25 OCTOBRE 2007 – Arrêté relatif à l’agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées

TITRE III. - Normes d'agrément relatives aux centres et services pour personnes handicapées.

CHAPITRE Ier. - Normes générales applicables à tous les centres et services pour personnes handicapées.

Section 2. - Reconnaissance et admission des personnes handicapées.

Art. 22.

Le handicap de toute personne qui sollicite une admission au sein d'un centre ou service, doit être reconnu par la Commission communautaire commune.

Le Collège fixe la procédure de reconnaissance susvisée.

Les centres et services ne peuvent admettre que les personnes dont le handicap est reconnu.