10 DECEMBRE 2009 – Arrêté déterminant la participation financière des personnes handicapées admis dans les centres ou services dépendant de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Art. 4.

Pour les centres de jour :

1° Pour un mineur d'âge scolarisé admis dans un centre de jour, la participation prévue à l'article 3, § 2, du présent arrêté, est fixée par jour de présence effective en centre ou service à 3,97 EUR.

La participation dans les frais de transport est fixée à 1,58 EUR par jour.

2° Pour l'usager majeur non scolarisé, qui a plus de 18 ans, admis dans un centre de jour, la participation financière prévue à l'article 3, § 2, du présent arrêté, est fixée à 5,62 EUR par jour de présence effective.

Pour l'usager majeur non scolarisé, qui a plus de 21 ans, admis dans un centre de jour, la participation financière prévue à l'article 3, § 2, du présent arrêté, est fixée à 7,79 EUR par jour de présence effective.

La participation dans les frais de transport est fixée à 2,28 EUR par jour pour des déplacements à l'intérieur de la Région de Bruxelles-Capitale et à 3,12 EUR par jour pour des déplacements en dehors de cette Région.

Art. 6.

En cas d'admission simultanée dans un centre de jour et un centre d'hébergement différents agréés par la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ou par un autre pouvoir public, la contribution financière que l'usager doit verser au centre d'hébergement est diminuée du montant de la contribution financière dont l'usager doit s'acquitter dans le centre de jour.

Art. 10.

§ 2. Dans un centre de jour, peuvent être exigés en supplément de la contribution financière et dans la mesure où ils ne font pas l'objet d'une intervention légale ou réglementaire:

a) la partie du coût qui reste à charge de la personne dans les frais de soins de santé et de prothése;

b) les frais spécifiques liés à l'incontinence;

c) les frais d'aide techniques.