23 MARS 2017 – Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales

CHAPITRE IV. - Gestion de l'Office

Section 5. - Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes et les commissions techniques

Sous-section 2. - Les commissions techniques

Art. 23/1. alinéa 1^er et 3

[Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes crée des commissions d'experts, pour l'examen de questions techniques relatives aux aides à la mobilité et aux aides individuelles aux personnes handicapées.

Les commissions d'experts rendent des avis techniques, le cas échéant, à la commission paritaire ou consultative " Personnes handicapées ", au Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes, ou au Collège Multidisciplinaire.]¹

Art. 27.

[§ 1er. La Commission paritaire " Personnes handicapées " assure la gestion et participe à l'élaboration des politiques dans les matières suivantes, notamment :

4° les aides individuelles aux personnes handicapées.

§ 2. Elle est composée :

1° d'organisations représentatives des prestataires des secteurs visés au paragraphe 1er, 1°, ou des prestataires d'aides visées au paragraphe 1er, 2° à 4°, qui désigneront leurs représentants ;

2° d'organismes assureurs, qui désigneront leurs représentants]².

Art. 27/0/1.

[§ 1er. La Commission consultative " Personnes handicapées " rend des avis, notamment, en matière de dossiers relatifs aux autorisations et agréments des institutions et services pour personnes handicapées.

§ 2. Elle est composée :

1° d'organisations représentatives des prestataires du secteur, visées à l'article 27, § 2, 1°, qui désigneront leurs représentants ;

2° d'organismes assureurs, visés à l'article 27, § 2, 2°, qui désigneront leurs représentants ;

3° d'organisations syndicales des personnels des institutions et services concernés, qui désigneront leurs représentants ;

4° d'associations représentatives des personnes handicapées, qui désigneront leurs représentants.]³

Sous-section 3. [- Le Collège Multidisciplinaire]⁴

Art. 27/1. §5 alinéa 2

[Le Collège Multidisciplinaire peut faire appel à des experts pour examiner des questions spécifiques et techniques, notamment en matière d'aides individuelles aux personnes handicapées]⁵.