10 DECEMBRE 2009 – Arrêté déterminant la participation financière des personnes handicapées admis dans les centres ou services dépendant de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Art. 7.

Pour les services AVJ :

§ 1er. Pour l'usager bénéficiant des services d'aide aux 'Actes de la vie journalière', habitant une habitation sociale, la participation financière prévue à l'article 3, § 2, du présent arrêté est calculée selon son coefficient de revenus, tel que défini à l'article 17, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par le société immobilières de service public.

L'usager dont le coefficient de revenus est inférieur ou égal à 0,75 est dispensé de cette participation financière.

La participation de l'usager dont le coefficient de revenus est supérieur à 0,75 est déterminée selon la formule suivante :

(Coefficient de revenus/1,5) * 27,00 EUR

Cette participation ne peut toutefois excéder la somme de 80,00 EUR par mois.

§ 2 Pour l'usager bénéficiant des services d'aide aux 'Actes de la vie journalière', n'habitant pas une habitation sociale, la participation financière prévue à l'article 3, § 2, du présent arrêté est calculée, selon les règles énoncées ci-après :

a) Pour l'usager disposant de revenus imposables annuels inférieurs à 13.300,00 EUR, la participation financière mensuelle est nulle;

b) Pour l'usager disposant de revenus imposables annuels compris entre 13.300,01 EUR et 19.900,00 EUR, la participation financière mensuelle est fixée à 27,00 EUR;

c) Pour l'usager disposant de revenus imposables annuels compris entre 19.900,01 EUR et 26.600,00 EUR, la participation financière mensuelle est fixée à 40,00 EUR;

d) Pour l'usager disposant de revenus imposables annuels compris entre 26.600,01 EUR et 33.300,00 EUR, la participation financière mensuelle est fixée à 54,00 EUR;

e) Pour l'usager disposant de revenus imposables annuels compris entre 33.300,01 EUR et 39.900,00 EUR, la participation financière mensuelle est fixée à 67,00 EUR;

f) Pour l'usager disposant de revenus imposables annuels supérieurs à 39.900,01 EUR, la participation financière mensuelle est fixée à 80,00 EUR;

Les revenus imposables pris en considération sont ceux de l'avant-dernière année précédant celle pendant laquelle l'aide est fournie.