23 MARS 2017 – Ordonnance portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales
CHAPITRE VII/1. [Traitement des données à caractère personnel et délais de conservation]1
Art. 41/1.
[§ 3. Sans préjudice des finalités définies dans la législation sectorielle visée au paragraphe 2, le traitement des données à caractère personnel énumérées au paragraphe 5, par l'Office, est limité aux finalités suivantes :
2° la prise de décision, par le Collège Multidisciplinaire, en matière de dossiers individuels visés à l'article 27/1, § 2, alinéa 1er, 1°, qui lui sont soumis, dans le cadre des missions de l'Office ;
3° la prise de décision, par le Collège Multidisciplinaire, en matière de demandes dérogatoires relatives aux aides individuelles aux personnes handicapées visées à l'article 27/1, § 2, alinéa 1er, 2°, qui lui sont soumises ;
§ 4. Sans préjudice des responsables de traitement désignés dans la législation sectorielle visée au paragraphe 2, l'Office est le responsable du traitement au sens de l'article 4, 7), du Règlement.
§ 5 alinéa 3 Aux fins visées au paragraphe 3, 3°, l'Office traite les catégories de données à caractère personnel suivantes concernant les personnes ayant introduit les demandes dérogatoires visées à l'article 27/1, § 2, 2° : les données d'identification, y compris le numéro d'identification du Registre national, et les données relatives à la santé nécessaires au traitement des demandes dérogatoires relatives aux aides individuelles aux personnes handicapées.]1