18 JANVIER 2024 – Arrêté relatif à la procédure d’octroi d’intervention pour des aides individuelles et à la nomenclature des aides individuelles à l’inclusion des personnes handicapées sur le territoire de Bruxelles-Capitale

CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives

Section 1re. - Définitions

Article 1er.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

8° Commission d'experts : la Commission d'experts "aides individuelles", visée à l'article 23/1, alinéa 1er, de l'ordonnance du 23 mars 2017 ;

CHAPITRE III. - Procédures et modalités d'octroi des interventions

Section 1re. - Procédure conforme

Sous-section 1. - Introduction de la demande

Art. 7. §1 alinéa 1er

Le demandeur introduit sa demande au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé par Iriscare, adopté par le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes visé à l'article 9, § 2, 2°, de l'ordonnance du 23 mars 2017, sur avis de la Commission d'experts.

Section 2. - Procédure dérogatoire

Art. 13. alinéa 2

A cette fin, le Collège Multidisciplinaire peut soumettre la demande dérogatoire à l'avis de la Commission d'experts, en application de l'article 23/1, alinéa 3, de l'ordonnance du 23 mars 2017.

CHAPITRE IV. - Voies de recours

Section 3. - Instruction du recours devant le Collège Multidisciplinaire

Art. 29.

Le Collège Multidisciplinaire dispose d'un délai de cent-vingt jours à compter du lendemain de la réception de la notification de la demande de recours pour rendre sa décision, le cas échéant, sur avis de la Commission d'experts, conformément à l'article 23/1, alinéa 3, de l'ordonnance du 23 mars 2017.

Art. 31. § 1 alinéa 2

Le Collège multidisciplinaire et la Commission d'experts peuvent demander à auditionner le requérant dans le cadre du recours visé à l'article 26 et le demandeur peut demander à être auditionné.