Nomenclature des Aides Individuelles

I. DISPOSITIONS GENERALES

2. Introduction d'une demande

2.1. Date d'introduction

Conformément à l'article 8 de l'arrêté, une intervention est octroyée si l'aide individuelle qui s'y attache, est livrée ou prestée au plus tôt, le jour de la notification de la décision d'intervention par le demandeur.
Par dérogation, une intervention peut être octroyée, si le demandeur justifie du besoin de disposer d'une aide individuelle, avant qu'il ne puisse introduire valablement la demande d'intervention y relative ou avant d'avoir obtenu une décision sur sa demande d'intervention. Une durée de six mois maximum entre la date de livraison ou de prestation de l'aide individuelle et la date de la demande d'intervention est admise.
Par dérogation, les travaux d'aménagements immobiliers et mobiliers, pour lesquels une intervention est octroyée, ne peuvent débuter avant la notification de la décision d'intervention au demandeur. Aucune facture dont la date est antérieure à la date de notification de cette décision ne sera acceptée.

3. Examen d'une demande

Conformément à l'article 20 de l'arrêté, toutes pièces justificatives ou informations complémentaires peuvent être demandées par l'équipe multidisciplinaire des organismes assureurs ou par le Collège Multidisciplinaire, le cas échéant.
Pour la détermination du pourcentage de handicap, il est fait référence au Barème Officiel Belge des Invalidités (BOBI).
Lorsqu'il est fait mention de perte de fonction modérée, grave ou complète, il est fait référence à la classification internationale de fonctionnement du handicap et de la santé (CIF) de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

11. Procédure dérogatoire

Une intervention peut être octroyée, dans les limites des crédits budgétaires, pour une aide individuelle dont les fonctionnalités ne sont pas décrites dans la présente nomenclature pour un montant maximum de dix-huit mille cent cinquante euros TVA comprise. Les conditions d'octroi de cette intervention et la procédure qui s'y attachent sont fixées aux articles 12 et suivants de l'arrêté.

+ voir sous chaque produit dans la nomenclature pour spécifications relatives à la procédure