25 OCTOBRE 2007 – Arrêté relatif à l’agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées

CHAPITRE II. - Normes spéciales applicables aux centres d'hébergement.

Art. 38.

Sans préjudice des normes générales définies au Chapitre 1er du Titre III, le centre d'hébergement doit satisfaire aux conditions visées ci-après.

Section 1re. - Normes relatives aux missions.

Art. 39.

[Les centres d'hébergement assurent les missions suivantes :

1° accueillir la nuit, et, s'il y a lieu, les week-ends et la journée, les personnes handicapées n'ayant pas d'activités à l'extérieur, afin d'assurer leur hébergement, leur guidance médicale, psychologique et le soutien social à leur milieu familial;

2° offrir aux personnes handicapées, pendant le week-end et la journée, s'il y a lieu, soit des activités sociales d'adaptation et paramédicales, soit des activités sociales, créatives ou récréatives, afin de leur permettre d'acquérir ou de conserver les capacités nécessaires à la vie quotidienne et de promouvoir leur autonomie et leur insertion dans la société.]¹

Art. 40.

Ces centres assurent l'accueil d'au moins quinze personnes handicapées.

A la demande motivée des centres, les Ministres peuvent accorder, après avis de la section, une dérogation à la norme visée à l'alinéa 1er.

[La capacité de base du centre peut être dépassée de 10 %, au maximum, pour autant que les dispositions des articles 48 à 58 du présent arrêté soient respectées.]²

Art. 41.

Le centre assure durant toute l'année la prise en charge des personnes handicapées.

Toutefois, la convention personnalisée peut définir des périodes de fermeture, pour autant qu'une autre solution d'accueil soit offerte par le centre aux usagers qui en font la demande.

En dehors de la capacité agréée de base, un centre peut demander à réserver un certain nombre de places d'hébergement à des personnes handicapées pour une prise en charge de court séjour pour autant que les dispositions des articles 48 à 56 du présent arrêté soient respectées.

Une prise en charge du court séjour a pour objet l'hébergement momentané d'une personne handicapée pour une durée maximale de 90 nuits par année civile en une ou plusieurs périodes.

Il assure également :

1° la fourniture d'un repas le matin et le soir;

2° la fourniture d'un repas du midi quand l'usager est présent en journée;

3° la fourniture et l'entretien du linge de maison;

4° l'entretien des vêtements.

Section 2. - Normes relatives au nombre et à la qualification du personnel.

Art. 42.

Le centre assure en permanence une direction effective. A défaut de la présence du directeur, un membre du personnel délégué à cet effet doit être en mesure de prendre les dispositions utiles en cas d'urgence et répondre aux demandes.

Art. 43.

Le centre doit répondre aux normes en matière de personnel prévues à l'annexe II.

[Il comprend, au minimum, sept équivalents temps plein de personnel éducatif, paramédical et social.]³

Section 3. - Normes relatives au règlement d'ordre intérieur, la convention personnalisée et au dossier confidentiel.

Art. 44.

Sans préjudice de l'article 31, le règlement d'ordre intérieur mentionne en outre :

1° le cas échéant, les périodes de fermetures du centre;

2° l'existence du Conseil des usagers, le nom de son président et la manière de le contacter, ainsi que, le cas échéant, la manière dont l'élection des membres du conseil sera organisée;

Art. 45.

Il est établi une convention personnalisée, signée entre le centre et l'usager, et, le cas échéant, son représentant légal, et qui comprend au moins les dispositions suivantes :

1° l'identité des parties;

2° la date d'accueil et la durée de la convention et, le cas échéant, la fréquentation à temps partiel; dans le cas d'une prise en charge de court séjour, la convention de base signée par les parties sera complétée au fur et à mesure en y indiquant les périodes de prise en charge au cours de l'année;

3° un projet de prise en charge comprenant notamment les modalités d'évaluations annuelles, les objectifs et les moyens mis en oeuvre pour y parvenir;

4° le montant de la contribution financière indexée, ainsi que, le cas échéant, le montant minimal qui doit être laissé à disposition de la personne handicapée;

5° la personne physique ou morale qui répond du paiement;

6° l'énumération limitative des suppléments réclamés et les modalités de fixation de ces suppléments;

7° la description des prestations couvertes par la contribution financière de la personne handicapée;

8° la possibilité d'une solution d'accueil ou d'hébergement pendant les périodes de fermeture du centre telles que prévues dans le règlement d'ordre intérieur;

9° les modalités de résiliation de la convention par chacune des parties et les périodes de préavis y attachées, la réorientation de l'usager;

10° l'engagement du centre de répondre aux demandes individualisées d'information émanant des usagers;

11° le mode et la périodicité suivant lesquels cette convention est évaluée;

12° dans le cas de courts séjours, la convention comprend les points 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 10 du présent article et définit cette modalité spécifique de prise en charge et les éléments du service liés à cette prise en charge particulière, octroyés à la personne handicapée.

Un exemplaire du règlement d'ordre intérieur est annexé à la convention. Celle-ci est remise à chacune des parties.

Art. 46.

Le dossier confidentiel visé à l'article 24 comprend :

1° [un volet médical, reprenant, notamment, le fait que l'usager a droit, ou non, à la norme grande dépendance, relative au besoin de soutien intensif et multiple, conformément à l'annexe III du présent arrêté]⁴;

2° un volet psychologique;

3° un volet socio-éducatif comprenant

a) l'anamnèse

b) l'analyse des besoins

c) le projet de prise en charge qui comprend notamment les évaluations annuelles, les objectifs et les moyens mis en oeuvre pour y parvenir à l'exception des courts séjours.

4° la convention personnalisée et ses modifications.

Le centre veille à la mise à jour régulière de ces données.

Section 4. - Normes relatives au conseil des usagers.

Art. 47.

Dans chaque centre il y a lieu de créer un conseil des usagers. Ce conseil est constitué des usagers ou de leurs représentants légaux, d'un représentant de la direction et d'un membre du personnel choisi par celui-ci. Le directeur du centre doit en assurer le fonctionnement régulier, et ce au moins quatre fois par an. Un membre du personnel en assure le secrétariat.

Le conseil des usagers a pour mission de formuler toutes suggestions relatives à la qualité de vie et à l'organisation pratique, selon le cas, de l'accueil des personnes handicapées. A cet effet, le directeur du centre lui transmet les informations utiles à l'exercice de sa mission.

Ce conseil fixe son mode de fonctionnement et élit un président en son sein.

Les procès-verbaux des réunions sont consignés dans un registre prévu à cet effet et accessible à tous les usagers et à l'administration.

Section 5. - Normes architecturales.

Art. 48.

L'équipement du centre est adapté aux besoins des usagers et l'espace vital aux contraintes spécifiques imposées par leur handicap.

Les places hors capacité agréée de base réservées à des prises en charge de court séjour telles que définies à l'art 41 sont prises en considération et additionnées à la capacité agréée de chaque centre en vue du respect des normes architecturales visées dans la présente section.

Art. 49.

Toutes les mesures nécessaires sont prises par le centre pour prévenir et combattre l'incendie, ainsi que pour assurer l'évacuation des occupants en cas de sinistre.

Art. 50.

Les bâtiments du centre sont régulièrement entretenus et toute humidité ou infiltration est combattue.

Le chauffage permet d'atteindre par tous les temps dans les locaux de séjour et d'activités, une température d'au moins 19 °C.

L'aération et un éclairage naturel suffisants des locaux de séjour et d'activités sont assurés.

L'eau potable du réseau de distribution est facilement accessible partout dans le centre.

Art. 51.

Le centre dispose de l'équipement ménager suffisant. La cuisine est organisée de façon à ne pas incommoder par ses odeurs; elle ne peut communiquer avec les locaux d'infirmerie.

Si le centre dispose d'une buanderie ou d'une lingerie, ce local est organisé de façon à ne pas incommoder par ses odeurs et vapeurs et de manière à respecter les circuits d'alimentation et d'évacuation; elle ne peut communiquer avec des locaux d'infirmerie et de cuisine.

Art. 52.

Le centre dispose en nombre suffisant de locaux pour assurer ses missions, dont notamment : la gestion du centre, le service social, la rééducation, la consultation psychologique, les examens médicaux, les visites aux usagers et l'hébergement du personnel de nuit.

Art. 53.

Les animaux ne peuvent avoir accès aux cuisines et aux locaux où sont conservés les aliments.

Art. 54.

Le centre peut disposer d'un local destiné aux fumeurs; si ce local n'existe pas, un espace doit être aménagé et équipé d'un système d'aération.

Art. 55.

Les installations sanitaires sont aisément accessibles dans le centre. La ventilation efficace de ces locaux est assurée.

En outre, chaque centre dispose d'au moins un W-C destiné au personnel et aux visiteurs.

Art. 56.

Le centre dispose d'au moins :

1° une salle de bain adaptée disposant d'une baignoire ou d'une douche par cinq personnes handicapées et comprenant un espace d'habillage;

2° un W-C par cinq personnes handicapées, adapté à la population accueillie;

3° un lavabo à eau courante dans chaque chambre.

Art. 57.

Les chambres sont pourvues de fenêtres donnant sur l'extérieur. Un éclairage de nuit est prévu dans les couloirs.

Dans les centres existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté les chambres communes ne peuvent comporter plus de trois lits. Dans les nouveaux centres, ce nombre est ramené à deux lits.

La superficie minimale nette des chambres individuelles, à l'exclusion des installations sanitaires, est de 8 m2 et de 6 m2 par personne dans les chambres communes.

Chaque personne dispose d'un lit, d'une table de chevet, d'une chaise et d'une armoire.

Art. 58.

Si un centre de jour et un centre d'hébergement sont organisés dans la même infrastructure, les locaux affectés à la gestion, au service social, à la consultation psychologique, à l'infirmerie et à la rééducation peuvent leur être communs.

Section 6. - La gestion des biens de la personne handicapée.

Art. 59.

Exception faite des parents ou enfants de la personne handicapée, il est interdit à tout membre du personnel ou à toute personne exerçant un mandat dans un centre d'administrer les biens de l'usager, sauf dans le respect des dispositions énoncées à l'article 60 et sans préjudice des législations relatives à la protection des biens des personnes handicapées.

Art. 60.

Sauf dans le cas où l'usager est capable de gérer ses biens, les recettes et dépenses financières de l'usager doivent figurer dans la comptabilité sur un compte individuel de tiers nommément désigné, et ce dans un délai de trente jours. Ces comptes individuels doivent être tenus en mouvements et soldes; les justificatifs détaillés d'entrées et de sorties doivent être systématiquement conservés.

A la demande de l'usager, le relevé de son compte individuel lui est fourni dans les huit jours. Le cas échéant, une attestation d'ouverture d'un compte auprès d'un organisme bancaire est jointe à ce relevé de compte.

Le décompte annuel est transmis automatiquement à l'usager au terme de l'année civile et au départ de l'usager.

Art. 61.

Le relevé de compte individuel, tous les justificatifs d'entrée et de sortie, ainsi que les documents relatifs au compte bancaire ouvert par le centre conformément à l'article 60 sont tenus à la disposition des fonctionnaires qui peuvent les contrôler à tout moment.

Ces fonctionnaires ne peuvent être parent ou allié jusqu'au quatrième degré d'un administrateur, d'un membre du personnel de ces centres ou d'une personne handicapée accueillie.

Annexes

a) Normes concernant le personnel administratif, éducatif, médical et d'entretien :

[b) Normes de direction :

]⁵]⁶

Art. N2.

Annexe III. [ - Critères de grande dépendance
Pour qu'une personne soit reconnue comme ayant besoin d'un soutien intensif et multiple, elle doit :

1° être inscrite sur la liste grande dépendance du service PHARE ou du " VAPH ";

2° ou présenter au moins 3 critères parmi les suivants :

- Etre grabataire ou présenter des troubles moteurs entrainant une absence d'autonomie motrice;

- Souffrir d'une incontinence diurne ou nocturne;

- Nécessiter la présence continue et active d'une tierce personne;

- Ne pouvoir s'alimenter seul;

- Nécessiter chaque jour une toilette complète faite par une autre personne;

- Etre atteint d'une affection somatique grave nécessitant des soins médicaux ou paramédicaux quotidiens;

- Présenter de graves troubles du comportement;

- Présenter des troubles graves de l'expression (non accès à la parole);

- Etre atteint d'une épilepsie non stabilisée.]⁷

• 1 <ARR 2009-10-22/26, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2009>
• 2 <ARR 2009-10-22/26, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2009>
• 3 <ARR 2009-10-22/26, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2009>
• 4 <ARR 2013-03-15/13, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2013>
• [5] <ARR 16-02-2023; Art.2; En vigueur 01-01-2023>
• [6] <ARR 18-07-2024; Art. 1; En vigueur 01-01-2024>
• [7] <ARR 2013-03-15, art. 7; En vigueur: 01-01-2013>