25 OCTOBRE 2007 – Arrêté relatif à l’agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées
TITRE IV. - Mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées.
CHAPITRE Ier. - Du mode de subventionnement.
Art. 108. alinéa 2
Le Collège réuni détermine, le cas échéant, par types centres et de services, les montants de la participation financière des usagers, après avis de la section. Dans ce cas, la participation financière des usagers est déduite de la subvention prévue à l'alinéa 1er.