10 DECEMBRE 2009 – Arrêté déterminant la participation financière des personnes handicapées admis dans les centres ou services dépendant de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Art. 2.

Le présent arrêté a pour objet de déterminer la participation financière des personnes handicapées admises dans ou assistées par des centres ou services dépendant de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.

§ 1er. La subvention visée à l'article 14 de l'ordonnance couvre les frais de logement, d'entretien, de traitement et d'éducation de ses usagers.

§ 2. Une participation financière venant en déduction du subside est toutefois laissée à charge des usagers pour les journées de présence effective dans les centres ou services.

§ 3. En cas d'augmentation de la capacité du centre de 10 %, la participation financière reste acquise à l'institution, à condition que la moyenne de 200 jours de jours de présence ou 250 jours de présence pour les centres d'hébergement soit atteinte.

§ 4. La contribution financière de la personne handicapée accueillie ou hébergée représente sa participation à sa prise en charge éducative et rééducative ainsi qu'au fonctionnement global du centre ou du service.

Art. 8.

L'administration vérifie la participation financière des usagers; s'ils ont droit à des participations réduites, les justificatifs nécessaires doivent être envoyés à l'administration.

Art. 9.

Les montants correspondant à la participation financière déterminée dans le présent arrêté doivent être versés directement aux centres et services intéressés, après présentation d'une facture.

Art. 10.

§ 1er. Aucun supplément à la contribution financière ne peut être exigée pour couvrir les frais de personnel, de fonctionnement et d'accueil ou d'activités des personnes bénéficiaires.

Art. 12.

Les montants précités sont liés à l'indice-pivot 110,51.