’y pas d’intervention prévue pour l’entretien des adaptations de voitures.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

2.2.5. Cumuls

Pour une même personne, les adaptations permettant l’accès au véhicule à l’avant de la voiture ne sont pas cumulables avec des adaptations d’accès à l’arrière du véhicule (siège ergonomique électrique, lève-personne).

2.2.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• au moins un devis détaillé ;
• une attestation d’essai est nécessaire pour le siège d’enfant adapté ;
• un justificatif précisant l'utilisation de l'aide individuelle demandée ;

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

2.2.7. Détermination du montant d'intervention

Le montant total de l'intervention pour les différentes adaptations permettant à la personne d’accéder au véhicule (conducteur et passager) ne peut dépasser 9.000 euros HTVA(ce montant fait partie des 30.000 euros HTVA au total pour les adaptations de la voiture).

Intervention en fonction de l’âge du véhicule :

A partir de 4 ans d'âge du véhicule, le montant de l'intervention est diminué de 20 % par année. La diminution maximale d'intervention est de 60 %.
Cette diminution n’est pas appliquée aux adaptations réalisées avec du matériel amovible et récupérable sur un autre véhicule dont le délai de renouvellement est fixé à 7 ans, indépendamment de l’âge du véhicule.
Une adaptation est refusée si :

• elle concerne un véhicule qui a plus de 10 ans ou plus de 300.000 km ;
• le véhicule ne peut circuler (au moment de la demande ou dans les deux ans qui suivent) dans la région de Bruxelles-Capitale en raison d’une autre réglementation (régionale ou fédérale).

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.
La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 2 ans s’il s’agit d’adaptations liées à l’achat d’un véhicule neuf.

Liste des adaptations permettant à la personne d'accéder au véhicule :

Label	Montant d'intervention HTVA calculé à partir de la date de première mise en circulation				Code de nomenclature
	Moins de 4 ans	De 4 à moins de 5 ans	De 5 à moins de 6 ans	De 6 ans et plus
Ceinture de sécurité et harnais	230 €	184 €	138 €	92 €	422379
Réglage électrique du siège passager	800 €	640 €	480 €	320 €	422394
Siège ergonomique	1.500 €	1.200 €	900 €	600 €	422416
Siège pivotant	1.000 €	800 €	600 €	400 €	422438
Siège pivotant sortant	1.250 €	1.000 €	750 €	500 €	422453
Siège enfant adapté (y compris plot d'abduction, appuie-tête, ceinture, …)	1.600 €				422475
Lève-personne pour voiture (non-prévu sur la voiturette)	2900 €	2320 €	1740 €	1160 €	422497
Intervention dans les frais de réparation pour l'accès au véhicule	40% du montant d'intervention				422519

Liste des adaptations permettant à la personne d'accéder au véhicule avec une voiturette et adaptations liées à la sécurité :

Label	Montant d'intervention HTVA calculé à partir de la date de première mise en circulation				Code de nomenclature
	Moins de 4 ans	De 4 à moins de 5 ans	De 5 à moins de 6 ans	De 6 ans et plus
Plateau élévateur en porte arrière ou latérale	5.800 €	5.240 €	3.480 €	2.320 €	422534
Rampes d’accès coulissantes ou non, fixées au véhicule	770 €	616 €	462 €	308 €	422556
Rails et kit de fixation	970 €	776 €	582 €	388 €	422578
Ceinture de sécurité pour transport dans la voiturette	250 €	200 €	150 €	100 €	422593
Intervention dans les frais de réparation des adapatations permettant à la personne d'accéder au véhicule avec une voiturette	40% du montant d'intervention				422615

Liste des adaptation de la structure du véhicule pour augmenter l’accessibilité :

Label	Montant d'intervention HTVA calculé à partir de la date de première mise en circulation				Code de nomenclature
	Moins de 4 ans	De 4 à moins de 5 ans	De 5 à moins de 6 ans	De 6 ans et plus
Abaissement du plancher arrière	7.450 €	5.960 €	4.470 €	2.980 €	422637
Rehaussement du toit	700 €	560 €	420 €	280 €	422659
Aplanissement du plancher	700 €	560 €	420 €	280 €	422674
Intervention dans les frais de réparation pour les adaptations de la structure du véhicule pour permettre l'accessibilité	40% du montant d'intervention				422696

Liste des aides pour le chargement d’une voiturette à l’intérieur de la voiture :

Label	Montant d'intervention HTVA calculé à partir de la date de première mise en circulation				Code de nomenclature
	Moins de 4 ans	De 4 à moins de 5 ans	De 5 à moins de 6 ans	De 6 ans et plus
Chargement dans le coffre par bras manipulateur pour voiturette manuelle pliable	1.850 €	1.480 €	1.110 €	740 €	422718
Chargement dans le coffre par bras manipulateur pour voiturette électronique	3.000 €	2.400 €	1.800 €	1.200 €	422733
Chargement dans l’habitacle par bras manipulateur et modification portière	5.800 €	5.240 €	3.480 €	2.320 €	422755
Intervention dans les frais de réparation pour le chargement d'une voiturette à l'intérieur de la voiture	40% du montant d'intervention				422777

Frais d'homologation d'une voiture adaptée

Label	Montant d'intervention HTVA calculé à partir de la date de première mise en circulation				Code de nomenclature
	Moins de 4 ans	De 4 à moins de 5 ans	De 5 à moins de 6 ans	De 6 ans et plus
Frais d'homologation d'une voiture adaptée	400 €	320 €	240 €	160 €	422799

3. Cours spécifiques pour l'apprentissage ou l'évaluation de l'aptitude à la conduite automobile

3.1. Description et objectif de l'aide

Les cours spécifiques pour l'apprentissage ou l'évaluation de l'aptitude à la conduite consistent en des cours, donnés par une auto-école, qui tiennent compte du handicap de la personne et avec une voiture adaptée.
Les cours doivent être destinés :

• soit à déterminer l'aptitude à la conduite ;
• soit à un apprentissage spécifique de la conduite d'un véhicule automobile bénéficiant d’adaptations pour le conducteur (voir point 2.1 ci-avant).

3.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond à l’une des deux situations suivantes :

• le demandeur présente une déficience justifiant la nécessité d'évaluer son aptitude à la conduite lors de cours spécifiques.

ou

• le demandeur présente une déficience justifiant l’adaptation de son véhicule, entrainant la nécessité de cours spécifiques pour la conduite de ce véhicule adapté.

Le demandeur est en possession d’une attestation d'aptitude à la conduite délivrée par un centre visé à l'article 45, alinéa premier, de l'arrêté royal du 23 mars 1998, relatif au permis de conduire tel que le CARA, justifiant la nécessité et le nombre d'heures de cours spécifiques.

3.3. Délais de renouvellement

La demande de cours pour l'apprentissage ou l'évaluation de l'aptitude à la conduite ne peut pas être renouvelée.

3.4. Entretien et réparation

Pas d’application.

3.5. Cumuls

Les cours d’apprentissage spécifique de la conduite d’un véhicule automobile adapté sont cumulables avec les cours pour l'évaluation de l’aptitude à la conduite.

3.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• au moins un devis détaillé ;
• une attestation délivrée par un centre visé à l'article 45, alinéa premier, de l'arrêté royal du 23 mars 1998, relatif au permis de conduire tel que le CARA ;
• une attestation émanant d’une auto-école agréée précisant le nombre d'heures de cours nécessaires.

3.7. Détermination du montant d'intervention

Le nombre maximum d'heures remboursées est fixé à :

• 15 heures pour l'évaluation de l'aptitude à la conduite ;
• 15 heures pour l'apprentissage spécifique de la conduite d'un véhicule automobile adapté.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Cours spécifique pour l'apprentissage ou l'évaluation de l'aptitude à la conduite - par heure de cours	48,40 €	422814

4. Chien-guide pour personne aveugle ou malvoyante

4.1. Description et objectif de l'aide

Un chien-guide pour personne aveugle ou malvoyante est un chien d’assistance mis à la disposition d’une personne présentant une déficience visuelle.
La présence du chien-guide vise à faciliter la vie quotidienne de la personne et à favoriser son autonomie lors de ses déplacements intérieurs et extérieurs.
L’intervention couvre l’achat, le dressage du chien, la formation du bénéficiaire et les accessoires (harnais et laisse adaptés).

4.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente, après correction optique à chaque œil, soit une acuité visuelle égale ou inférieure à 1/10, soit un champ visuel inférieur à 20°;
• il se déplace de manière autonome en dehors du domicile suffisamment fréquemment ou souhaite le faire ;
• il possède des capacités de mobilité et d’orientation suffisantes ;
• il possède des fonctions motrices suffisantes pour guider le chien ;
• il est capable de maintenir une attention constante afin de percevoir toutes les informations nécessaires ;
• il peut s’occuper adéquatement du chien (toilettage, donner des ordres, récompenser, etc.).

4.3. Délais de renouvellement

L’intervention dans le coût d’achat d’un chien-guide peut être renouvelée sur base d’une attestation d’un médecin-vétérinaire, indépendant de l’instructeur ou de l’association agréée qui a délivré le chien acquis précédemment, précisant que le chien-guide pour lequel une intervention a été obtenue précédemment n'est plus à même d'assurer sa fonction d'assistance dans les déplacements.

4.4. Entretien et réparation

Aucune intervention dans les frais de vétérinaire (soins, vaccination, etc...) ni dans les produits d’entretien, l’hébergement, l’alimentation, etc... n'est remboursée.

4.5. Cumuls

Pas d’application.

4.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• au moins un devis détaillé ;
• un rapport établi par un organisme (personne morale) ayant pour mission l'intégration des personnes aveugles ou par une personne physique (instructeur) agréés par les pouvoirs publics garantissant le bon dressage du chien et les aptitudes du bénéficiaire.

4.7. Détermination du montant d'intervention

L’intervention forfaitaire couvre l’achat et le dressage du chien ainsi que la formation du bénéficiaire.
Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Chien-guide pour personne aveugle ou malvoyante	7.420 €	422836

5. Apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité

5.1. Apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité en cas de surdicécité

5.1.1. Description et objectif de l'aide

L'apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité consiste à suivre un programme de cours pour apprendre à se déplacer en situation de surdicécité (combinaison d’une déficience visuelle et d’une déficience auditive).
Ces cours visent à faciliter la vie quotidienne de la personne et favoriser son autonomie notamment lors de ses déplacements.

5.1.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond aux conditions suivantes :

• il présente, après correction optique à chaque œil, soit une acuité visuelle égale ou inférieure à 3/10, soit un champ visuel inférieur à 40°et ;
• il présente une perte auditive de 60 dB minimum (moyenne des mesures aux fréquences de 1000, 2000 et 4000 Hertz) à chaque oreille, sur base d’une audiométrie tonale.

5.1.3. Délais de renouvellement

Une intervention n’est accordée qu’une seule fois au cours de la vie du demandeur. Aucun renouvellement ne peut être accordé.

5.1.4. Entretien et réparation

Pas d’application.

5.1.5. Cumuls

Pas d’application.

5.1.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• au moins un devis détaillé ;
• un justificatif précisant l’utilisation de la prestation demandée ;
• une attestation prouvant que la formation est donnée par un organisme agréé, s'adressant aux personnes atteintes d'une déficience visuelle ou d’une surdité, dans le cadre d'une législation relative à l'intégration des personnes handicapées.

Conditions particulières :

Le programme d’apprentissage comprend maximum 10 heures de cours.

Au terme du programme, l'organisme remet un rapport d'évaluation de la formation à la personne, qui le transmet à son organisme assureur (SMRB ou CAAMI).

5.1.7. Détermination du montant d'intervention

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention HTVA	Code de nomenclature
Apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité en cas de surdicécité - par heure de formation	32 €	422858

5.2. Canne blanche et apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité à l'aide d'une canne blanche

5.2.1. Description et objectif de l'aide

Il existe plusieurs sortes de cannes blanches, possédant chacune une fonction spécifique.

La canne d’identification :

La canne d’identification est utilisée en déplacement pour montrer clairement que son propriétaire a une déficience visuelle. Les automobilistes, cyclistes et piétons prêteront davantage attention à la personne.

La canne d’appui :

La canne d’appui est utilisée quand la personne a besoin d'un appui dans ses déplacements. Au même titre que la canne d’identification, la canne blanche d'appui lui permet aussi d'être identifiée.

La longue canne de locomotion :

Pour se déplacer, la personne déficiente visuelle a besoin d’un temps de réaction suffisant pour détecter les repères et les obstacles. La canne de locomotion est plus longue que les autres cannes blanches pour permettre à son utilisateur de sentir et d’entendre ces signaux à temps en “toquant” devant soi. Elle nécessite cependant l'apprentissage de techniques de locomotion. Lorsqu’elle est bien maniée, cette canne constitue une aide importante pour les déplacements.

La longue canne avec roulette :

La longue canne avec roulette se manie en balayant devant soi (par la technique dite du “balayage”). Par son contact permanent avec le sol, elle donne des informations tactiles plus précises que la canne sans roulette.
Les cours visent à acquérir les techniques d’orientation et de mobilité à l’aide d’une canne blanche pour les personnes malvoyantes et aveugles.

5.2.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur répond à l’une des deux situations suivantes :

• le demandeur est atteint d'une incapacité visuelle de soixante pour cent au moins selon le barème officiel belge des invalidités ;
• le demandeur est en possession d’une prescription d’un médecin spécialiste en ophtalmologie agréé en réadaptation, qui atteste que l’utilisation d'une telle canne lui est nécessaire dans certaines situations.

5.2.3. Délais de renouvellement

Une intervention pour les cours d’apprentissage n’est accordée qu’une seule fois au cours de la vie du demandeur. Aucun renouvellement ne peut être accordé.
Un renouvellement du matériel peut être accordé dans l’une des situations suivantes :

• soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le demandeur joint à sa demande un rapport médical détaillé faisant état de l'évolution du handicap allégué, ou tout autre justificatif fourni par un tiers compétent de nature à prouver l'évolution de la situation du demandeur relative à son handicap ;
• soit lorsque le matériel n’est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l’achat du nouveau matériel.

5.2.4. Entretien et réparation

Pas d’application.

5.2.5. Cumuls

Pas d’application.

5.2.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• au moins un devis détaillé ;
• un justificatif précisant l’utilisation de l'aide individuelle demandée.

pour les cours d'apprentissage :

• une attestation prouvant que la formation est donnée par un organisme agréé, s'adressant aux personnes atteintes d'une déficience visuelle, dans le cadre d'une législation relative à l'intégration des personnes handicapées ;

pour la canne blanche :

• un justificatif stipulant que le demandeur maîtrise les techniques de déplacement ou s'engage à suivre des cours dans ce but.

Conditions particulières pour les cours d'apprentissage :

• le programme d'apprentissage ne peut pas comprendre plus de 100 heures de cours pour les personnes majeures et plus de 200 heures pour les mineurs ;
• au terme du programme, l'organisme remet un rapport d'évaluation de la formation à la personne, qui le transmet à son organisme assureur (SMRB ou CAAMI).

5.2.7. Détermination du montant d'intervention

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Canne blanche et embouts	116,60 €	422873

Label	Montant d'intervention HTVA	Code de nomenclature
Apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité à l'aide d'une canne blanche - par heure de formation	32 €	422895

VI. AMÉNAGEMENT IMMOBILIER ET MOBILIER

1. Construction ou transformation du logement

1.1. Description et objectif de l'aide

La construction ou transformation du logement concerne les travaux suivants :

• Remplacement d’une baignoire ou d’une douche surélevée par une douche de plain-pied :
  • une douche de plain-pied est une douche plate sans rebord à enjamber afin d'en faciliter l’accès.
• Adaptation ou création d’un WC :
  • une toilette adaptée est une toilette accessible à la personne et dont l'assise est comprise entre 45 et 50 cm du sol. Il peut s'agir d'une toilette avec assise prolongée permettant à l'utilisateur d'effectuer des transferts toilette-voiturette et voiturette-toilette ;
  • la toilette est positionnée de manière à ce que l'utilisateur puisse s'asseoir et se lever dans une position stable ;
  • l’achat de la cuvette WC est pris en compte ;
  • lors d’une adaptation/création d’un WC, il n’y a pas d’intervention pour un lave-mains, sauf si celui-ci est existant et demande une adaptation.
• Adaptation ou création d’un lavabo :
  • un lavabo accessible aux voiturettes est un lavabo peu profond avec une grande saillie, qui peut ou non être légèrement concave à l'avant, avec le drain le plus en arrière possible ;
  • le lavabo est suspendu afin qu'il y ait un dégagement de 70 cm libre sous celui-ci ;
  • l’achat du lavabo est pris en compte, et le miroir fait partie du montant prévu pour le lavabo ;
  • des mitigeurs adaptés (bras prolongés etc.) sont pris en compte dans l’équipement complémentaire (voir le point 4 ci-après).
• Création, adaptation ou réagencement de pièces :
  • Il s'agit de réaliser un espace de vie accessible en procédant à des aménagements structurels des murs, sols, plafonds, fenêtres, portes... de l'espace de vie existant (cuisine et/ou séjour). Cela peut être la modification, la suppression, l’ajout, la finition... de l'espace existant ;
  • dans le cas d’une transformation d’une cuisine, le remboursement d’électroménager n’est pas pris en charge, ni les éléments en hauteur. Une intervention est prévue pour la suppression d’armoires existantes, mais pas pour de nouvelles armoires. Une intervention est possible pour un plan de travail plane et évidé.

L’installation des raccordements utilitaires nécessaires et le placement de l’aide demandée dans l'espace à adapter sont compris dans le montant d’intervention, ainsi que les frais de livraison et de déplacement.

Aucune intervention n’est accordée pour la construction et l’adaptation d’une terrasse.

• Élargissement d’une baie de porte avec placement de porte coulissante :
  • l’ajustement de la porte d'entrée (élargissement / déplacement / installation d’une porte coulissante) est un ajustement structurel d’une porte existante ;
  • les travaux de démolition nécessaires ainsi que le déplacement des tuyaux à proximité de la porte sont compris dans le montant d’intervention ;
  • le vantail de porte et sa finition sont également compris dans l’intervention.

Conditions générales :

Les travaux doivent être réalisés au domicile du demandeur uniquement.

Les prescriptions en matière d’urbanisme ainsi que les normes techniques en matière d’accessibilité des logements aux personnes handicapées édictées par la Région bruxelloise doivent être respectées. Une preuve que ces conditions sont remplies peut être demandée.

La demande d'aménagement doit s'inscrire dans un projet qui vise l'accessibilité de l'ensemble du domicile. Cette disposition a pour but d'éviter de financer des aménagements alors que le logement n'est pas accessible au demandeur, une attention particulière sera portée à l'accessibilité globale du logement.

Conditions spécifiques :

• logement neuf : L’intervention couvrira uniquement la différence de coût entre le matériel de base tel que mentionné dans le catalogue de l’entrepreneur et celui de l’installation adaptée. Le surcoût doit être démontré ;
• les travaux d’aménagements immobiliers et mobiliers pour lesquels une intervention est octroyée ne peuvent débuter avant la notification de la décision d’intervention à la personne concernée (conformément à l’article 8, § 3, alinéa premier de l'arrêté) ;
• les travaux d’aménagements immobiliers et mobiliers doivent être entamés au plus tard dans un délai de trois-cent soixante-cinq jours, à compter du jour suivant la date de la notification de la décision d'intervention et s'achever dans un délai de vingt-quatre mois, à partir de cette même date (conformément à l'article 8, § 3, alinéa 3 de l'arrêté).

Conditions d’octroi :

• la décision peut se prendre sur base de photos et/ou sur base d’une visite sur place ;
• le matériel demandé est octroyé à condition de ne pas pouvoir recourir à une autre aide moins onéreuse qui remplit les mêmes fonctionnalités. Le cas échéant, la décision de refus sera motivée en suggérant une aide matérielle alternative pour laquelle une nouvelle demande devra être introduite.

1.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente une perte de fonction grave ou complète sur le plan moteur dû à une pathologie locomotrice, neurologique ou cardiopulmonaire, qui justifie l’aménagement demandé.

Le logement répond aux normes d'habitabilité standard, mais il est inadapté pour le demandeur. Les adaptations demandées doivent revêtir un caractère indispensable et permettre au demandeur d'y vivre en accroissant son degré d'autonomie.

1.3. Délais de renouvellement

Une intervention dans la construction ou transformation du logement n’est accordée qu’une seule fois au cours de la vie du demandeur, à l'exception des cumuls autorisés. Aucun renouvellement ne peut être accordé.

1.4. Entretien et réparation

Aucune intervention n’est accordée pour l’entretien et la réparation de la construction ou de la transformation d'un logement.

1.5. Cumuls

En cas de déménagement, il est tenu compte des interventions précédentes pour déterminer le montant disponible de l'enveloppe.

Il n’y a pas d’intervention pour deux adaptations similaires qui visent les mêmes fonctionnalités (par exemple : douche et baignoire).

Lorsque la demande concerne l'adaptation d'un nouveau logement suite au départ du domicile parental, il n'est pas tenu compte des interventions octroyées précédemment pour l'aménagement du domicile parental.

1.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• deux devis sur lesquels les différentes rubriques doivent être mentionnées. La main d’œuvre et le matériel doivent être détaillés par rubrique ;
• un rapport de visite à domicile d’un.e ergothérapeute ;
• un justificatif précisant l’utilisation de la prestation demandée ;
• si le demandeur est propriétaire du logement : une preuve de propriété ;
• si le demandeur est locataire du logement ou s'il s'agit du domicile parental : un accord écrit détaillé du propriétaire pour toutes les adaptations à effectuer ;
• si au moment de la demande, le demandeur n'est pas encore domicilié dans le logement pour lequel il a demandé des adaptations, le demandeur doit déclarer sur l'honneur son intention de s'y domicilier. Aucune intervention ne sera octroyée avant l’obtention de la preuve de domiciliation.

1.7. Détermination du montant d'intervention

Vérification des travaux effectués : un contrôle de conformité entre les travaux effectués et la facture est réalisé soit sur base d’une visite soit sur base de photos détaillées.

Le remboursement ne se fera qu’après cette étape de vérification.

Aucune facture dont la date est antérieure à la date de notification de la décision ne sera prise en compte.

Acompte : après notification de la décision d'octroi, le demandeur peut bénéficier, sur demande, d'une intervention dans le remboursement de la facture d’acompte, à concurrence de 30% maximum du montant total accordé.

Montants : l'intervention dans l’aménagement immobilier et mobilier ne peut dépasser le montant maximum de 12.000 euros HTVA avec une répartition par rubriques, reprises dans le tableau ci-dessous.

L'intervention ne sera accordée qu’une seule fois, mais peut être fractionnée.

Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à deux ans.

Label	Montant d'intervention HTVA	Code de nomenclature
Travaux liés au remplacement d’une baignoire par une douche de plain-pied	4.000 €	422917
Travaux liés au remplacement d’une douche surélevée par une douche de plain-pied	3.000 €	422939
Adaptation ou création d’un WC	2.000 €	422954
Adaptation ou création d’un lavabo	2.000 €	422976
Création, adaptation ou réagencement de pièces	4.000 €	422998
Elargissement d’une baie de porte avec placement de porte coulissante (par porte)	1.300 €	423013

2. Dispositif de changement de niveau

2.1. Ascenseur ou plateforme élévatrice

2.1.1. Description et objectif de l'aide

Un ascenseur ou plateforme élévatrice permet de franchir les marches ou les différences de niveau lorsqu’il est impossible ou difficile d’assurer cette fonction avec d’autres équipements (tels que rampe d’accès, monte-escaliers, etc…).
Le placement et les modifications nécessaires à l'escalier ainsi que les frais de relocalisation sont compris dans le montant d’intervention.

2.1.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente une perte de fonction grave ou complète sur le plan moteur dû à une pathologie locomotrice, neurologique ou cardiopulmonaire qui justifie l’aménagement demandé.
Le logement répond aux normes d'habitabilité standard, mais il est inadapté pour le demandeur. Les adaptations demandées doivent revêtir un caractère indispensable et permettre au demandeur d'y vivre en accroissant son degré d'autonomie.

2.1.3. Délais de renouvellement

Une intervention dans la construction ou transformation du logement n’est accordée qu’une seule fois au cours de la vie du demandeur, à l'exception des cumuls autorisés. Aucun renouvellement ne peut être accordé.

2.1.4. Entretien et réparation

L'intervention pour les frais d'entretien est fixée à 10% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle entretenue et est accordée sur base annuelle.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

2.1.5. Cumuls

Plusieurs interventions peuvent être accordées lorsque l’aménagement concerne l’accessibilité de plusieurs niveaux et s'inscrivent dans la perspective de l'accessibilité globale du logement.
Lorsque la demande concerne l'adaptation d'un nouveau logement, suite au départ du domicile parental, il n'est pas tenu compte des interventions octroyées précédemment pour l'aménagement du domicile parental.

2.1.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• deux devis détaillés ;
• un rapport justifiant le choix et le placement de l’appareil au vu de la configuration du logement du demandeur ;
• un accord écrit du service de l’urbanisme compétent autorisant l'installation de l'ascenseur ou de la plateforme élévatrice ;
• si le demandeur est propriétaire du logement : une preuve de propriété ;
• si le demandeur est locataire du logement ou s'il s'agit du domicile parental : un accord écrit détaillé du propriétaire sur toutes les adaptations à effectuer ;
• attestation de contrôle : au moment du contrôle, l’organisme agréé établit une attestation spécifiant le respect des normes de sécurité et de conformité en vigueur. Cette attestation doit être mise à disposition de l'organisme assureur en cas de demande. A cet égard, l'appareil doit :
  • être pourvu de la certification « CE » ;
  • être accompagné de la déclaration CE de conformité établie par le fabricant.

Pour obtenir une intervention dans les frais d'entretien, la transmission de la facture de l'entretien fait office de demande de remboursement.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

2.1.7. Détermination du montant d'intervention

Pour les dispositifs de changement de niveau, le paiement du montant d’intervention est subordonné à la production de l’attestation de mise en service réalisée par un organisme agréé après leur installation.

Pour les entretiens, la facture doit être signée par la personne qui a réalisé l’entretien. Des factures automatiques sans preuve de passage du technicien ne sont pas remboursées. En cas d’abonnement, l’envoi de la facture doit être postérieur au passage du technicien, et donc à la date de l’entretien.

Les interventions pour les réparations peuvent être fractionnées.
Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à deux ans.

Label	Montant d'intervention HTVA	Code de nomenclature
Système en X pour petites élévations	3600 €	423035
Système pour élévations jusqu’à 3 mètres	12350 €	423057
Système pour élévations supérieures à 3 m ou ascenseur	17800 €	423079
Travaux d’aménagement liés au placement d'un ascenseur ou d'une plateforme élévatrice	1750 €	423094
Intervention dans les frais d'entretien d'un ascenseur ou d'une plateforme élévatrice	10% du montant d’intervention / an	423138
Intervention dans les frais de réparation d'un ascenseur ou d'une plateforme élévatrice	40% du montant d’intervention	423116

2.2. Monte-escaliers

2.2.1. Description et objectif de l'aide

Il s'agit d'un monte-escalier :

• soit muni d'un siège permettant de pivoter de 90°;
• soit d'une plateforme pouvant accueillir tous types de voiturettes.

Un monte-escalier suit la pente de l'escalier via un rail. Ce rail peut être monté sur l'escalier ou fixé au mur.
Il peut être placé sur un escalier droit, un escalier tournant ou sur plusieurs escaliers (étages).

L'installation et les travaux d'adaptation nécessaires à l'escalier ainsi que les frais de déplacement sont compris dans le montant d’intervention.
Les ceintures de sécurité sont comprises dans le montant d’intervention.

2.2.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente une perte de fonction grave ou complète sur le plan moteur dû à une pathologie locomotrice, neurologique ou cardiopulmonaire, qui justifie l’aménagement demandé.
Le logement répond aux normes d'habitabilité standard, mais il est inadapté pour le demandeur. Les adaptations demandées doivent revêtir un caractère indispensable et permettre au demandeur d'y vivre en accroissant son degré d'autonomie.

2.2.3. Délais de renouvellement

Une intervention dans la construction ou transformation du logement n’est accordée qu’une seule fois au cours de la vie du demandeur, à l'exception des cumuls autorisés. Aucun renouvellement ne peut être accordé.

2.2.4. Entretien et réparation

L'intervention pour les frais d'entretien est fixée à 10% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle entretenue et est accordée sur base annuelle.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

2.2.5. Cumuls

Plusieurs interventions peuvent être accordées lorsque l’aménagement concerne l’accessibilité de plusieurs niveaux et s'inscrivent dans la perspective de l'accessibilité globale du logement.
Lorsque la demande concerne l'adaptation d'un nouveau logement, suite au départ du domicile parental, il n'est pas tenu compte des interventions octroyées précédemment pour l'aménagement du domicile parental.

2.2.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• deux devis détaillés ;
• un rapport justifiant le choix et le placement du monte-escaliers au vu de la configuration du logement du demandeur ;
• si le demandeur est propriétaire du logement : une preuve de propriété ;
• si le demandeur est locataire du logement ou s'il s'agit du domicile parental : un accord écrit détaillé du propriétaire sur toutes les adaptations à effectuer ;
• une attestation d’essai est demandée quand la demande concerne un enfant ou un adulte avec une déficience intellectuelle associée ;
• attestation de contrôle : au moment du contrôle, l’organisme agréé établit une attestation spécifiant le respect des normes de sécurité et de conformité en vigueur. Cette attestation doit être mise à disposition de l'organisme assureur en cas de demande. A cet égard, l'appareil doit :
  • être pourvu de la certification « CE » ;
  • être accompagné de la déclaration CE de conformité établie par le fabricant.

Pour obtenir une intervention dans les frais d'entretien, la transmission de la facture de l'entretien fait office de demande de remboursement.
Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

2.2.7. Détermination du montant d'intervention

Vérification des travaux effectués : en cas de problèmes d’installation rencontrés par l’utilisateur, le remboursement reste en attente d’une mise en état par l’installateur.

Les interventions pour les réparations peuvent être fractionnées.
Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention HTVA	Code de nomenclature
Monte-escaliers avec siège desservant un étage	7.650 €	423153
Monte-escaliers avec siège desservant plus d’un étage	11.200 €	423175
Monte-escaliers avec plateforme pour voiturette	13.650 €	423197
Intervention dans les frais d'entretien d'un monte-escaliers	10% du montant d’intervention / an	423234
Intervention dans les frais de réparation d'un monte-escaliers	40% du montant d’intervention	423219

2.3. Monte-escaliers transportable pour voiturette

2.3.1. Description et objectif de l'aide

Un monte-escaliers transportable permet de faire monter et descendre rapidement et en toute sécurité les personnes utilisatrices d'une voiturette aux étages supérieurs. Un monte-escalier représente une solution flexible. Aucuns travaux d’adaptation ou de rénovation ne sont nécessaires.
Le monte-escaliers doit principalement servir au domicile du demandeur.

2.3.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente une perte de fonction grave ou complète sur le plan moteur dû à une pathologie locomotrice, neurologique ou cardiopulmonaire, qui justifie l’aménagement demandé.
Le logement répond aux normes d'habitabilité standard, mais il est inadapté pour le demandeur. Les adaptations demandées doivent revêtir un caractère indispensable et permettre au demandeur d'y vivre en accroissant son degré d'autonomie.

2.3.3. Délais de renouvellement

Une intervention dans les dispositifs de changement de niveaux n’est accordée qu’une seule fois au cours de la vie du demandeur, à l'exception des cumuls autorisés. Aucun renouvellement ne peut être accordé.

2.3.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’un monte-escaliers transportable.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

2.3.5. Cumuls

Plusieurs interventions peuvent être accordées lorsque l’aménagement concerne l’accessibilité de plusieurs niveaux et s'inscrivent dans la perspective de l'accessibilité globale du logement.

2.3.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée ;
• deux devis détaillés ;
• une attestation d’essai.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

2.3.7. Détermination du montant d'intervention

Les interventions pour les réparations peuvent être fractionnées.
Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention HTVA	Code de nomenclature
Monte-escaliers transportable pour voiturette	5.250 €	423256
Intervention dans les frais de réparation d'un monte-escaliers transportable pour voiturette	40% du montant d’intervention	423278

2.4. Rampe d'accès et passe-seuils

2.4.1. Description et objectif de l'aide

Une rampe ou rampes (1 paire) est une rampe unique ou un ensemble de rampes (1 paire se compose de 2 profilés en U). Les rampes d’accès sont fabriquées en métal ou en plastique. Elles peuvent être fixes, télescopiques (rétractables et étendues) ou pliables et portables. La ou les rampes doivent pouvoir supporter le poids de l'aide à la mobilité (scooter, voiturette manuelle ou électronique, avec ou sans utilisateur), qui peut aller jusqu'à 350 kg.
Un passe-seuil est une construction amovible en métal ou en plastique pour franchir un obstacle d'au moins 2 cm à un maximum de 7 cm. Un passe-seuil peut être constitué de deux plans inclinés placés au-dessus d'un obstacle, de deux plans inclinés placés des deux côtés contre un obstacle ou d'un plan incliné placé contre une différence de hauteur pour la combler.

2.4.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente une perte de fonction grave ou complète sur le plan moteur dû à une pathologie locomotrice, neurologique ou cardiopulmonaire, qui justifie l’aménagement demandé.
Le logement répond aux normes d'habitabilité standard, mais il est inadapté pour le demandeur. Les adaptations demandées doivent revêtir un caractère indispensable et permettre au demandeur d'y vivre en accroissant son degré d'autonomie.

2.4.3. Délais de renouvellement

Une intervention dans les dispositifs de changement de niveaux n’est accordée qu’une seule fois au cours de la vie du demandeur, à l'exception des cumuls autorisés. Aucun renouvellement ne peut être accordé.

2.4.4. Entretien et réparation

Il n'y a pas d'intervention prévue pour l'entretien ou les réparations des rampes d'accès et passe-seuils amovibles.

2.4.5. Cumuls

Le cumul de deux rampes ou passe-seuils différents est permis quand il s’agit d’un usage différent (par exemple pour accéder à une maison et à une voiture).
Lorsque la demande concerne l'adaptation d'un nouveau logement, suite au départ du domicile parental, il n'est pas tenu compte des interventions octroyées précédemment pour l'aménagement du domicile parental.

2.4.6. Procédure de demande

L’appareil doit servir principalement au domicile du demandeur.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée ;
• deux devis détaillés pour les rampes amovibles ;
• au moins un devis pour le passe-seuil ;
• une attestation d’essai pour les rampes amovibles.

2.4.7. Détermination du montant d'intervention

Les interventions pour les réparations peuvent être fractionnées.
Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention HTVA	Code de nomenclature
Rampes d’accès	880 €	423293
Passe-seuil	200 €	423315

3. Dispositif d'ouverture et de fermeture de portes

3.1. Commande d'ouverture et de fermeture à distance de la porte de garage

3.1.1. Description et objectif de l'aide

Une commande d'un ouvre-porte automatique d'un garage consiste à rendre le garage accessible via l'émetteur d'un système de contrôle environnemental.
Il n'y a pas d'intervention prévue pour le système de motorisation d’ouverture/fermeture du garage, mais uniquement dans les frais pour adapter et installer la commande d’ouverture.
Dans le montant d’intervention, sont compris :

• le placement et l’installation du ou des récepteurs sur site ;
• l’adaptation de l'émetteur portatif d'origine pour pouvoir le connecter à l'émetteur pour le contrôle de l'environnement ;
• les coûts supplémentaires d'un émetteur portatif pouvant être lu dans l'émetteur pour le contrôle de l'environnement.

3.1.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente une perte de fonction grave ou complète sur le plan moteur dû à une pathologie locomotrice, neurologique ou cardiopulmonaire, qui justifie l’aménagement demandé.

3.1.3. Délais de renouvellement

Une intervention dans une commande d'un ouvre-porte automatique d'un garage n’est accordée qu’une seule fois au cours de la vie du demandeur, à l'exception des cumuls autorisés. Aucun renouvellement ne peut être accordé.

3.1.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’une commande d’ouverture et de fermeture à distance d'une porte de garage.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

3.1.5. Cumuls

Plusieurs interventions peuvent être accordées lorsqu'elles s'inscrivent dans la perspective de l'accessibilité globale du logement.
Lorsque la demande concerne l'adaptation d'un nouveau logement, suite au départ du domicile parental, il n'est pas tenu compte des interventions octroyées précédemment pour l'aménagement du domicile parental.

3.1.6. Procédure de demande

Conditions générales : La personne qui demande l’intervention doit elle-même être conductrice d’un véhicule.
Exception : si la personne n’est pas la conductrice, le garage doit constituer le seul accès possible à l’habitation pour elle.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• au moins un devis détaillé ;
• un justificatif précisant l’utilisation de la prestation demandée ;
• si le demandeur est propriétaire du logement : une preuve de propriété ;
• si le demandeur est locataire du logement ou s'il s'agit du domicile parental : un accord écrit détaillé du propriétaire sur toutes les adaptations à effectuer.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

3.1.7. Détermination du montant d'intervention

Les interventions pour les réparations peuvent être fractionnées.
Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention HTVA	Code de nomenclature
Commande d’ouverture et de fermeture à distance de la porte de garage	710 €	423337
Intervention dans les frais de réparation d'une commande d'ouverture et de fermeture à distance de la porte de garage	40% du montant d’intervention	423359

3.2. Commande d'ouverture et de fermeture à distance de la porte d'entrée

3.2.1. Description et objectif de l'aide

L’ouverture de la porte via le parlophone permet à un tiers d’accéder au logement sans que la personne (qui se trouve en voiturette à l'intérieur du logement) ne doive se déplacer jusqu’à la porte.
La motorisation avec commande électronique et verrouillage permet à la personne en voiturette de rentrer et de sortir de l’habitation avec une commande à distance sans intervention d’un tiers.
La motorisation, la commande ainsi qu’une gâche électrique sur la porte d'entrée sont comprises dans le montant d’intervention.
L’installation et la mise en fonctionnement du système électronique sont comprises dans le montant d’intervention.

3.2.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente une perte de fonction grave ou complète sur le plan moteur dû à une pathologie locomotrice, neurologique ou cardiopulmonaire, qui justifie l’aménagement demandé.
Le logement répond aux normes d'habitabilité standard, mais il est inadapté pour le demandeur. Les adaptations demandées doivent revêtir un caractère indispensable et permettre au demandeur d'y vivre en accroissant son degré d'autonomie.

3.2.3. Délais de renouvellement

Une intervention dans la construction ou transformation du logement n’est accordée qu’une seule fois au cours de la vie du demandeur, à l'exception des cumuls autorisés. Aucun renouvellement ne peut être accordé.

3.2.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien d’une commande d’ouverture et de fermeture à distance de la porte d'entrée.
L'intervention pour les frais de réparation est fixée à 40% du montant de l'intervention octroyée pour l'aide individuelle réparée et est accordée sur la durée totale d'utilisation de l'aide.

3.2.5. Cumuls

Un cumul est possible pour la porte d'entrée de l’immeuble et la porte d’entrée du logement du demandeur.
Plusieurs interventions peuvent être accordées lorsque l’aménagement de l’accessibilité du logement concerne un projet global d'accessibilité du logement.
Lorsque la demande concerne l'adaptation d'un nouveau logement, suite au départ du domicile parental, il n'est pas tenu compte des interventions octroyées précédemment pour l'aménagement du domicile parental.

3.2.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• au moins un devis détaillé ;
• un justificatif précisant l’utilisation de la prestation demandée ;
• si le demandeur est propriétaire du logement : une preuve de propriété ;
• si le demandeur est locataire du logement ou s'il s'agit du domicile parental : un accord écrit détaillé du propriétaire sur toutes les adaptations à effectuer.

Pour obtenir une intervention dans les frais de réparation, la transmission de la facture de la réparation fait office de demande de remboursement.

3.2.7. Détermination du montant d'intervention

Vérification des travaux effectués : en cas de problèmes d’installation rencontrés par l’utilisateur, le remboursement reste en attente d’une mise en état par l’installateur.
Les interventions pour les réparations peuvent être fractionnées.
Tout montant repris ci-dessous est un plafond maximal de remboursement.
Quand le montant payé (mentionné sur la facture) :

• est inférieur au montant de la décision, c'est le montant payé qui sera remboursé ;
• est supérieur au montant de la décision, c'est le montant de la décision qui sera remboursé.

La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à un an.

Label	Montant d'intervention HTVA	Code de nomenclature
Commande d'ouverture avec parlophone de la porte d'entrée	710 €	423374
Motorisation avec commande électronique et verrouillage de la porte d'entrée	2.050 €	423396
Intervention dans les frais de réparation d'une commande d'ouverture et fermeture à distance de la porte d'entrée	40% du montant d’intervention	423418

4. Equipement complémentaire

4.1. Description et objectif de l'aide

L’équipement complémentaire consiste en du matériel ou des objets qui s’intègrent ou s’incorporent au bâtiment d’une manière durable et habituelle, à l’exception des aménagements immobiliers et mobiliers faisant l’objet des points 1 à 3 ci-avant.
L’installation et le placement de l’aide demandée sont compris dans le montant d’intervention, ainsi que les frais de livraison et de déplacement.

4.2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente une perte de fonction modérée ou grave sur le plan moteur dû à une pathologie locomotrice, neurologique ou cardiopulmonaire, qui justifie le matériel demandé.
Le logement répond aux normes d'habitabilité standard, mais il est inadapté pour le demandeur. Les adaptations demandées doivent revêtir un caractère indispensable et permettre au demandeur d'y vivre en accroissant son degré d'autonomie.

4.3. Délais de renouvellement

Une intervention pour l'équipement complémentaire n’est accordée qu’une seule fois au cours de la vie du demandeur, à l'exception des cumuls autorisés. Aucun renouvellement ne peut être accordé.

4.4. Entretien et réparation

Il n’y a pas d’intervention prévue pour l’entretien ou la réparation d’un équipement complémentaire.

4.5. Cumuls

Une demande d’intervention pour un équipement complémentaire ne peut pas faire double emploi avec une aide remboursée dans un autre chapitre de la présente nomenclature.
L'équipement complémentaire peut-être octroyé en deux exemplaires moyennant les conditions suivantes :

• il est destiné à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes (situées sur le territoire de la Belgique) dans le cadre d'une garde partagée ;
• l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre aux besoins de la personne.

Lorsque la demande concerne l'adaptation d'un nouveau logement, suite au départ du domicile parental, il n'est pas tenu compte des interventions octroyées précédemment pour l'aménagement du domicile parental.

4.6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• au moins un devis détaillé ;
• un justificatif précisant l’utilisation de la prestation demandée ;
• si le demandeur est propriétaire du logement :  une preuve de propriété ;
• si le demandeur est locataire du logement ou s'il s'agit du domicile parental :  un accord écrit détaillé du propriétaire sur toutes les adaptations à effectuer.
• dans le cas d’une installation de rampe fixe sur le trottoir : l’accord écrit du service de l’urbanisme compétent est requis.

4.7. Détermination du montant d'intervention

L’intervention dans le coût est limitée au montant maximum prévu, mais peut être fractionnée. Il s’agit d’une enveloppe à vie.
La durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention HTVA	Code de nomenclature
Equipement  complémentaire	2.000 €	423433

VII. PETIT ÉQUIPEMENT

1. Description et objectif de l'aide

L’intervention porte sur du petit matériel à usage courant et adapté au handicap.
L’objectif de ces aides est d’accroitre l’autonomie des personnes en situation de handicap dans la vie quotidienne.
Il s’agit de matériel adapté utilisé couramment par le demandeur, présentant un surcoût par rapport au même matériel non adapté et d'usage courant pour des personnes valides.

2. Conditions médicales spécifiques

Le demandeur présente une perte de fonction modérée, grave ou complète découlant de sa déficience et une incapacité à effectuer certaines activités sans l’aide technique sollicitée.

3. Délais de renouvellement

Un montant global de 1.210 € TVAC est accordé pour l’achat de différents petits matériels, par période de 5 ans à compter de la date de la première facture liquidée.
Le montant qui n’a pas été dépensé endéans les 5 ans ne peut être reporté à une période ultérieure.

4. Entretien et réparation

Aucune intervention n’est prévue pour l’entretien ou les réparations du petit équipement.

5. Cumuls

Aucune intervention ne peut être accordée pour une aide individuelle au titre de la présente rubrique, si cette aide individuelle est reprise dans une autre rubrique de la présente nomenclature ou est explicitement exclue dans une autre rubrique.

6. Procédure de demande

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif précisant l'utilisation de chaque petit équipement demandé ;
• au moins un devis détaillé.

7. Détermination du montant d'intervention

Un montant maximum d’intervention de 1.210 € TVAC est accordé par période de 5 ans. Ce montant global permet d’acheter diverses petites aides.
Lorsque le prix d'une seule aide est inférieur à 180 € TVAC, le montant correspondant sera remboursé. Si le prix est supérieur, l’intervention sera plafonnée à 180 € TVAC par aide.

Cette période de 5 ans démarre à la date de la première facture liquidée.

Pour chaque demande d'intervention en petit équipement, la durée de validité de la décision d'intervention est fixée à 1 an.

Label	Montant d'intervention TVA incluse	Code de nomenclature
Petit équipement	1.210 € / 5ans	423455