23 MARS 2017 – Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales
CHAPITRE IV. - Gestion de l'Office
Section 5. - Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes et les commissions techniques
Sous-section 3. [- Le Collège Multidisciplinaire]1
Art. 27/1.
[§ 2. Le Collège Multidisciplinaire possède une compétence de décision dans le cadre des missions de l'Office dans les matières suivantes :
1° en matière de dossiers individuels relatifs :
b) aux recours contre les décisions des organismes assureurs bruxellois relatives aux aides individuelles aux personnes handicapées ;
2° les demandes dérogatoires relatives aux aides individuelles aux personnes handicapées ;]2.