10 DECEMBRE 2009 – Arrêté déterminant la participation financière des personnes handicapées admis dans les centres ou services dépendant de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Art. 5.

Pour les centres d'hébergement :

Pour un mineur d'âge admis dans un centre d'hébergement, et qui bénéficie d'allocations familiales, la participation prévue à l'article 3, § 2, du présent arrêté, est fixée par jour de présence effective en centre ou service, aux deux tiers des allocations familiales totales du mineur concerné.

Pour l'usager majeur, admis dans un centre d'hébergement, la participation financière prévue à l'article 3, § 2, du présent arrêté, est fixée à 31,08 EUR par jour de présence effective.

L'usager non-travailleur peut conserver 155,33 EUR de ses revenus par mois.

L'usager travailleur peut conserver la moitié de son salaire si cette quotité est supérieure au minimum visé au deuxième alinéa.

La participation de l'usager travailleur ou non-travailleur ne peut en aucune façon dépasser le montant de 31,08 EUR par jour.

Art. 6.

En cas d'admission simultanée dans un centre de jour et un centre d'hébergement différents agréés par la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ou par un autre pouvoir public, la contribution financière que l'usager doit verser au centre d'hébergement est diminuée du montant de la contribution financière dont l'usager doit s'acquitter dans le centre de jour.

Art. 10.

§ 3. Dans un centre d'hébergement, peuvent être exigés en supplément de la contribution financière et dans la mesure où ils ne font pas l'objet d'une intervention légale ou réglementaire :

a) la partie du coût qui reste à charge de la personne dans les frais de soins de santé et de prothèse;

b) les frais spécifiques liés à l'incontinence;

c) les frais d'aides techniques;

d) Les frais d'achat de vêtement et de chaussures y compris la réparation;

e) Les accessoires de toilette;

f) Les frais personnels extérieurs de toilette et de soins.