25 OCTOBRE 2007 – Arrêté relatif à l’agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées

Pour qu'une personne soit reconnue comme ayant besoin d'un soutien intensif et multiple, elle doit :

1° être inscrite sur la liste grande dépendance du service PHARE ou du " VAPH ";

2° ou présenter au moins 3 critères parmi les suivants :

- Etre grabataire ou présenter des troubles moteurs entrainant une absence d'autonomie motrice;

- Souffrir d'une incontinence diurne ou nocturne;

- Nécessiter la présence continue et active d'une tierce personne;

- Ne pouvoir s'alimenter seul;

- Nécessiter chaque jour une toilette complète faite par une autre personne;

- Etre atteint d'une affection somatique grave nécessitant des soins médicaux ou paramédicaux quotidiens;

- Présenter de graves troubles du comportement;

- Présenter des troubles graves de l'expression (non accès à la parole);

- Etre atteint d'une épilepsie non stabilisée.]¹