21 DECEMBRE 2018 – Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l’aide aux personnes
CHAPITRE 2. - Objet et champ d'application
[Art. 3/1.
§ 3. Pour l'application des paragraphes 1er et 2, le Collège réuni détermine notamment:
3° la procédure et les modalités du recours que le demandeur peut introduire auprès du Collège Multidisciplinaire contre la décision prise sur la demande d'intervention;]2
CHAPITRE 8. - Dispositions transitoires, finales et entrée en vigueur
Section 2. - Dispositions finales
Art. 32.
Dans l'article 580 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015, est ajouté un point 20°, rédigé comme suit :
["20° des litiges qui trouvent leur origine dans l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, y compris ceux relatifs aux décisions de l'instance de contrôle médical visée à l'article 25/6, § 1er, de l'ordonnance précitée et du Collège Multidisciplinaire.".]1
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